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JURITEXT000007522303 Généré par l'IA

Cassation Court Overturns Amnesty for EC Driving Time Violations

Numéro de cause JURITEXT000007522303
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation reviewed an appeal challenging a lower court's decision that had declared amnestied infractions related to road transport driving and rest times committed by an operator between April and May 1981. The lower court reasoned that since the infractions violated a specific European Community regulation concerning driving/rest times, rather than purely national labor laws, they were not excluded from the amnesty under the relevant amnesty law provision, which explicitly excludes offenses related to labor legislation and regulation. However, the high court found that the European regulation governing driving and rest periods in road transport inherently falls under labor regulation, meaning the offenses constituted contraventions in matters of labor legislation, and were therefore explicitly excluded from the benefit of the amnesty, leading to the quashing of the appellate decision.

Regeste Legislator

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L'ARTICLE 28-4° DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 PORTANT AMNISTIE; Cassation Court Overturns Amnesty for EC Driving Time Violations: The lower court reasoned that since the infractions violated a specific European Community regulation concerning driving/rest times, rather than purely national labor laws, they were not excluded from the amnesty under the relevant amnesty law provision, which explicitly excludes offenses related to labor legislation and regulation. However, the high court found that the European regulation governing driving and rest periods in road transport inherently falls under labor regulation, meaning the offenses constituted contraventions in matters of labor legislation, and were therefore explicitly excluded from the benefit of the amnesty, leading to the quashing of the appellate decision.

Mots-clés

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examen en cassation amnistie droit des transports interdiction de conduire infractions connexes infraction légère à la LCR

Dispositions légales citées

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L'ARTICLE 28-4° DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 PORTANT AMNISTIE
The Court of Cassation quashed the decision because the Court of Appeal wrongly excluded the infractions from the amnesty based on this article.
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17-23723
Driver Rest Periods and Unpaid Supplementary Hours Dispute
JURITEXT000007519321
Supreme Court Overturns Cumulative Convictions Based on Insufficient Factual Analysis of Dual Regulations
89-81617
Cassation Court Quashes Denial of Amnesty for Road Blockade Offenses
88-86406
Cassation Overturns Amnesty for Illegal Sunday Opening
98-81104
Traffic Offense Conviction Upheld Against ECHR Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L'ARTICLE 28-4° DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 PORTANT AMNISTIE

The Court of Cassation quashed the decision because the Court of Appeal wrongly excluded the infractions from the amnesty based on this article.

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Texte complet

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PAU - CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR EN DATE DU 1ER FEVRIER 1983 QUI DANS DES POURSUITES CONTRE LOYCE X..., DES CHEFS DE CONTRAVENTIONS AUX DISPOSITIONS RELATIVES AU TEMPS DE CONDUITE ET DE REPOS DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS ROUTIERS A DECLARE AMNISTIEES LESDITES INFRACTIONS ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 28-4° DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 PORTANT AMNISTIE ;

VU LEDIT ARTICLE ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE SONT EXCLUS DU BENEFICE DE L'AMNISTIE, SAUF EXCEPTIONS LIMITATIVEMENT ENUMEREES, LES DELITS ET CONTRAVENTIONS EN MATIERE DE LEGISLATION ET DE REGLEMENTATION DU TRAVAIL ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DU PROCES-VERBAL, BASE DES POURSUITES, QUE L'ANALYSE DE FEUILLES D'ENREGISTREMENT DE CHRONOTACHYGRAPHES PRELEVEES DANS L'ENTREPRISE DE TRANSPORTS PAR ROUTE DIRIGEE PAR LOYCE A REVELE QU'ENTRE LE 20 AVRIL ET LE 3 MAI 1981 DES CONDUCTEURS AU SERVICE DE CETTE ENTREPRISE AVAIENT ENFREINT LES PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 7-1, 7-2 ET 7-3 DU REGLEMENT N° 543-69 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EN DATE DU 25 MARS 1979 FIXANT LA DUREE MAXIMALE DE CONDUITE CONTINUE ET JOURNALIERE AINSI QU'A L'ARTICLE 11 DU MEME REGLEMENT FIXANT LA DUREE DE REPOS JOURNALIER, CONTRAVENTIONS PREVUES ET REPRIMEES PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 71-125 DU 11 FEVRIER 1971 ;

ATTENDU QUE POUR REFORMER LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE, QUI AVAIT DECLARE LA PREVENTION ETABLIE A LA CHARGE DE LOYCE, POURSUIVI EN TANT QUE COMMETTANT, ET DECLARER L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE PAR L'AMNISTIE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1 DE LA LOI DU 4 AOUT 1981, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LES FAITS INCRIMINES NE CONSTITUENT PAS DES INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL MAIS AU TEXTE COMMUNAUTAIRE PRECITE LEQUEL N'ENTRAIT PAS DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 28-4° DE LADITE LOI ;

ATTENDU CEPENDANT QUE LE REGLEMENT COMMUNAUTAIRE DU 25 MARS 1969, EN CE QU'IL DETERMINE LES PERIODES DE CONDUITE ET DE REPOS DANS LES TRANSPORTS PAR ROUTE RELEVE ESSENTIELLEMENT DE LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL ;

QUE DES LORS, LES INFRACTIONS POURSUIVIES EN LA CAUSE DOIVENT ETRE CONSIDEREES COMME CONSTITUTIVES D'AUTANT DE CONTRAVENTIONS COMMISES EN MATIERE DE LEGISLATION ET DE REGLEMENTATION DU TRAVAIL ET COMME TELLES EXCLUES DU BENEFICE DE L'AMNISTIE ;

D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT LA COUR D'APPEL A VIOLE LA DISPOSITION DE LA LOI SUSVISEE ;

PAR CES MOTIFS ;

CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU DU 1ER FEVRIER 1983 ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;