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88-82635 Généré par l'IA

Supreme Court Nullifies Sentence for Aggravated Robbery Due to Juvenile Status

Numéro de cause 88-82635
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige annulled
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court reviewed an appeal filed in the interest of the law and the convicted person against a correctional tribunal's decision that sentenced an individual to four years imprisonment, two suspended, for aggravated robbery committed by multiple perpetrators. The Court noted that since the individual was a minor (under 18) at the time of the offenses, jurisdiction belonged exclusively to the juvenile court, according to the ordinance of February 2, 1945, rendering the correctional tribunal incompetent to rule on the criminal aspects of the case, thus leading to the quashing of the penal sentence while maintaining the civil rulings.

Regeste Legislator

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article 620 du Code de procédure pénale, article 1er de l'ordonnance du 2 février 1945; Supreme Court Nullifies Sentence for Aggravated Robbery Due to Juvenile Status: The Court noted that since the individual was a minor (under 18) at the time of the offenses, jurisdiction belonged exclusively to the juvenile court, according to the ordinance of February 2, 1945, rendering the correctional tribunal incompetent to rule on the criminal aspects of the case, thus leading to the quashing of the penal sentence while maintaining the civil rulings.

Mots-clés

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fixation de la peine pour brigandage sursis à l'exécution de la peine contraventions cas grave État de droit erreur judiciaire

Dispositions légales citées

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article 620 du Code de procédure pénale
This procedural article was cited in relation to the examination of the appeal filed in the interest of the law and the convicted person.
article 1er de l'ordonnance du 2 février 1945
The court cited this article as the ground for cassation because the trial court was incompetent to judge a minor.
Généré par l'IA
03-81947
Supreme Court Dismisses Appeal on Armed Robbery Conviction Detention Review
15-87172
Supreme Court Upholds Sentence for Organized Armed Robbery Despite Recidivism Appeal
65-90048
Supreme Court Quashes Juvenile Conviction Due to Public Reading of Witness Lists
00-81706
Appeal Dismissed Regarding Sentence for Aggravated Robbery and Violence
89-80661
Supreme Court Upholds Detention in Armed Robbery Appeal Despite Procedural Claims

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1er de l'ordonnance du 2 février 1945

The court cited this article as the ground for cassation because the trial court was incompetent to judge a minor.

article 620 du Code de procédure pénale

This procedural article was cited in relation to the examination of the appeal filed in the interest of the law and the convicted person.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le neuf novembre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire AZIBERT, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé dans l'intérêt de la loi et du condamné, par le procureur général près la Cour de Cassation, d'ordre du garde des Sceaux, ministre de la Justice, contre le jugement du tribunal correctionnel de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE, du 29 septembre 1987, qui, pour vol avec violences commis par deux ou plusieurs auteurs, a condamné X..., à 4 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis et mise à l'épreuve pendant 5 ans et a prononcé sur les intérêts civils ; Sur l'étendue du pourvoi ; Attendu que ledit pourvoi formé dans l'intérêt de la loi et du condamné ne peut avoir pour conséquence de préjudicier à la partie civile ; qu'il est, dès lors, nécessairement limité aux dispositions pénales du jugement ; Au fond :

Vu la lettre de M. le garde des Sceaux, ministre de la justice, en date du 6 avril 1988 ; Vu la requête du procureur général près la Cour de Cassation, en date du 26 avril 1988 ; Vu l'article 620 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 1er de l'ordonnance du 2 février 1945 ; Vu ledit article ; Attendu qu'aux termes de l'article 1er de l'ordonnance du 2 février 1945 le mineur de 18 ans auquel est imputé une infraction qualifiée délit ne peut être déféré aux juridictions de droit commun et n'est justiciable que du tribunal pour enfants ; Attendu que par jugement du tribunal correctionnel de Villefanche-sur-Saône, du 29 septembre 1987, X... a été condamné à 4 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis et mise à l'épreuve pendant 5 ans du chef de vol avec violences, faits commis par plusieurs personnes le 30 janvier 1986 ;

Attendu cependant que Bourabia né le 2 mars 1968 était mineur au moment des faits ; Attendu que le tribunal correctionnel qui a statué sur la poursuite était dès lors incompétent pour en connaître et qu'il y a eu violation du texte visé au moyen ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs :

CASSE ET ANNULE tant dans l'intérêt de la loi que dans celui du condamné le jugement du tribunal correctionnel de Villefranche-sur-Saône en date du 29 septembre 1987, mais uniquement en ce qu'il a condamné X... à 4 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis et mise à l'épreuve pendant 5 ans, les dispositions civiles étant expressément maintenues ; Dit que le pièces de la procédure seront transmises au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Villefanche-sur-Saône aux fins qu'il appartiendra ;