Legislator Jurisprudence & Législation
87-90329 Généré par l'IA

Inadmissibility of Appeal by Incapacitated Party

Numéro de cause 87-90329
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A civil party appealed a decision by the court of appeal which had dismissed their appeal against a prior ruling by the investigating judge that rejected their formal declaration as a civil party in a case concerning false denunciation, invasion of privacy, and disclosure of secrets. The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the appealing party had been placed under legal guardianship (tutelage) in 1982 and therefore lacked the legal capacity to bring the appeal before the court.

Regeste Legislator

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non applicable; Inadmissibility of Appeal by Incapacitated Party: The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the appealing party had been placed under legal guardianship (tutelage) in 1982 and therefore lacked the legal capacity to bring the appeal before the court.

Mots-clés

Généré par l'IA
jouissance des droits civils tutelle recours contre décision de renvoi violation des droits de partie exception d'inconstitutionnalité limitation du pouvoir d'examen

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
non applicable
The dispositive simply states that the appeal is declared inadmissible, but cites no specific legal article supporting this declaration or governing procedure/costs.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
non applicable

The dispositive simply states that the appeal is declared inadmissible, but cites no specific legal article supporting this declaration or governing procedure/costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quinze mars mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... René, partie civile,

contre un arrêt n° 119 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LIMOGES, en date du 30 juin 1987, qui a déclaré irrecevable son appel d'une ordonnance du juge d'instruction ayant déclaré irrecevable sa constitution de partie civile contre Y... des chefs de dénonciation calomnieuse, atteinte à la vie privée et révélation de secrets ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que X... a été placé sous le régime de la tutelle par jugement du 16 mars 1982 ; qu'il n'a pas la capacité d'agir en justice et que dès lors le pourvoi est irrecevable ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE