State Security Offense Trial Composition Challenge Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual convicted and sentenced to two years imprisonment by the Court of Assizes of Paris for intelligence with foreign agents to the detriment of France's military, diplomatic, or essential economic interests appealed, arguing that the composition of the court violated procedural law as the indictment preceding the trial was based on a law in effect before the 1982 amendment that modified the rules for trying state security offenses. The high court rejected the appeal, reasoning that procedural laws, including those regarding court composition introduced by the July 1982 law, apply immediately to ongoing criminal proceedings, thereby validating the composition of the Assizes Court that rendered the conviction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAState Security Offense Trial Composition Challenge Upheld: The high court rejected the appeal, reasoning that procedural laws, including those regarding court composition introduced by the July 1982 law, apply immediately to ongoing criminal proceedings, thereby validating the composition of the Assizes Court that rendered the conviction.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Assizes was correctly composed according to this article, which modified rules applicable to state security cases.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI DE : - MUNTEAN TRAIAN - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE PARIS, EN DATE DU 11 JANVIER 1983, QUI L'A CONDAMNE A DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT POUR INTELLIGENCE AVEC AGENTS D'UNE PUISSANCE ETRANGERE DE NATURE A NUIRE A LA SITUATION MILITAIRE OU DIPLOMATIQUE DE LA FRANCE OU A SES INTERETS ECONOMIQUES ESSENTIELS ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 4 AOUT 1981, DES ARTICLES 594, 697, 697-1, 698-6 DU CODE DE X... PENALE ;
EN CE QUE L'ACCUSE A ETE JUGE ET CONDAMNE PAR LA COUR D'ASSISES PREVUE ET ORGANISEE PAR LES ARTICLES 697 ET 698-6 DU CODE DE X... PENALE (LOI DU 21 JUILLET 1982) ;
ALORS QUE L'ARRET DE RENVOI, DEVENU DEFINITIF, FIXE LA COMPETENCE DE LA COUR D'ASSISES QU'EN L'ESPECE, L'ARRET DU 2 DECEMBRE 1981, ANTERIEUR A LA LOI DU 21 JUILLET 1982, AYANT RENVOYE L'ACCUSE DEVANT LA COUR D'ASSISES DE PARIS, SEULE CELLE-CI, DANS LA COMPOSITION NORMALE, ETAIT COMPETENTE POUR CONNAITRE DE L'ACCUSATION ;
ATTENDU QUE PAR ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 2 DECEMBRE 1981, MUNTEAN A ETE RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DE CETTE VILLE POUR Y REPONDRE DU CRIME D'INTELLIGENCES AVEC DES AGENTS D'UNE PUISSANCE ETRANGERE DE NATURE A NUIRE A LA SITUATION MILITAIRE OU DIPLOMATIQUE DE LA FRANCE OU A SES INTERETS ECONOMIQUES ESSENTIELS ;
QU'IL A COMPARU DEVANT LA COUR D'ASSISES DE PARIS, QUI, PAR L'ARRET ATTAQUE, L'A DECLARE COUPABLE DE CE CRIME ET L'A CONDAMNE A DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT ;
ATTENDU QUE C'EST A JUSTE TITRE QUE CETTE COUR D'ASSISES A ETE COMPOSEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 698-6 INTRODUIT DANS LE CODE DE X... PENALE PAR LA LOI DU 21 JUILLET 1982 QUI A, NOTAMMENT, MODIFIE LES REGLES DE X... APPLICABLES A LA POURSUITE, A L'INSTRUCTION ET AU JUGEMENT DES CRIMES ET DELITS EN MATIERE MILITAIRE ET EN MATIERE DE SURETE DE L'ETAT ;
QU'EN EFFET, LES LOIS DE X... S'APPLIQUENT, DES LEUR ENTREE EN VIGUEUR, AUX POURSUITES PENALES EN COURS ;
ET ATTENDU QUE LA X... EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ;
REJETTE LE POURVOI ;