Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
0 Généré par l'IA

Transfer of Criminal Proceedings Due to Legitimate Suspicion and Proper Administration of Justice

Numéro de cause 0
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought to have their criminal proceedings, concerning the charge of dereliction of duty before the investigating judge of the Paris court of first instance, transferred due to legitimate suspicion. The court found the request admissible based on its form and proper service, but determined that the specific grounds cited did not warrant a transfer due to legitimate suspicion, thus rejecting the request on the merits. Nevertheless, the court ordered the case transferred to an investigating judge of the Rennes court of first instance in the interest of the proper administration of justice, pursuant to provisions regarding the transfer of jurisdiction.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 662 du Code de procédure pénale, le dernier alinéa de l'article 662 du Code de procédure pénale, articles 83 et 84 du Code de procédure pénale; Transfer of Criminal Proceedings Due to Legitimate Suspicion and Proper Administration of Justice: The court found the request admissible based on its form and proper service, but determined that the specific grounds cited did not warrant a transfer due to legitimate suspicion, thus rejecting the request on the merits. Nevertheless, the court ordered the case transferred to an investigating judge of the Rennes court of first instance in the interest of the proper administration of justice, pursuant to provisions regarding the transfer of jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
administration de la justice accusation en matière pénale chefs de compétence transfert de garde inexploitabilité des preuves illicites procédure pénale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 662 du Code de procédure pénale
Vu le dernier alinéa de l'article 662 du Code de procédure pénale ;
le dernier alinéa de l'article 662 du Code de procédure pénale
Cited to justify the Court's decision to refer the case to another jurisdiction in the interest of good administration of justice.
articles 83 et 84 du Code de procédure pénale
Cited as the basis for the procedure by which the new investigating judge in Rennes will be designated.
Généré par l'IA
94-84752
Criminal Investigation Transfer Due to Legitimate Suspicion in Magistrate Contempt Case
24-81237
Request for Transfer of Criminal Proceedings Inadmissible Due to Procedural Defects
09-01004
Court of Cassation Decision on Admissibility of Transfer Request by Letter
2301726
Case Transfer to Competent Administrative Tribunal
89-15409
Case Transfer Due to Apprehension of Impartiality

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
le dernier alinéa de l'article 662 du Code de procédure pénale

Cited to justify the Court's decision to refer the case to another jurisdiction in the interest of good administration of justice.

articles 83 et 84 du Code de procédure pénale

Cited as the basis for the procedure by which the new investigating judge in Rennes will be designated.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

LA COUR ;

Statuant sur la requête de M. Michel X... tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime, devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance de la procédure suivie contre lui devant le juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris du chef de forfaiture ;

Sur la recevabilité de la requête :

Attendu que la requête est régulière en la forme ;

Qu'elle a été signifiée ;

Qu'elle est donc recevable ;

Au fond :

Vu les moyens invoqués par le demandeur à l'appui de sa requête ; Attendu qu'il n'existe pas, en l'espèce, de motifs de renvoi pour cause de suspicion légitime ;

Rejette la requête ;

Mais attendu qu'il y a lieu, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de renvoyer l'affaire devant une autre juridiction du même ordre ;

Vu le dernier alinéa de l'article 662 du Code de procédure pénale ;

ordonne le renvoi de l'affaire devant tel juge d'instruction du Tribunal de grande instance de Rennes qui sera désigné conformément aux dispositions des articles 83 et 84 du Code de procédure pénale.