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JURITEXT000007522296 Généré par l'IA

Appeal Regarding Procedural Nullity of Indictment Following Extradition and Jurisdiction of Assizes Court

Numéro de cause JURITEXT000007522296
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The appellant sought to overturn a decision by the indictment chamber that sent him to trial for crimes including assassination, theft, and fraud, arguing procedural nullity based on the prosecutor's failure to issue a notice required after extradition, which he claimed infringed on his rights to defense. The court rejected this argument, reasoning that the omission of the notice only postponed the start date of the three-day period for contesting the extradition validity, and since the appellant had subsequently challenged the extradition procedure in his defense brief to the indictment chamber, no violation of defense rights could be claimed. Furthermore, the court dismissed the claim regarding the lack of connection between the murder and prior thefts, finding that the indictment chamber correctly established a link because the assassination was allegedly committed to ensure impunity for the prior offenses, thus upholding the jurisdiction of the assizes court for all connected charges.

Regeste Legislator

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ARTICLE 595 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 203 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Appeal Regarding Procedural Nullity of Indictment Following Extradition and Jurisdiction of Assizes Court: The court rejected this argument, reasoning that the omission of the notice only postponed the start date of the three-day period for contesting the extradition validity, and since the appellant had subsequently challenged the extradition procedure in his defense brief to the indictment chamber, no violation of defense rights could be claimed. Furthermore, the court dismissed the claim regarding the lack of connection between the murder and prior thefts, finding that the indictment chamber correctly established a link because the assassination was allegedly committed to ensure impunity for the prior offenses, thus upholding the jurisdiction of the assizes court for all connected charges.

Mots-clés

Généré par l'IA
extradition accusation nullité procédurale assassinat impunité prévention d'escroquerie

Dispositions légales citées

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ARTICLE 595 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
This article was cited in the introductory section, but the final order only dismisses the appeal, and the following articles govern that dismissal.
ARTICLE 203 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
The Court confirmed the connection between the crimes, justifying the referral to the Assize Court based on this article.
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17-83386
Appealability of Indictment After Default Conviction and Subsequent Nullification
97-82893
Appeal Against Indictment for Complicity to Murder on Procedural and Substantive Grounds
94-82474
Appeal Against Committal for Murder Barred by Prior Indictment Chamber Ruling
98-81584
Appeal Regarding Nullity of Procedural Acts in Violent Acts Case Upheld
95-80106
Assassination Convict Appeal on Procedural Grounds Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 595 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

This article was cited in the introductory section, but the final order only dismisses the appeal, and the following articles govern that dismissal.

ARTICLE 203 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

The Court confirmed the connection between the crimes, justifying the referral to the Assize Court based on this article.

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Texte complet

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : -BLE DOBRE- CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE N° 315, EN DATE DU 3 DECEMBRE 1982, QUI A ORDONNE SON RENVOI DEVANT LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE DES CHEFS D'ASSASSINAT, VOLS, ESCROQUERIES, FALSIFICATION DE CHEQUES ET USAGE, CRIME ET DELITS CONNEXES ;

VU L'ARTICLE 595 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DE LA LOI DU 10 MARS 1927, MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE BLE N'A PAS RECU LA MISE EN DEMEURE PREVUE PAR LE TEXTE SUSVISE ;

ALORS QUE L'INDIVIDU EXTRADE PEUT FORMER UNE DEMANDE EN NULLITE DE L'EXTRADITION DANS LES TROIS JOURS DE LA MISE EN DEMEURE QUI LUI EST ADRESSEE PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ;

QU'EN OMETTANT CETTE FORMALITE DE MISE EN DEMEURE, LE MINISTERE PUBLIC A PORTE ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE ;

ATTENDU QUE LE DEFAUT, PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, D'ADRESSER A L'EXTRADE, AUSSITOT APRES SON INCARCERATION, LA MISE EN DEMEURE PREVUE PAR L'ARTICLE 23 DE LA LOI DU 10 MARS 1927, NE SAURAIT ETRE, EN L'ESPECE, INVOQUE DEVANT LA COUR DE CASSATION COMME NULLITE DE L'INFORMATION ;

