Appeal Dismissed: Acquittal Upheld in Used Vehicle Fraud Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe civil party appealed a decision that acquitted the defendant of fraud concerning the substantial qualities of a sold used vehicle and dismissed the civil claims, based on findings that the essential elements of the offense, particularly intent, were not established, and that the wear on the steering and braking components was expected for a vehicle of that age and value. The appellate court also noted the seller's commitment at the time of delivery to cover costs for certain maintenance, including brake revision; the reviewing court determined that these findings, concerning the absence of a hidden defect at the time of sale and the reasonable expectation of wear, provided a legal basis for the acquittal, thus rejecting the appeal for lack of merit.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 1 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, ARTICLES 2 ET 3, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Appeal Dismissed: Acquittal Upheld in Used Vehicle Fraud Case: The appellate court also noted the seller's commitment at the time of delivery to cover costs for certain maintenance, including brake revision; the reviewing court determined that these findings, concerning the absence of a hidden defect at the time of sale and the reasonable expectation of wear, provided a legal basis for the acquittal, thus rejecting the appeal for lack of merit.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article defining the offense was cited in the grounds for appeal, which the final decision implicitly rejected by dismissing the appeal.
These articles relating to the offense were cited in the grounds for appeal, which the final decision implicitly rejected by dismissing the appeal.
This procedural article was cited in the grounds for appeal regarding the requirement for motivation, which the final decision implicitly rejected by dismissing the appeal.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... MICHEL, PARTIE CIVILE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 13EME CHAMBRE, EN DATE DU 16 FEVRIER 1982, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE HEBERT PIERRE DU Y... DE TROMPERIE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE LA MARCHANDISE VENDUE, L'A DEBOUTE DE SES DEMANDES APRES AVOIR RELAXE LE PREVENU ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, 2 ET 3, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ;
EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE HEBERT PIERRE DU Y... DE TROMPERIE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE LA MARCHANDISE ET A DEBOUTE X..., PARTIE CIVILE, DE SA DEMANDE ;
AUX MOTIFS PROPRES QUE LES PREMIERS JUGES ONT EXACTEMENT DECIDE QUE LES ELEMENTS DU DELIT ET NOTAMMENT L'ELEMENT INTENTIONNEL, N'ETAIENT PAS CARACTERISES ;
ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE L'USURE DES ORGANES DE DIRECTION ET DE FREINAGE CORRESPONDAIT A CE QU'UN ACHETEUR POUVAIT ATTENDRE COMPTE TENU DE L'ANCIENNETE DU VEHICULE ;
QUE DE SURCROIT, HEBERT S'EST ENGAGE, LORS DE LA LIVRAISON, A PRENDRE EN CHARGE CERTAINS TRAVAUX, DONT LA REVISION DES FREINS ;
ALORS QUE, D'UNE PART, LES ENONCIATIONS DE L'ARRET, RELATIVES A L'ELEMENT INTENTIONNEL, AYANT UN CARACTERE GENERAL, NE PERMETTENT PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE ;
ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL DEVAIT RECHERCHER, CE QU'ELLE A OMIS DE FAIRE, SI COMPTE TENU DE L'USURE DU SYSTEME DE FREINAGE, L'USAGE DU VEHICULE ETAIT OU NON DANGEREUX CIRCONSTANCE DE NATURE A ETABLIR QUE L'ETAT DU VEHICULE NE CORRESPONDAIT PAS A CELUI QU'ATTENDAIT L'ACQUEREUR ;
ET ALORS QU'ENFIN, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT FAIRE ETAT DE L'ATTITUDE DU VENDEUR LORS DE LA LIVRAISON, LE DELIT ETANT CONSTITUE LORS DE LA MISE EN VENTE DU VEHICULE ET A TOUT LE MOINS LORS DE LA VENTE ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS QUE LE 13 JUILLET 1977 X... A ACHETE A LA SOCIETE PIERRE GERARD AUTOMOBILES UN VEHICULE AUTOMOBILE D'OCCASION ;
QU'ULTERIEUREMENT ET A LA SUITE D'UNE PLAINTE DEPOSEE PAR X..., UNE INFORMATION A ETE OUVERTE A L'ISSUE DE LAQUELLE HEBERT, GERANT DE LADITE SOCIETE, A ETE RENVOYE DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE SOUS LA PREVENTION DE TROMPERIE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DU VEHICULE VENDU ;
ATTENDU QUE, POUR RELAXER HEBERT ET DEBOUTER, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, X..., PARTIE CIVILE, DE SES DEMANDES, LES JUGES DU FOND ENONCENT QU'IL RESULTE DES ELEMENTS DE L'INFORMATION ET NOTAMMENT D'UNE EXPERTISE QUE LA VOITURE VENDUE A X... NE COMPORTAIT PAS DE VICE CACHE AU MOMENT DE LA VENTE ET QUE L'USURE DES ORGANES DE DIRECTION ET DE FREINAGE CORRESPONDAIT A CE QU'UN ACHETEUR POUVAIT ATTENDRE D'UN VEHICULE AYANT LES MEMES ANCIENNETE ET VALEUR VENALE ;
QUE LES JUGES CONSTATENT ENCORE QUE, LORS DE LA LIVRAISON, LE VENDEUR S'EST ENGAGE PAR ECRIT A PRENDRE A SA CHARGE LES DEPENSES QUI POURRAIENT INCOMBER A L'ACHETEUR NOTAMMENT EN CAS DE VERIFICATION DU CIRCUIT ELECTRIQUE, DU CONTROLE DU TRAIN-AVANT OU DE LA REVISION DES FREINS ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS SOUVERAINES DESQUELLES ILS ONT DEDUIT QUE LE DELIT REPROCHE AU PREVENU N'ETAIT PAS ETABLI, LES JUGES ONT, SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN, DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI ;