Civil Party Appeal Rejected for Improper Filing of Memorandum to Court of Cassation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal filed by a civil party challenging a decision by the Agen Court of Appeal's Chamber to annul all procedural acts stemming from a complaint for forgery and use thereof against an identified individual. The Court found the appeal inadmissible because the appellant's written memorandum was improperly filed with the Paris Court of Appeal's Chamber instead of the Agen Court of Appeal's Chamber, which had issued the contested decision, thus failing to meet the procedural requirements of the Code of Criminal Procedure for seizing the Court of Cassation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 584 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; Civil Party Appeal Rejected for Improper Filing of Memorandum to Court of Cassation: The Court found the appeal inadmissible because the appellant's written memorandum was improperly filed with the Paris Court of Appeal's Chamber instead of the Agen Court of Appeal's Chamber, which had issued the contested decision, thus failing to meet the procedural requirements of the Code of Criminal Procedure for seizing the Court of Cassation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected because the appellant's personal brief did not meet the requirements of this article, as it was sent to the wrong Court of Appeal registry.
This is the main operative part of the final order, rejecting the appeal.
This provision relates to the costs imposed in the final order.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-neuf juin mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Jacques, partie civile,
contre l'arrêt n° 297/89 de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AGEN en date du 15 novembre 1989 qui, sur sa plainte avec constitution de partie civile contre Jean Z... ou Jean-Paul Y..., notamment des chefs de faux et usage, a annulé l'ensemble des actes de la procédure ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité :
d Attendu que ce mémoire a été transmis au greffe de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris alors que c'est la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Agen qui a rendu la décision attaquée ; qu'ainsi, il ne remplit pas les conditions exigées par l'article 584 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents :
M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Alphand conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;