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JURITEXT000007522288 Généré par l'IA

State v. Appellant (Complicity in Violence and Battery with a Weapon)

Numéro de cause JURITEXT000007522288
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The appellant sought to overturn a decision that upheld a conviction for complicity in the offense of violence and battery with a weapon, resulting in a five-month prison sentence and civil reparations, arguing the lower courts misapplied penal articles by imposing the sentence based on aggravated violence statutes when the underlying offense did not involve work incapacity exceeding eight days. The Court of Cassation rejected the appeal because the argument was factually unfounded, as the appellant was correctly prosecuted and convicted for complicity in violence and battery *with a weapon*, which was the actual basis of the conviction, validating the lower court's decision.

Regeste Legislator

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Rejet; State v. Appellant (Complicity in Violence and Battery with a Weapon): The Court of Cassation rejected the appeal because the argument was factually unfounded, as the appellant was correctly prosecuted and convicted for complicity in violence and battery *with a weapon*, which was the actual basis of the conviction, validating the lower court's decision.

Mots-clés

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infractions de violence classement pour lésions corporelles infraction à la loi sur les armes participation à l'infraction légitime défense homicide par négligence

Dispositions légales citées

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Rejet
The court explicitly rejected the appeal (pourvoi).
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97-85151
Appellant v. State on Aggravated Violence and Violence with a Weapon Conviction
07-86075
State v. Appellant (Violence with a Weapon Conviction Upheld)
13-84017
State v. Appellant (Violence with a Weapon and DWI)
00-87306
State v. Appellant (Assault and Illegal Weapon Possession)
11-85845
Appellant v. State: Aggravated Violence Conviction Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Rejet

The court explicitly rejected the appeal (pourvoi).

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Texte complet

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - MARINO X... - CONTRE UN ARRET EN DATE DU 12 MAI 1982 DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, QUI L'A CONDAMNE, POUR COMPLICITE DU DELIT DE VIOLENCE ET VOIES DE FAIT AVEC ARME, A 5 MOIS D'EMPRISONNEMENT, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 309 ALINEA 2, 5° ET 6° DU CODE PENAL, ET DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME LE JUGEMENT DECLARANT LE SIEUR ANTONIO A..., PREVENU DU DELIT DE VIOLENCES ET VOIES DE FAIT, COUPABLE DU DELIT VISE A LA PREVENTION ET EN REPRESSION L'A CONDAMNE A LA PEINE DE CINQ MOIS D'EMPRISONNEMENT PAR APPLICATION DES ARTICLES 59, 60 ET 309 ALINEA 2, 5° ET 6° DU CODE PENAL, AU MOTIF QU'IL S'ETAIT LIVRE SOUS LA MENACE D'ARME A L'ENLEVEMENT DU SIEUR MEKKI Z... ;

ALORS QUE LE SIEUR ANTONIO A... ETANT SIMPLEMENT PREVENU DE COMPLICITE DU DELIT DE VIOLENCES ET VOIES DE FAIT ET CELLES-CI N'AYANT PAS ENTRAINE UNE INCAPACITE DE TRAVAIL SUPERIEURE A HUIT JOURS, LE SIEUR ANTONIO MARINO Y... LEQUEL N'ETAIT RETENU QUE LE DELIT VISE A LA PREVENTION NE POUVAIT ETRE CONDAMNE SUR LE FONDEMENT DES TEXTES PRECITES ;

ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT A CE QUI EST ALLEGUE, LE PREVENU AVAIT ETE POURSUIVI, DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, ET CONDAMNE DU CHEF DE COMPLICITE DE VIOLENCES ET VOIES DE FAIT AVEC ARME ;

QUE LE MOYEN, QUI MANQUE PAR LE FAIT SUR LEQUEL IL PRETEND SE FONDER, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI