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95-45349 Généré par l'IA

Supreme Court Rectification of Material Dating Error in Judgment

Numéro de cause 95-45349
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court, based on Article 462 of the New Code of Civil Procedure, identified a purely material error in the dating of a previous judgment rendered on October 31, 2000, where the date "24" mistakenly appeared in the text instead of the correct date "March 18, 1994," and consequently ordered the rectification of the initial decision accordingly.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 462 du nouveau code de procédure civile, Laisse les dépens à la charge du Trésor public; Supreme Court Rectification of Material Dating Error in Judgment: Où étaient présents : Mme Collomp, président, M. Leblanc, conseiller référendaire rapporteur, Mme Mazars, conseiller doyen, Mme Ferré, greffier de chambre.

Mots-clés

Généré par l'IA
erreur manifeste rectification de la décision code de procédure civile date de dépôt renvoi préjudiciel détermination de l'âge

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 462 du nouveau code de procédure civile
This article provides the legal basis for rectifying a material error in the previous judgment.
Laisse les dépens à la charge du Trésor public
This is the order regarding the allocation of court costs.
Généré par l'IA
04-41345
Supreme Court Rectification of Material Error in Prior Ruling
96-11037
Supreme Court Decision Correction for Material Error in Date Citation
04-14412
Supreme Court Judgment Rectification of Material Error
05-60351
Supreme Court Rectification of Material Error in Judgment Citation
14/10210
Correction of Material Error in Judgment Date Citation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 462 du nouveau code de procédure civile

This article provides the legal basis for rectifying a material error in the previous judgment.

DIT que l'arrêt n° 4236 FS-P du 31 octobre 2000 sera rectifié comme indiqué ci-dessus

This is the core operative order directing the rectification of the prior decision.

Laisse les dépens à la charge du Trésor public

This is the order regarding the allocation of court costs.

Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié

This order mandates the transcription of the rectification decision alongside the original ruling.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu qu'une erreur purement matérielle de date a été commise dans la rédaction de l'arrêt précité, page 3, ligne 12 ;

Attendu qu'il faut lire "le 18 mars 1994" et non le 24 ;

PAR CES MOTIFS :

DIT que l'arrêt n° 4236 FS-P du 31 octobre 2000 sera rectifié comme indiqué ci-dessus ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre deux mille sept ;

Où étaient présents : Mme Collomp, président, M. Leblanc, conseiller référendaire rapporteur, Mme Mazars, conseiller doyen, Mme Ferré, greffier de chambre.