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88-81956 Généré par l'IA

Criminal Conviction Overturned Due to Excessive Sentencing

Numéro de cause 88-81956
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige annulled
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Criminal Chamber of the Court of Cassation quashed and annulled a Court of Appeal decision that had convicted two individuals for involuntary injury and pernicious examples of habitual drunkenness and sentenced them to prison terms (three years, two suspended, for one; two years, suspended, for the other) exceeding the statutory maximums of one year imprisonment for both offenses as defined by the Penal Code articles in force at the time of the infraction, thereby violating the fundamental principle that punitive judges cannot impose penalties greater than those stipulated by the law applicable at the date of the offense.

Regeste Legislator

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article 620 du Code de procédure pénale, Art. 620 du Code de procédure pénale; Criminal Conviction Overturned Due to Excessive Sentencing: The Criminal Chamber of the Court of Cassation quashed and annulled a Court of Appeal decision that had convicted two individuals for involuntary injury and pernicious examples of habitual drunkenness and sentenced them to prison terms (three years, two suspended, for one; two years, suspended, for the other) exceeding the statutory maximums of one year imprisonment for both offenses as defined by the Penal Code articles in force at the time of the infraction, thereby violating the fundamental principle that punitive judges cannot impose penalties greater than those stipulated by the law applicable at the date of the offense.

Mots-clés

Généré par l'IA
fixation de la peine révocation du sursis détention excessive révision en matière pénale infractions contre la sécurité des rapports juridiques motifs de cassation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 620 du Code de procédure pénale
codedeprocédurepénale
Art. 620 du Code de procédure pénale
Cited as the procedural basis for the Court of Cassation's action concerning the appeal in the interest of the law and the condemned parties.
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09-85143
False Report Conviction Overturned Due to Excessive Sentence
90-82112
Assize Court Overturns Sentence Exceeding Statutory Maximum
13-80045
Cumulative Prison Sentence Conversion Limit Violation
96-82840
Assize Court Conviction Overturned by Cassation on Sentencing Due to Application of More Favorable Law
80-91906
Suspended Sentence Revocation Based on Subsequent Fine Conviction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 620 du Code de procédure pénale

Cited as the procedural basis for the Court of Cassation's action concerning the appeal in the interest of the law and the condemned parties.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze juillet mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire AZIBERT et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé dans l'intérêt de loi et des condamnés sur l'ordre du garde des sceaux, ministre de la Justice, par :

- LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION,

contre un arrêt de la cour d'appel de ROUEN, du 5 janvier 1988, qui, dans une procédure suivie contre Bernard X... et Odile Y..., épouse X... des chefs de blessures involontaires et exemples pernicieux d'ivrognerie habituelle, les a condamnés respectivement, le premier, à 3 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis et mise à l'épreuve pendant 5 ans, et la seconde, à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 5 ans ; Vu la lettre du garde des sceaux, ministre de la Justice du 10 mars 1988 ; Vu la requête du procureur général près la Cour de Cassation du 24 mars 1988 ;

Vu l'article 620 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 320 et 357-1 3° du Code pénal ; Vu lesdits articles, ensemble l'article 4 du même Code ; Attendu que les juges répressifs ne peuvent prononcer de peine supérieure à celle qui était édictée par la loi en vigueur à la date de l'infraction qu'ils répriment ; Attendu que les articles 320 et 357-1 3° du Code pénal punissent les délits de blessures involontaires et d'exemples pernicieux d'ivrognerie habituelle respectivement, d'un emprisonnement de 15 jours à 1 an et d'une amende de 500 à 20 000 francs ou de l'une de ces deux peines seulement, et d'un emprisonnement de 3 mois à un an et d'une amende de 500 à 20 000 francs ;

Attendu que l'arrêt attaqué, faisant application de ces textes à Bernard X... et à Odile Y..., épouse X..., les a reconnus coupables de blessures involontaires et d'exemples pernicieux d'ivrognerie habituelle, et les a condamnés, le premier à trois ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis et mise à l'épreuve pendant 5 ans, et la seconde à deux ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant cinq ans ;

Attendu qu'en prononçant ainsi des peines supérieures au maximum prévu par la loi, la cour d'appel a méconnu le principe ci-dessus énoncé ; Que la cassation est, dès lors, encourue de ce chef ; Par ces motifs :

CASSE ET ANNULE, dans l'intérêt de la loi et des condamnés, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Rouen, en date du 5 janvier 1988, et pour qu'il soit à nouveau statué conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Caen, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;