Prosecutor General v. Court of Appeal Regarding Amnesty for Driving and Rest Time Violations
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Prosecutor General appealed a decision that declared amnestied contraventions related to driving and rest times in road transport, noting that the Court of Appeal erred in excluding these offenses from the amnesty law, which barred amnesty for infractions concerning labor legislation and regulation. The high court reasoned that the European Community regulation specifying driving and rest periods in road transport fundamentally falls under labor regulation, meaning the infractions prosecuted—violations of continuous and daily driving/rest times—must be considered contraventions committed in the domain of labor legislation and are therefore excluded from the benefit of the amnesty.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 28-4 DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 PORTANT AMNISTIE; Prosecutor General v. Court of Appeal Regarding Amnesty for Driving and Rest Time Violations: The high court reasoned that the European Community regulation specifying driving and rest periods in road transport fundamentally falls under labor regulation, meaning the infractions prosecuted—violations of continuous and daily driving/rest times—must be considered contraventions committed in the domain of labor legislation and are therefore excluded from the benefit of the amnesty.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the decision because the Court of Appeal violated this provision by incorrectly applying the amnesty law to infractions related to working time regulations.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PAU, CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR EN DATE DU 1ER FEVRIER 1983 QUI, DANS DES POURSUITES CONTRE SAFFORES PIERRE DES X... DE CONTRAVENTIONS AUX DISPOSITIONS RELATIVES AU TEMPS DE CONDUITE ET DE REPOS DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS ROUTIERS A DECLARE AMNISTIEES LESDITES INFRACTIONS ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 28-4 DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 PORTANT AMNISTIE ;
VU LEDIT ARTICLE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE SONT EXCLUS DU BENEFICE DE L'AMNISTIE, SAUF EXCEPTIONS LIMITATIVEMENT ENUMEREES, LES DELITS ET CONTRAVENTIONS EN MATIERE DE LEGISLATION ET DE REGLEMENTATION DU TRAVAIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DU PROCES-VERBAL, BASE DES POURSUITES, QUE L'ANALYSE DE FEUILLES D'ENREGISTREMENT DE CHRONOTACHYGRAPHES PRELEVEES DANS L'ENTREPRISE DE TRANSPORTS PAR ROUTE DIRIGEE PAR SAFFORES A REVELE QU'ENTRE LE 20 AVRIL ET LE 3 MAI 1981 DES CONDUCTEURS AU SERVICE DE CETTE ENTREPRISE AVAIENT ENFREINT LES PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 7-1, 7-2 ET 7-3 DU REGLEMENT N° 543-69 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EN DATE DU 25 MARS 1969 FIXANT LA DUREE MAXIMALE DE CONDUITE CONTINUE ET JOURNALIERE AINSI QU'A L'ARTICLE 11 DU MEME REGLEMENT FIXANT LA DUREE DE REPOS JOURNALIER, CONTRAVENTIONS PREVUES ET REPRIMEES PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 71-125 DU 11 FEVRIER 1971 ;
ATTENDU QUE POUR REFORMER LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE QUI AVAIT DECLARE LA PREVENTION ETABLIE A LA CHARGE DE SAFFORES, POURSUIVI EN TANT QUE COMMETTANT, ET DECLARER L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE PAR L'AMNISTIE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 4 AOUT 1981, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LES FAITS INCRIMINES NE CONSTITUENT PAS DES INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL MAIS AU TEXTE COMMUNAUTAIRE PRECITE LEQUEL N'ENTRAIT PAS DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 28-4 DE LADITE LOI ;
ATTENDU CEPENDANT QUE LE REGLEMENT COMMUNAUTAIRE DU 25 MARS 1969, EN CE QU'IL DETERMINE LES PERIODES DE CONDUITE ET DE REPOS DANS LES TRANSPORTS PAR ROUTE RELEVE ESSENTIELLEMENT DE LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL, QUE DES LORS, LES INFRACTIONS POURSUIVIES EN LA CAUSE DOIVENT ETRE CONSIDEREES COMME CONSTITUTIVES D'AUTANT DE CONTRAVENTIONS COMMISES EN MATIERE DE LEGISLATION ET DE REGLEMENTATION DU TRAVAIL ET COMME TELLES EXCLUES DU BENEFICE DE L'AMNISTIE ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LA DISPOSITION DE LOI SUSVISEE ;
PAR CES MOTIFS ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU DU 1ER FEVRIER 1983 ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;