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JURITEXT000007522281 Généré par l'IA

Hunting Trespass Prosecution Dismissed Due to Lack of Standing

Numéro de cause JURITEXT000007522281
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An association for the defense of hunting and agriculture appealed a decision that dismissed its prosecution of an individual for hunting on another's land without authorization, where the lower courts had acquitted the defendant. The Court of Cassation upheld the acquittal, reasoning that the farmer who initiated the complaint on behalf of the association did not possess the right to hunt on the property, as evidence showed the landowner had expressly retained that right, thus invalidating the farmer's standing to bring the prosecution under the relevant rural code provision regarding complaints initiated by the landowner or hunting right holder.

Regeste Legislator

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ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 389 DU CODE RURAL; Hunting Trespass Prosecution Dismissed Due to Lack of Standing: The Court of Cassation upheld the acquittal, reasoning that the farmer who initiated the complaint on behalf of the association did not possess the right to hunt on the property, as evidence showed the landowner had expressly retained that right, thus invalidating the farmer's standing to bring the prosecution under the relevant rural code provision regarding complaints initiated by the landowner or hunting right holder.

Mots-clés

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qualité pour recourir droit foncier rural droit de rétention régale de la chasse défaut de qualité du procureur action en révocation

Dispositions légales citées

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ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
The sole ground for appeal (violation of this article for insufficient reasoning) was rejected by the court, leading to the dismissal of the appeal.
ARTICLE 389 DU CODE RURAL
This article was cited by the lower court judges to determine the procedural requirement for initiating the prosecution, which formed the basis of the ruling that the prosecution was inadmissible.
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JURITEXT000007518715
Hunting Offenses Conviction Upheld on Appeal Regarding Standing and Factual Basis
67-92776
Federation of Hunters v. Illegal Hunter (Civil Standing)
20TL03598
Hunting Property Owners Association v. Municipality (Hunting Convention Authorization)
94-84751
Appellant Conviction Upheld for Trespass Hunting
74-92374
Hunting Rights Dispute and Communal Association Validity

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

The sole ground for appeal (violation of this article for insufficient reasoning) was rejected by the court, leading to the dismissal of the appeal.

ARTICLE 389 DU CODE RURAL

This article was cited by the lower court judges to determine the procedural requirement for initiating the prosecution, which formed the basis of the ruling that the prosecution was inadmissible.

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Texte complet

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - L'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DE LA CHASSE ET DE L'AGRICULTURE, (ADCA), PARTIE CIVILE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 23 AVRIL 1981, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE Z... DANIEL DU X... DE CHASSE SUR TERRAIN D'AUTRUI SANS AUTORISATION DU PROPRIETAIRE, L'A RELAXE DES FINS DE LA POURSUITE, ET DEBOUTE LA PARTIE CIVILE DE SON ACTION ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, INSUFFISANCE DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME QUE DEUX GARDES-CHASSE ASSERMENTES DE L'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DE LA CHASSE ET DE L'AGRICULTURE (ADCA) ONT SURPRIS Z... DANIEL EN ACTION DE CHASSE SUR LE DOMAINE DE L'OUSTALOT A JUSTINIAC (ARIEGE) ET ONT DRESSE PROCES-VERBAL POUR CHASSE SUR LE TERRAIN D'AUTRUI SANS AUTORISATION DU PROPRIETAIRE ;

QUE CETTE ASSOCIATION ET Y... JOSEPH, FERMIER DU DOMAINE, ONT FAIT CITER Z... A COMPARAITRE DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER LA POURSUITE IRRECEVABLE ET RELAXER LE PREVENU, LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR OBSERVE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 389 DU CODE RURAL, LA POURSUITE DE CHASSE SUR LE TERRAIN D'AUTRUI SANS AUTORISATION NE PEUT ETRE EXERCEE QUE SUR LA PLAINTE DU PROPRIETAIRE DU FONDS OU DU TITULAIRE DU DROIT DE CHASSE, ENONCENT QU'EN L'ESPECE Y..., FERMIER DU DOMAINE QUI APPARTIENT A UNE DAME BERGE, NE JUSTIFIE PAS QU'IL EST TITULAIRE DU DROIT DE CHASSE, LA LETTRE DE LA PROPRIETAIRE QU'IL A PRODUITE AUX DEBATS DEMONTRANT AU CONTRAIRE QU'ELLE AVAIT CONSERVE CE DROIT ;

QU'AINSI Y... NE POUVAIT REGULIEREMENT ADHERER PERSONNELLEMENT A L'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DE LA CHASSE ET DE L'AGRICULTURE ET EXERCER AVEC CELLE-CI UNE POURSUITE A L'ENCONTRE DE Z... ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, QUI REPONDENT SANS INSUFFISANCE AUX CHEFS PEREMPTOIRES DES CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;