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87-91634 Généré par l'IA

Civil Reparations Appeal Rejection Due to Procedural Filing Error

Numéro de cause 87-91634
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The civil party, who was not criminally convicted in the appeal court's decision that upheld the criminal conviction of another party for violence with a weapon and conditional death threats, appealed the decision regarding civil reparations; however, the Court of Cassation rejected the appeal because the supporting brief, though submitted to the Court of Cassation within the ten-day period following the appeal, was not filed with the jurisdiction's registry as required by articles 584 and 585 of the Code of Criminal Procedure, meaning no grounds were properly presented to support the appeal.

Regeste Legislator

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article 584 du Code de procédure pénale, article 585 du Code de procédure pénale; Civil Reparations Appeal Rejection Due to Procedural Filing Error: The civil party, who was not criminally convicted in the appeal court's decision that upheld the criminal conviction of another party for violence with a weapon and conditional death threats, appealed the decision regarding civil reparations; however, the Court of Cassation rejected the appeal because the supporting brief, though submitted to the Court of Cassation within the ten-day period following the appeal, was not filed with the jurisdiction's registry as required by articles 584 and 585 of the Code of Criminal Procedure, meaning no grounds were properly presented to support the appeal.

Mots-clés

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code de procédure civile motifs de cassation fixation erronée de la peine dépôt d'une plainte pénale demande tardive de restitution de délai séquestre

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 584 du Code de procédure pénale

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article 585 du Code de procédure pénale

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt et un mars mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BREGEON, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par :

- Y... Fatma, épouse X..., partie civile,

contre un arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 21 octobre 1987, qui, après avoir condamné Mohamed X... pour violences à l'aide d'une arme, menaces de mort sous condition et contravention connexe, s'est prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire établi par la demanderesse non condamnée pénalement dans la présente procédure, n'a pas été déposé au greffe de la juridiction dans les dix jours du pourvoi mais a été transmis directement dans ce délai à la Cour de Cassation ; Que, dès lors, ne répondant pas aux prescriptions des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, il ne saurait saisir la Cour de Cassation des moyens qui pourraient y être contenus ; Et attendu qu'ainsi aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ; Que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi