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05-45347 Généré par l'IA

Correction of Labor Federation Acronym in Supreme Court Decision

Numéro de cause 05-45347
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court of Cassation, Social Chamber, determined that a previously rendered judgment contained a material error in the identification of a labor federation, specifically needing to change the referenced acronym from CFDT to CFTC on the third page, and ordered the official record of the October 10, 2007, decision to be rectified accordingly, with associated costs borne by the Public Treasury.

Regeste Legislator

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Laisse les dépens à la charge du Trésor public; Correction of Labor Federation Acronym in Supreme Court Decision: Où étaient présents : Mme Collomp, président, Mme Morin, conseiller rapporteur, Mme Mazars, conseiller doyen, Mme Ferré, greffier de chambre.

Mots-clés

Généré par l'IA
rectification d'erreur matérielle confédération syndicale conflit collectif du travail correction financière recours collectif renvoi préjudiciel

Dispositions légales citées

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Laisse les dépens à la charge du Trésor public
This phrase dictates the allocation of costs in the final disposition.
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15-28031
Correction of Material Error in Judgment Regarding Labor Union Costs
18-26093
Correction of Material Error in Prior Cassation Ruling (Labor Dispute)
07-42454
Rectification of Material Error in Labor Judgment
01-60691
Supreme Court of Cassation Judgment Correction (Material Errors)
94-43381
Correction of Material Error in Cassation Judgment on Employee Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Laisse les dépens à la charge du Trésor public

This phrase dictates the allocation of costs in the final disposition.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que l'arrêt susvisé est entaché d'une erreur matérielle, page 3, dernière ligne ;

Attendu qu'il faut lire : "...et de la fédération Bati-Mat-TP CFTC (et non CFDT)" ;

PAR CES MOTIFS :

Dit que l'arrêt 2007 FS-P+B rendu le 10 octobre 2007 sera rectifié comme indiqué ci-dessus ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille sept ;

Où étaient présents : Mme Collomp, président, Mme Morin, conseiller rapporteur, Mme Mazars, conseiller doyen, Mme Ferré, greffier de chambre.