Fraud Conviction Upheld for Concealing Employment While Receiving Benefits

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... FERNANDO - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DOUZIEME CHAMBRE, EN DATE DU 2 JUILLET 1980, QUI, POUR ESCROQUERIE L'A CONDAMNE A UN AN D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 5000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ;

VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 365-I DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU, DU CHEF DU DELIT D'ESCROQUERIE, A UN AN D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 5000 FRANCS D'AMENDE ;

AUX MOTIFS QUE X..., DANS SA DEMANDE D'ALLOCATION SPECIALE DE CHOMAGE, A DISSIMULE QU'IL EXERCAIT UNE ACTIVITE A PLEIN TEMPS AU SEIN D'UNE SOCIETE QUI, A L'EPOQUE, EXISTAIT DEJA EN FAIT ;

QU'EN PRENANT, LE 30 JUILLET 1974, LA FAUSSE QUALITE DE TRAVAILLEUR SANS EMPLOI, FAUSSE QUALITE ASSIMILABLE A LA PRISE D'UNE PROFESSION IMAGINAIRE, AFIN DE TROMPER L'ASSEDIC SUR SA VERITABLE SITUATION ET OBTENIR INDUMENT LES INDEMNITES DE CHOMAGE X... S'EST RENDU COUPABLE D'ESCROQUERIE ;

ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL, L'ESCROQUERIE SE CARACTERISE PAR L'USAGE DE FAUX NOMS OU DE FAUSSES QUALITES, CES MOYENS DE FRAUDE SUPPOSANT NECESSAIREMENT UN ACTE POSITIF DE LA PART DE SON AUTEUR ;

QU'EN SE BORNANT A ENONCER QUE LE PREVENU AVAIT DISSIMULE QU'IL EXERCAIT UNE ACTIVITE A PLEIN TEMPS SANS RELEVER L'USAGE POSITIF D'UNE FAUSSE QUALITE DONT CE DERNIER SE SERAIT LUI-MEME ACTIVEMENT ET DIRECTEMENT PREVALU, LA COUR D'APPEL N'A PAS CARACTERISE L'ELEMENT DETERMINANT CONSTITUTIF DE L'ESCROQUERIE ET, DE CE FAIT, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 365-I DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUTS DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU, DU CHEF DE DELIT D'ESCROQUERIE, A UN AN D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 5000 FRANCS D'AMENDE ;

AUX MOTIFS QU'EN PRENANT LE 30 JUILLET 1974 LA FAUSSE QUALITE DE TRAVAILLEUR SANS EMPLOI, FAUSSE QUALITE ASSIMILABLE A LA PRISE D'UNE PROFESSION IMAGINAIRE, AFIN DE TROMPER L'ASSEDIC SUR SA VERITABLE SITUATION ET OBTENIR INDUMENT LES INDEMNITES DE CHOMAGE, X... S'EST RENDU COUPABLE D'ESCROQUERIE ;

QUE SA MAUVAISE FOI RESULTE DE L'ATTESTATION SUR L'HONNEUR QU'IL A SIGNEE ET PAR LAQUELLE IL CERTIFIAIT NE PLUS EXERCER D'EMPLOI DEPUIS LE 22 MAI 1974 ;

ALORS QUE, D'UNE PART, L'ESCROQUERIE ETANT UN DELIT INTENTIONNEL, SON AUTEUR DOIT AVOIR UTILISE VOLONTAIREMENT ET EN PLEINE CONNAISSANCE DE CAUSE UNE FAUSSE QUALITE ;

QU'EN L'ESPECE, LE PREVENU, QUI A ETE LICENCIE LE 22 MAI 1974 ET N'A PU REPRENDRE PAR LA SUITE NI UN EMPLOI SALARIE, NI MEME UNE ACTIVITE REMUNERATRICE, S'EST BORNE A ATTESTER SUR L'HONNEUR QU'IL N'EXERCAIT PLUS D'EMPLOI DEPUIS LE 22 MAI 1974 ;

QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL, QUI NE POUVAIT INDUIRE DE CETTE SEULE DECLARATION UN DELIT INTENTIONNEL D'ESCROQUERIE PAR USAGE DE FAUSSE QUALITE, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DU DEMANDEUR QUI AFFIRMAIENT, AINSI QUE L'AVAAIENT AU DEMEURANT RELEVE LES PREMIERS JUGES POUR FONDER LEGALEMENT LA DECISION DE RELAXE, QUE LA SOCIETE CARDEN QUE LE PREVENU AVAIT CONTRIBUE A METTRE SUR PIED, A EMPLOYE DES REPRESENTANTS QUI LUI AVAIENT ETE ENVOYES PAR L'ASSEDIC ET QUE PAR CONSEQUENT, CET ORGANISME ETAIT AU COURANT DES ACTIVITES DE X... ;

QU'EN DELAISSANT CE MOYEN DETERMINANT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE MOTIFS A SA DECISION ET, DE CE FAIT, A VIOLE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

LES DEUX MOYENS ETANT REUNIS ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LICENCIE LE 22 MAI 1974 DE SON EMPLOI DE DIRECTEUR COMMERCIAL DE LA SOCIETE TECHNICA, X... A FORME LE 30 JUILLET 1974 AUPRES DE L'ASSEDIC DE L'ESSONNE UNE DEMANDE D'ALLOCATIONS DE CHOMAGE DANS LAQUELLE IL CERTIFIAIT SUR L'HONNEUR NE PLUS EXERCER D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DEPUIS LE 22 MAI 1974 ET S'ENGAGEAIT A AVISER IMMEDIATEMENT L'ASSEDIC S'IL REPRENAIT UNE TELLE ACTIVITE, ET A L'INFORMER DE TOUT CHANGEMENT QUI SURVIENDRAIT DANS SA SITUATION ;

QUE CETTE DEMANDE AYANT ETE ACCEPTEE, DIVERSES SOMMES LUI ONT ETE VERSEES A TITRE D'ALLOCATIONS ;

ATTENDU CEPENDANT QUE PEU DE TEMPS APRES SON LICENCIEMENT, X... A CREE AVEC DES MEMBRES DE SA FAMILLE UNE SOCIETE CARDEN DE COMMERCIALISATION D'UN ENDUIT POUR LE BATIMENT DONT IL A ETE DIRIGEANT DE FAIT ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QU'EN PRENANT LE 30 JUILLET 1974 LA FAUSSE QUALITE DE TRAVAILLEUR SANS EMPLOI, FAUSSE QUALITE ASSIMILABLE A LA PRISE D'UNE PROFESSION IMAGINAIRE, AFIN DE TROMPER L'ASSEDIC SUR SA VERITABLE SITUATION ET OBTENIR INDUMENT DES INDEMNITES DE CHOMAGE, X... S'EST RENDU COUPABLE D'ESCROQUERIE ;

QUE SI, REPONDANT LE 7 FEVRIER 1975 A UN QUESTIONNAIRE DE L'ASSEDIC, LE PREVENU A FOURNI DES INDICATIONS FAISANT APPARAITRE SON ACTIVITE, LA SOCIETE CARDEN AYANT PAR AILLEURS EMBAUCHE DES REPRESENTANTS QUI LUI AVAIENT ETE ENVOYES PAR L'ASSEDIC, CE QUI PERMET D'ADMETTRE, A COMPTER DE CETTE DATE, L'ABSENCE DE MAUVAISE FOI DE X..., CELLE-CI RESULTE, POUR LES FAITS ANTERIEURS AU 7 FEVRIER 1975, DE L'ATTESTATION SUR L'HONNEUR QU'IL A SIGNEE ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUI CARACTERISENT EN TOUS SES ELEMENTS CONSTITUTIFS LE DELIT D'ESCROQUERIE RETENU A LA CHARGE DU DEMANDEUR, ET NOTAMMENT L'ACTE POSITIF ET CONSCIENT DE LA PRISE DE FAUSSE QUALITE DE TRAVAILLEUR SANS EMPLOI DETERMINANTE DE LA REMISE DES FONDS, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AUX MOD'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;