Prosecutor General v. Defendant (Lesser Injury Aggravated by Drunken Driving)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation addressed an appeal by the Prosecutor General challenging a lower court decision that convicted an individual for involuntary injury not causing total incapacity exceeding three months, aggravated by driving under the influence with a blood alcohol level of 1.74 g/L, resulting in a fine and a three-month license suspension. The court rejected the appeal, reasoning that the mandatory automatic cancellation of the driving license, as prescribed by Article L 15-II-2° of the Highway Code, requires the simultaneous application of specific articles of the Highway Code and the Penal Code, a condition not met when the conviction is based on the provision addressing lesser injuries aggravated by intoxication, which only indicates the penalties incurred.
Regeste Legislator
Généré par l'IAProsecutor General v. Defendant (Lesser Injury Aggravated by Drunken Driving): The court rejected the appeal, reasoning that the mandatory automatic cancellation of the driving license, as prescribed by Article L 15-II-2° of the Highway Code, requires the simultaneous application of specific articles of the Highway Code and the Penal Code, a condition not met when the conviction is based on the provision addressing lesser injuries aggravated by intoxication, which only indicates the penalties incurred.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AGEN CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR EN DATE DU 30 AVRIL 1981 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE Y... AMAR DU X... DU DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES N'AYANT PAS ENTRAINE UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL PERSONNEL SUPERIEURE A TROIS MOIS MAIS AVEC CETTE CIRCONSTANCE QU'IL CONDUISAIT SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE, A CONDAMNE LE PREVENU A 1.000 F D'AMENDE ET A 3 MOIS DE SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 15-II-2° DU CODE DE LA ROUTE ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE Y... AMAR A ETE POURSUIVI POUR AVOIR LE 22 AVRIL 1979 OCCASIONNE DES BLESSURES INVOLONTAIRES N'ENTRAINANT PAS UNE INCAPACITE DE TRAVAIL PERSONNEL PENDANT PLUS DE TROIS MOIS MAIS AVEC CETTE CIRCONSTANCE QU'AUTEUR D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION IL ETAIT SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE CARACTERISE PAR LA PRESENCE DANS LE SANG D'UN TAUX D'ALCOOL PUR DE 1,74 GRAMME POUR MILLE ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR DECLARE LE PREVENU COUPABLE DES FAITS QUI LUI ETAIENT REPROCHES, L'A CONDAMNE EN REPRESSION A 1.000 F D'AMENDE ET A LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE POUR UNE DUREE DE 3 MOIS ;
ATTENDU QU'EN NE PRONONCANT PAS L'ANNULATION DE PLEIN DROIT DU PERMIS DE CONDUIRE DU PREVENU, LA COUR D'APPEL N'A PAS MECONNU LE TEXTE VISE AU MOYEN ;
QU'EN EFFET L'ANNULATION DE PLEIN DROIT DU PERMIS DE CONDUIRE EST SUBORDONNEE A L'APPLICATION SIMULTANEE DES ARTICLES 1ER PARAGRAPHES I (ALINEA2) ET II DU CODE DE LA ROUTE ET 319 OU 320 DU CODE PENAL ;
QUE CETTE CONDITION N'EST PAS REMPLIE DANS L'HYPOTHESE PREVUE PAR L'ARTICLE L 1ER PARAGRAPHE III ALINEA 2 DU CODE DE LA ROUTE QUI, EN FAISANT REFERENCE A L'ARTICLE 320 DU CODE PENAL, EST SEULEMENT INDICATIF DES PENALITES ENCOURUES ;
QUE DES LORS LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI ;