Legislator Jurisprudence & Législation
87-90377 Généré par l'IA

Appeal Dismissed for Insufficient Pleading in Theft Case

Numéro de cause 87-90377
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a Paris Court of Appeal decision that sentenced them to eighteen months of imprisonment for aggravated theft. The high court rejected the appeal because the submitted brief failed to cite any specific legal text allegedly violated and did not present a point of law for review, thus not meeting the requirements of the relevant procedural code, while also finding the appealed decision to be procedurally regular and the established facts sufficient to support both the qualification of the offense and the imposed sentence.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 590 du Code de procédure pénale; Appeal Dismissed for Insufficient Pleading in Theft Case: The high court rejected the appeal because the submitted brief failed to cite any specific legal text allegedly violated and did not present a point of law for review, thus not meeting the requirements of the relevant procedural code, while also finding the appealed decision to be procedurally regular and the established facts sufficient to support both the qualification of the offense and the imposed sentence.

Mots-clés

Généré par l'IA
cas grave fixation de la peine accusation de vol contrôle de la procédure recours contre décision de renvoi retrait de la plainte pénale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 590 du Code de procédure pénale

The appeal memory was rejected because it failed to cite any legal text as required by this article.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt deux mars mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Jacky -

contre un arrêt du 4 mai 1987 de la cour d'appel de PARIS (11ème chambre) qui, dans une procécure suivie contre lui du chef de vol aggravé, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire signé du demandeur ; Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit ; que dès lors il ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale et ne peut être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; que les faits constatés justifient la qualification et la peine ; REJETTE le pourvoi