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88-81572 Généré par l'IA

Caravan Parking Citation Nullified Due to Incorrect Appellate Court Designation

Numéro de cause 88-81572
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A defendant convicted by the Court of Appeal of Caen for violating regulations regarding caravan parking appealed the decision, arguing the citation was void because it incorrectly named the Court of Appeal of Rennes as the venue instead of the actual forum, the Court of Appeal of Caen, preventing proper appearance. The High Court of Cassation quashed the conviction, reasoning that according to procedural law, a summons must specify the correct jurisdiction under penalty of nullity, and the clear misidentification of the appellate court rendered the initial citation void, requiring the case to be remanded to the properly designated appellate court in Rennes for a new judgment.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 551 du Code de procédure pénale, article 565 du même Code; Caravan Parking Citation Nullified Due to Incorrect Appellate Court Designation: The High Court of Cassation quashed the conviction, reasoning that according to procedural law, a summons must specify the correct jurisdiction under penalty of nullity, and the clear misidentification of the appellate court rendered the initial citation void, requiring the case to be remanded to the properly designated appellate court in Rennes for a new judgment.

Mots-clés

Généré par l'IA
citation à comparaître nullité procédurale infraction de stationnement induction de la justice en erreur genre d'infraction classement de la contravention routière

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 551 du Code de procédure pénale
Cited as the provision violated, leading to the nullity of the citation and the subsequent cassation of the judgment.
article 565 du même Code
Cited alongside Article 551 to support the decision to quash the judgment.
Généré par l'IA
06-80270
Parking Violation Conviction Overturned Due to Insufficient Justification
08-81667
Illegal Parking Fine Appeal Dismissed
18-81377
Parking Citation Nullity Appeal
14-84559
Appellate Court Reinstates Parking Violation Prosecution Over Procedural Error in Dismissal
88-83896
Municipality v. Defendant: Unauthorized Caravan Parking and Municipal Evacuation Authority

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 551 du Code de procédure pénale

Cited as the provision violated, leading to the nullity of the citation and the subsequent cassation of the judgment.

article 565 du même Code

Cited alongside Article 551 to support the decision to quash the judgment.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le douze juillet mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... René,

contre un arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 30 juillet 1987, qui, pour infraction à la réglementation relative au stationnement des caravanes l'a condamné à 3 000 francs d'amende, et a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 551 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article ensemble l'article 565 du même Code ; Attendu que, selon le premier de ces textes, la citation doit, à peine de nullité, indiquer la juridiction saisie, le lieu, l'heure et la date de l'audience ; Attendu que l'exploit délivré à X... mentionnait que celui-ci devait comparaître devant la cour d'appel de Rennes alors que la juridiction saisie était la cour d'appel de Caen devant laquelle il n'a pu dès lors se présenter ; que la citation était en conséquence nulle et que l'arrêt encourt la cassation ; Par ces motifs,

CASSE et ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt de la cour d'appel de Caen en date du 30 juillet 1987 et pour qu'il soit à nouveau statué conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Rennes, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;