QU'EN EFFET, L'INOBSERVATION DE CETTE FORMALITE A POUR SEULE CONSEQUENCE DE RECULER LE POINT DE DEPART DU DELAI DE TROIS JOURS DONT L'INTERESSE DISPOSE POUR CONTESTER LA VALIDITE DE SON EXTRADITION ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU PREMIER ARRET DU 3 DECEMBRE 1982, DEVENU DEFINITIF PAR L'ARRET DE CE JOUR DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION, QUE, DANS LE MEMOIRE ECARTE COMME TARDIF PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION, BLE DEMANDAIT A CETTE JURIDICTION DE PRONONCER LA NULLITE DE LA PROCEDURE D'EXTRADITION ;

QU'IL A DONC USE DE SES DROITS ET QU'AUCUNE VIOLATION DES INTERETS DE LA DEFENSE NE PEUT ETRE INVOQUEE ;

QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 203 ET 214 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L'ARRET A RENVOYE BLE DEVANT LA COUR D'ASSISES DE LA HAUTE-GARONNE EN RAISON DES CHARGES PESANT SUR LUI D'AVOIR, LE 14 OCTOBRE 1979, FRAUDULEUSEMENT SOUSTRAIT DES BIJOUX AU PREJUDICE DE Y... X... JOSEPH ET, LE 30 DECEMBRE 1979, VOLONTAIREMENT DONNE LA MORT A ADINGRA KOUDIO BADOU ;

AUX MOTIFS QUE LE CRIME ET LE DELIT SONT CONNEXES ;

ALORS QU'IL NE PEUT Y AVOIR CONNEXITE ENTRE UN VOL ET UN MEURTRE COMMIS TROIS MOIS PLUS TARD DES LORS SURTOUT QU'IL N'Y A PAS IDENTITE ENTRE LES VICTIMES ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE BLE AURAIT COMMIS PLUSIEURS VOLS DE BIJOUX ET DES ESCROQUERIES AU PREJUDICE DE SON COMPATRIOTE Y..., ETUDIANT A TOULOUSE ;

QUE LE PERE DE CE DERNIER, ADINGRA, RESIDANT EN COTE D'IVOIRE, VINT SUR PLACE VOIR SON FILS DONT IL S'ETONNAIT DES DEMANDES REITEREES DE FONDS ;

QU'AYANT DECOUVERT LES AGISSEMENTS DE BLE, IL AURAIT FAIT SIGNER A CELUI-CI UN DOCUMENT RECONNAISSANT L'ENSEMBLE DE CES FAITS ;

QUE QUELQUES JOURS APRES, BLE AUAIT ASSASSINE ADINGRA, NOTAMMENT POUR REPRENDRE POSSESSION DE CE DOCUMENT AVANT DE SE REFUGIER EN SUISSE D'OU IL FUT EXTRADE ;

ATTENDU QUE POUR RENVOYER LE DEMANDEUR DEVANT LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE A LA FOIS SOUS L'ACCUSATION DE MEURTRE AVEC PREMEDITATION ET, ENTRE AUTRES, SOUS LA PREVENTION DE VOLS DE BIJOUX APPARTENANT AU FILS DE LA VICTIME, LA CHAMBRE D'ACCUSATION ENONCE, A BON DROIT, QUE LE DELIT AINSI RELEVE EN VERTU DES ARTICLES 379 ET 381 DU CODE PENAL EST CONNEXE AU CRIME IMPUTE A BLE ;

QU'EN EFFET, IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 203 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DONT L'ENUMERATION N'EST PAS LIMITATIVE, QUE LES INFRACTIONS SONT CONNEXES NOTAMMENT LORSQUE LES COUPABLES ONT COMMIS LES UNES POUR ASSURER LEUR IMPUNITE A L'EGARD DES AUTRES ;

QUE, DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ETAIT COMPETENTE ;

QU'IL EN EST DE MEME DE LA COUR D'ASSISES DE LA HAUTE-GARONNE TANT POUR CONNAITRE DU CRIME REPROCHE A BLE, QUE DES DELITS CONNEXES DONT LE DEMMANDEUR EST PREVENU ;

QU'ENFIN, LA PROCEDURE EST REGULIERE ;

REJETTE LE POURVOI ;