Highway Speeding Conviction Upheld Against Evidentiary Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a conviction for speeding on a highway, where police officers recorded the vehicle traveling at 176 km/h in a 130 km/h zone, resulting in a fine and license suspension. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court had sufficiently addressed the peremptory arguments raised by the appellant, finding that the two police officers' contemporaneous report, corroborated by subsequent complementary reports, provided sufficient proof against the defendant's denials and justified the conviction without violating the procedural code provisions regarding evidence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 429 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Highway Speeding Conviction Upheld Against Evidentiary Challenge: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court had sufficiently addressed the peremptory arguments raised by the appellant, finding that the two police officers' contemporaneous report, corroborated by subsequent complementary reports, provided sufficient proof against the defendant's denials and justified the conviction without violating the procedural code provisions regarding evidence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal was deemed not to have disregarded this provision when upholding the conviction.
This is the operative order resulting in the dismissal of the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt et un mars mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BAYET, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Roger-
contre un arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE en date du 29 septembre 1987 qui, pour contravention d'excès de vitesse, l'a condamné à 1 200 francs d'amende et à la suspension de son permis de conduire pour une durée de huit jours ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris d'un défaut de réponse à arguments péremptoires ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 429 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ;
Attendu que pour confirmer le jugement du tribunal de police qui avait condamné X... Roger pour excès de vitesse, l'arrêt attaqué énonce que la contravention poursuivie a été relevée le 28 juillet 1985 par deux gendarmes qui ont dressé procès-verbal le même jour contre l'intéressé lequel circulait sur une autoroute à la vitesse de 176 km à l'heure, alors que le maximum autorisé était de 130 km / heure ; Que, selon les juges, malgré les dénégations du prévenu, celui-ci n'apportait aucun élément probant de nature à faire échec aux constatations effectuées par les deux agents de police judiciaire, et à laisser croire qu'il avait pu y avoir erreur sur le véhicule contrôlé ; que d'ailleurs les comptes-rendus complémentaires des agents verbalisateurs rédigés à la demande du ministère public ne permettaient pas de donner crédit aux contestations de l'automobiliste verbalisé ;
Attendu qu'en l'état de ces énonciations et constatations, la cour d'appel qui a répondu comme elle le devait aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie, et qui n'a pas méconnu les dispositions de l'article 429 du Code de procédure pénale, a justifié la condamnation prononcée ; Que dès lors les moyens ne sauraient être accueillis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi