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JURITEXT000007522314 Généré par l'IA

Custody Non-Presentation Sentence Overturn

Numéro de cause JURITEXT000007522314
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A lower court convicted an individual of failing to present a minor child to the custodial ex-spouse, imposing an eighteen-month prison sentence; however, the High Court overturned this judgment because the sentence exceeded the maximum penalty of one year imprisonment stipulated by the relevant penal code article for the offense of non-presentation of a child subject to a judicial custody order, thereby violating the principle that no penalty other than that prescribed by law can be imposed.

Regeste Legislator

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ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Custody Non-Presentation Sentence Overturn: A lower court convicted an individual of failing to present a minor child to the custodial ex-spouse, imposing an eighteen-month prison sentence; however, the High Court overturned this judgment because the sentence exceeded the maximum penalty of one year imprisonment stipulated by the relevant penal code article for the offense of non-presentation of a child subject to a judicial custody order, thereby violating the principle that no penalty other than that prescribed by law can be imposed.

Mots-clés

Généré par l'IA
peine privative de liberté enfant mineur modification de l'autorité parentale peine maximale droit judiciaire procédure de protection de l'enfant

Dispositions légales citées

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ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
This provision is cited in the introductory section and likely underlies the basis for reviewing the decision in the interest of the law, which leads to the final ruling.
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96-82328
Failure to Present Child Conviction Overturned Due to Improper Use of Repealed Conviction in Sentencing
90-86602
Appellant v. State: Non-Presentation of Child Sentencing Challenge
22-85934
Failure to Present Child: Obstruction of Visitation Rights Upheld
04-81037
Failure to Present Child Despite Suspected Abuse Upheld on Appeal
15-84169
Failure to Present Child and Weapons Offenses Upheld Against Custody Order Violation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

This provision is cited in the introductory section and likely underlies the basis for reviewing the decision in the interest of the law, which leads to the final ruling.

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Texte complet

STATUANT SUR LE POURVOI FORME SUR L'ORDRE DU MINISTRE DE LA JUSTICE, PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL D'AMIENS, EN DATE DU 9 JANVIER 1978, QUI, POUR NON REPRESENTATION D'ENFANT, A CONDAMNE, PAR DEFAUT, X. A 18 MOIS D'EMPRISONNEMENT, A DECERNE CONTRE LUI MANDAT D'ARRET ET A STATUE SUR LES REPARATIONS CIVILES ;

VU LA LETTRE DU MINISTRE DE LA JUSTICE DU 14 MARS 1983 ;

VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION DU 22 MARS 1983 ;

VU L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

SUR LE MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 357 DU CODE PENAL ;

VU LEDIT ARTICLE : ATTENDU QU'AUCUNE PEINE AUTRE QUE CELLE PREVUE PAR LA LOI SELON LA NATURE DE L'INFRACTION NE PEUT ETRE PRONONCEE ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 357 DU CODE PENAL, QUAND IL AURA ETE STATUE SUR LA GARDE D'UN MINEUR PAR UNE DECISION DE JUSTICE, LA PERSONNE QUI NE REPRESENTE PAS CE MINEUR A CEUX QUI ONT LE DROIT DE LE RECLAMER SERA PUNIE D'UN EMPRISONNEMENT D'UN MOIS A UN AN, ET D'UNE AMENDE DE 500 FRANCS A 30000 FRANCS ;

ATTENDU QUE LE TRIBUNAL, AYANT DECLARE X. COUPABLE DE NE PAS AVOIR REPRESENTE SA FILLE MINEURE, LEILA, A SON EX-EPOUSE, BENEFICIAIRE DU DROIT DE GARDE EN VERTU D'UNE DECISION JUDICIARE, A CONDAMNE CELUI-CI A 18 MOIS D'EMPRISONNEMENT ;

ATTENDU QUE PAR CETTE CONDAMNATION, QUI EXCEDE LE MAXIMUM DE L'EMPRISONNEMENT PREVU PAR LA LOI, LES JUGES ONT VIOLE LE PRINCIPE CI-DESSUS ENONCE ;

QUE LA CASSATION DE LEUR JUGEMENT EST ENCOURUE DE CE CHEF ;

ET ATTENDU QU'EN VERTU DU PRINCIPE DE L'INDIVISIBILITE DES PEINES ET DE LA DECLARATION DE CULPABILITE, LA DECISION ATTAQUEE DOIT ETRE ANNULEE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS ;

PAR CES MOTIFS ;

CASSE ET ANNULE DANS L'INTERET DE LA LOI ET DU CONDAMNE, LE JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL D'AMIENS DU 9 JANVIER 1978 ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL D'ABBEVILLE A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;