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88-81462 Généré par l'IA

Suspension of Driving License Penalties Upheld

Numéro de cause 88-81462
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal against a lower court's decision that dismissed a request to modify two prior driving license suspension penalties, which were imposed in 1987 for two and four months, respectively. The appellate court rejected the modification request based on its finding that the license suspension caused the petitioner no "family, professional, or social trouble." The high court reasoned that the assessment of reasons for granting or denying a convicted person's request to lift a penalty, under the relevant penal code provisions, falls within the trial judges' sovereign power of appreciation, provided no error of law was committed, which was not the case here.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 55-1 du Code pénal, l'article 55-1 du Code pénal, Condamne le demandeur aux dépens; Suspension of Driving License Penalties Upheld: The appellate court rejected the modification request based on its finding that the license suspension caused the petitioner no "family, professional, or social trouble." The high court reasoned that the assessment of reasons for granting or denying a convicted person's request to lift a penalty, under the relevant penal code provisions, falls within the trial judges' sovereign power of appreciation, provided no error of law was committed, which was not the case here.

Mots-clés

Généré par l'IA
interdiction de conduire peine pécuniaire avec sursis infraction légère à la LCR contrôle de la fixation de la peine licence obligatoire pouvoir de décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 55-1 du Code pénal
codepénal
l'article 55-1 du Code pénal
The court found that the assessment regarding the rejection of the request for the lifting of the driving ban, based on this article, was sovereign.
Condamne le demandeur aux dépens
The dispositive explicitly orders the applicant to pay the costs.
Généré par l'IA
16-80624
Appeal Regarding Traffic Fines and Mandatory License Suspension Upheld
89-82588
Refusal to Surrender Suspended Driver's License Appeal Dismissed
92-86714
Refusal to Surrender Suspended License Upheld on Appeal
10-85956
Driving Infractions and License Suspension Penalty Quashed
97-84160
Refusal to Return Suspended Driver's License Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 55-1 du Code pénal

The court found that the assessment regarding the rejection of the request for the lifting of the driving ban, based on this article, was sovereign.

Condamne le demandeur aux dépens

The dispositive explicitly orders the applicant to pay the costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingtcinq avril mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Michel,

contre l'arrêt de la cour d'appel de Limoges, chambre correctionnelle, en date du 19 février 1988, qui a rejeté sa requête en aménagement de deux mesures de suspension de permis de conduire ;

Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

Sur le premier moyen de cassation, pris d'une contradiction de motifs ;

Sur le deuxième moyen de cassation , pris d'un défaut de motifs ;

Sur le troisième moyen de cassation, pris d'un défaut de réponse à conclusions ;

Les moyens étant réunis ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Michel X... a saisi la cour d'appel de Limoges d'une requête tendant à l'aménagement de deux mesures de suspension du permis de conduire de 2 ans et de 4 mois prononcées par arrêts de ladite Cour en date respectivement du 15 mai 1987 et du 28 octobre 1987 ; Que pour rejeter cette requête, les juges relèvent notamment que la mesure de suspension du permis de conduire n'entraîne pour le demandeur "aucun trouble familial, professionnel ou social" ;

Attendu qu'en cet état la décision déférée n'encourt pas les griefs des moyens ; qu'en effet l'appréciation des motifs pour lesquels les juges décident, en application des dispositions de l'article 55-1 du Code pénal, d'accueillir ou de rejeter la requête présentée par un condamné en vue d'être relevé d'une interdiction, déchéance, incapacité ou mesure de publication, de quelque nature qu'elle soit, est souveraine, sauf erreur de droit, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ;

D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Malibert conseiller rapporteur, MM. Dièmer, Guth, Guilloux, Massé, Alphand, Carlioz conseillers de la chambre, M. Pelletier conseiller référendaire, M. Robert avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.