Parents Civil Liability in Involuntary Manslaughter Appeal Due to Improper Reporting Counselor Designation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved appeals against a judgment from a specialized chamber of the Court of Appeal concerning involuntary manslaughter where parents were cited for civil liability. The appellants sought cassation because the appellate decision, rendered by a chamber composed of a President and two counselors who acted as rapporteurs, failed to show that the reporting function was performed by the counselor specifically delegated to child protection, as strictly required by law for such specialized minors' chambers. The high court found that since the appointed reporting counselor was not the magistrate designated as the delegate for child protection, which is a mandatory requirement, the decision was voidable, leading to the quashing of the appellate ruling and referral to a different court for a new judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL223-2 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, 23 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, 591 ET 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Parents Civil Liability in Involuntary Manslaughter Appeal Due to Improper Reporting Counselor Designation: The appellants sought cassation because the appellate decision, rendered by a chamber composed of a President and two counselors who acted as rapporteurs, failed to show that the reporting function was performed by the counselor specifically delegated to child protection, as strictly required by law for such specialized minors' chambers. The high court found that since the appointed reporting counselor was not the magistrate designated as the delegate for child protection, which is a mandatory requirement, the decision was voidable, leading to the quashing of the appellate ruling and referral to a different court for a new judgment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was violated because the designated magistrate for child protection neither presided over the Special Chamber nor acted as rapporteur.
Cited in support of the first ground for cassation concerning the composition of the Chamber of Minors.
Cited in support of the first ground for cassation concerning the composition of the Chamber of Minors.
Texte complet
STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° X. ET AUTRES PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS, EN DATE DU 24 NOVEMBRE 1981 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE CONTRE Y. DONT LES PARENTS ETAIENT CITES EN QUALITE DE CIVILEMENT RESPONSABLES N'A PAS FAIT ENTIEREMENT DROIT A LEURS DEMANDES ;
VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ;
VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L223-2 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, 23 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, 591 ET 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE QU'IL A ETE FAIT ET PRONONCE PAR LA CHAMBRE DES MINEURS DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES COMPOSEE DE M DELAMOTTE, PRESIDENT ET DE MM LAUT ET CHAMPENOIS, CONSEILLERS, CES DERNIERS AYANT FAIT FONCTION DE RAPPORTEUR, ALORS QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, IL N'APPARAIT PAS QUE CETTE CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL, CHARGEE DU JUGEMENT DES AFFAIRES CONCERNANT DES MINEURS, AIT ETE PRESIDEE OU DU MOINS QUE LE RAPPORT AIT ETE FAIT PAR LE CONSEILLER DELEGUE A LA PROTECTION DE L'ENFANCE COMME L'EXIGENT LES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE L223-2 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L223-2 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, REPRENANT CEUX DE L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE N° 58-1274 DU 22 DECEMBRE 1958, RELATIVE A L'ORGANISATION DES JURIDICTIONS POUR ENFANTS, UN MAGISTRAT, QUI PREND LE NOM DE DELEGUE A LA PROTECTION DE L'ENFANCE, EST DESIGNE AU SEIN DE CHAQUE COUR D'APPEL POUR UNE DUREE DE TROIS ANNEES RENOUVELABLE ;
QUE CE MAGISTRAT PRESIDELA CHAMBRE SPECIALE DE LA COUR D'APPEL OU Y EXERCE LES FONCTIONS DE RAPPORTEUR ;
ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS ETAIT COMPOSEE DE M DELAMOTTE, PRESIDENT ET DE MM CHAMPENOIS ET LAUT, CONSEILLERS ;
QUE LE RAPPORT SUR L'AFFAIRE A ETE FAIT PAR M CHAMPENOIS ;
ATTENDU QU'IL RESULTE EN OUTRE D'UNE ORDONNANCE DE M LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES EN DATE DU 18 NOVEMBRE 1981, REGULIEREMENT PRODUITE, QUE M LAUT AVAIT ETE DESIGNE EN QUALITE DE MAGISTRAT DELEGUE A LA PROTECTION DE L'ENFANCE ;
ATTENDU QUE LE CONSEILLER SPECIALEMENT DELEGUE N'AYANT NI PRESIDE LA CHAMBRE NI EXERCE LES FONCTIONS DE RAPPORTEUR, IL EN RESULTE UNE VIOLATION DU TEXTE SUSVISE ;
D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES EN DATE DU 24 NOVEMBRE 1981, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE PARIS, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;