Agricultural Association and Farmer v. Unauthorized Hunter Standing Challenge
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal sought to overturn a decision that dismissed a prosecution against an individual for hunting on another's land without authorization, initiated by an agricultural and hunting defense association and the domain's farmer. The appellate court upheld the dismissal, reasoning that under the rural code, a prosecution for unauthorized hunting requires a complaint from the landowner or the holder of the hunting rights, and the farmer, though a domain tenant, failed to prove he held the hunting rights, as documentation suggested the owner had retained them, thus invalidating his and the association's standing to pursue the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 389 DU CODE RURAL; Agricultural Association and Farmer v. Unauthorized Hunter Standing Challenge: The appellate court upheld the dismissal, reasoning that under the rural code, a prosecution for unauthorized hunting requires a complaint from the landowner or the holder of the hunting rights, and the farmer, though a domain tenant, failed to prove he held the hunting rights, as documentation suggested the owner had retained them, thus invalidating his and the association's standing to pursue the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe sole ground for the appeal alleged a violation of this article concerning the requirement for sufficient reasoning, which the Court found was not violated by the lower court's decision.
This article was cited by the lower court judges to establish the necessary condition (complaint by the owner or right-holder) for prosecuting hunting on someone else's land without authorization.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : -L'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DE LA CHASSE ET DE L'AGRICULTURE (ADCA) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 23 AVRIL 1981, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE Z... MICHEL DU X... DE CHASSE SUR TERRAIN D'AUTRUI SANS AUTORISATION DU PROPRIETAIRE, L'A RELAXE DES FINS DE LA POURSUITE ET DEBOUTE LA PARTIE CIVILE DE SON ACTION ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, INSUFFISANCE DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME QUE DEUX GARDES-CHASSES ASSERMENTES DE L'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DE LA CHASSE ET DE L'AGRICULTURE (ADCA) ONT SURPRIS Z... MICHEL EN ACTION DE CHASSE SUR LE DOMAINE DE L'OUSTALOT A JUSTINIAC (ARIEGE) ET ONT DRESSE PROCES-VERBAL POUR CHASSE SUR LE TERRAIN D'AUTRUI SANS AUTORISATION DU PROPRIETAIRE ;
QUE CETTE ASSOCIATION ET Y... JOSEPH, FERMIER DU DOMAINE, ONT FAIT CITER Z... A COMPARAITRE DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER LA POURSUITE IRRECEVABLE ET RELAXER LE PREVENU, LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR OBSERVE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 389 DU CODE RURAL LA POURSUITE DE CHASSE SUR LE TERRAIN D'AUTRUI SANS AUTORISATION NE PEUT ETRE EXERCEE QUE SUR LA PLAINTE DU PROPRIETAIRE DU FONDS OU DU TITULAIRE DU DROIT DE CHASSE, ENONCENT QU'EN L'ESPECE Y..., FERMIER DU DOMAINE QUI APPARTIENT A UNE DAME BERGE, NE JUSTIFIE PAS QU'IL SOIT TITULAIRE DU DROIT DE CHASSE, LA LETTRE DE LA PROPRIETAIRE QU'IL A PRODUITE AUX DEBATS DEMONTRANT AU CONTRAIRE QU'ELLE AVAIT CONSERVE CE DROIT ;
QU'AINSI Y... NE POUVAIT REGULIEREMENT ADHERER PERSONNELLEMENT A L'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DE LA CHASSE ET DE L'AGRICULTURE ET EXERCER AVEC CELLE-CI UNE POURSUITE A L'ENCONTRE DE Z... ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, QUI REPONDENT SANS INSUFFISANCE AUX CHEFS PEREMPTOIRES DES CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI ;