Cassation Rejects Appeal on Witness Discretion and Abuse of Private Prosecution Damages
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal challenging a decision where the Court of Appeal, after acquitting defendants of concealing documents, declared the civil action inadmissible and ordered the civil party to pay damages for abuse of private prosecution. The appellate court properly refused to compel the attendance of witnesses cited by the civil party, citing that witnesses are only heard if the court orders their appearance, which was within the scope of equitable hearing requirements under the European Convention on Human Rights, and the decision on witness necessity is at the discretion of the trial judge. Furthermore, the appellate court correctly found that the alleged crime of concealing documents, which protects a public interest concerning the administration of justice, was not established, and it was within the judges' power to condemn the civil party to damages based on the recklessness of the action against unjustly accused parties.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE LE POURVOI, CONDAMNE LE DEMANDEUR AUX DEPENS; Cassation Rejects Appeal on Witness Discretion and Abuse of Private Prosecution Damages: The appellate court properly refused to compel the attendance of witnesses cited by the civil party, citing that witnesses are only heard if the court orders their appearance, which was within the scope of equitable hearing requirements under the European Convention on Human Rights, and the decision on witness necessity is at the discretion of the trial judge. Furthermore, the appellate court correctly found that the alleged crime of concealing documents, which protects a public interest concerning the administration of justice, was not established, and it was within the judges' power to condemn the civil party to damages based on the recklessness of the action against unjustly accused parties.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
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Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final order rejecting the appeal, which is the main disposition of the court.
This provision governs the allocation of costs associated with the rejected appeal.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JACQUES - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, 4EME CHAMBRE, EN DATE DU 26 NOVEMBRE 1981, QUI APRES RELAXE DE Y... MARIE-FRANCOISE, EPOUSE A..., GASTON Z... ET SIRVEN JEAN DE B... DE DISSIMULATION DE DOSSIER, A DECLARE IRRECEVABLE SA DEMANDE DE REPARATIONS CIVILES ET L'A CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS POUR ABUS DE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ;
VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ;
VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEFENSE ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ET SUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 6 PARAGRAPHE 3 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME ;
CES MOYENS ETANT REUNIS ;
ATTENDU QUE, POUR REFUSER DE CONTRAINDRE DEUX TEMOINS CITES PAR LA PARTIE CIVILE, A COMPARAITRE A L'AUDIENCE LA COUR D'APPEL RELEVE NOTAMMENT QUE L'ARTICLE 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DISPOSE QUE LES TEMOINS NE SONT ENTENDUS QUE SI LA COUR A ORDONNE LEUR AUDITION, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN, LA CAUSE DE LA PARTIE CIVILE AYANT ETE ENTENDUE EQUITABLEMENT, AINSI QUE L'EXIGE L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 6 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES, ET NON L'ALINEA 3 DE CE MEME TEXTE, VISE A TORT PAR LE DEMANDEUR, ET L'OPPORTUNITE DE L'AUDITION DE TEMOINS ETANT SOUVERAINEMENT APPRECIEE PAR LES JUGES DU FOND ;
D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 439 ALINEA 2 DU CODE PENAL ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER NON ETABLIE LA PREVENTION DE DISSIMULATION DE DOSSIER, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE L'ARTICLE 439, 2EME ALINEA, DU CODE PENAL DONT LA VIOLATION ETAIT INVOQUEE PAR LA PARTIE CIVILE, A POUR OBJET LA PROTECTION D'UN INTERET PUBLIC LIE A L'ADMINISTRATION DE LA JUSTICE ET QUE LE PREJUDICE SUSCEPTIBLE DE RESULTER DE SA TRANSGRESSION A UN CARACTERE EXCLUSIVEMENT SOCIAL ;
QUE LE DELIT NE PEUT ETRE COMMIS QUE DANS LE DESSEIN DE METTRE OBSTACLE A L'ACTION DE LA POLICE OU DE LA JUSTICE, CONDUITE PAR LES PERSONNES HABILITEES A RECHERCHER LES PREUVES, OU A POURSUIVRE LE CHATIMENT DES CRIMES ET DELITS, QUI NE PEUVENT, DES LORS, ETRE SUPPLEES, DANS CE ROLE, PAR DES PERSONNES PRIVEES ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL LOIN DE VIOLER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE PRECITE EN A FAIT, AU CONTRAIRE, L'EXACTE APPLICATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 472 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER M. X..., EN APPLICATION DE L'ARTICLE 472 DU CODE DE PROCEDURE PENALE A DES DOMMAGES-INTERETS, LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE QUE LE MINISTERE PUBLIC NE L'A PAS SUIVI DANS SON ACTION, ENONCE QUE LES PERSONNES MISES EN CAUSE ONT ETE INJUSTEMENT ACCUSEES D'UN DELIT INEXISTANT ET QU'IL CONVIENT DE TENIR COMPTE DU TORT QUI LEUR A ETE PORTE ;
ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT A CE QUI EST ALLEGUE AU MOYEN, LES JUGES ONT AINSI MIS EN EVIDENCE LA TEMERITE DE L'ACTION ENGAGEE PAR LA PARTIE CIVILE ;
QU'ILS ONT SOUVERAINEMENT FIXE LE MONTANT DES REPARATIONS DANS LA LIMITE DES DEMANDES DONT ILS ETAIENT SAISIS ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI CONDAMNE LE DEMANDEUR AUX DEPENS ;