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85-91341 Généré par l'IA

Cassation for Improper Issuance of Arrest Warrant

Numéro de cause 85-91341
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige annulled
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation quashed a judgment from the Tribunal of Nantes, which had sentenced an individual to sixteen months imprisonment, eight suspended, and issued a warrant for arrest, in the sole interest of the law. The court reasoned that under the applicable procedural code, a penal court could only issue a warrant of arrest or commitment for a common law offense when it imposed a sentence of at least one year of imprisonment without suspension, and since the effective sentence here was less than one year, the issuance of the warrant was a violation of the relevant article of the Code of Criminal Procedure.

Regeste Legislator

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article 620 du Code de procédure pénale, article 465 du Code de procédure pénale; Cassation for Improper Issuance of Arrest Warrant: The court reasoned that under the applicable procedural code, a penal court could only issue a warrant of arrest or commitment for a common law offense when it imposed a sentence of at least one year of imprisonment without suspension, and since the effective sentence here was less than one year, the issuance of the warrant was a violation of the relevant article of the Code of Criminal Procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
mandat d'arrêt sursis à l'exécution de la peine code de procédure pénale common law motifs de cassation notification par huissier

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 620 du Code de procédure pénale
This procedural article appears to govern the framework for the appeal (pourvoi) made in the interest of the law.
article 465 du Code de procédure pénale
The court quashed the decision for violating this article because the sentence did not meet the minimum penalty required to issue an arrest warrant.
Généré par l'IA
20-83011
Cassation on Prolonged Detention Following Extrajurisdictional Arrest Warrant for Ineligible Minor
07-81219
Cassation over Insufficient Justification for Prolonged Pre-Trial Detention in Theft Case
94-84156
Convict's Appeal Inadmissible Due to Evasion of Arrest Warrant
12-85244
Cassation Court Quashes Surrender Order Based on European Arrest Warrant Due to Improper Conditions Imposed by Lower Court
88-86795
Appellant's Inadmissible Appeal Due to Failure to Comply with Arrest Warrant

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 465 du Code de procédure pénale

The court quashed the decision for violating this article because the sentence did not meet the minimum penalty required to issue an arrest warrant.

article 620 du Code de procédure pénale

This procedural article appears to govern the framework for the appeal (pourvoi) made in the interest of the law.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé d'ordre du garde des Sceaux, ministre de la Justice, par le procureur général près la Cour de Cassation et tendant à l'annulation dans le seul intérêt de la loi des dispositions d'un jugement du Tribunal de grande instance de Nantes, 6ème Chambre correctionnelle, en date du 7 mars 1984 par lesquelles le Tribunal a décerné un mandat d'arrêt contre H. après l'avoir condamné à seize mois d'emprisonnement dont huit mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant trois ans ;

Vu la dépêche du garde des Sceaux en date du 5 mars 1985 ;

Vu la requête du procureur général près la Cour de Cassation en date du 15 avril 1985 ;

Vu l'article 620 du Code de procédure pénale ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 465 du Code de procédure pénale ;

Vu ledit article ;

Attendu qu'aux termes de l'article 465 du Code de procédure pénale dans sa rédaction antérieure à la loi du 30 décembre 1985 la juridiction répressive qui prononce pour un délit de droit commun une peine d'au moins une année d'emprisonnement peut, par décision spéciale et motivée, lorsque les éléments de l'espèce justifient une mesure particulière de sûreté, décerner mandat de dépôt ou d'arrêt contre le prévenu ;

Attendu que par jugement du 7 mars 1984 H. a été condamné pour falsification de chèque et usage à la peine de seize mois d'emprisonnement dont huit mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant trois ans ;

Attendu qu'en décernant, par la même décision, mandat d'arrêt contre le prévenu alors qu'ils ne prononçaient pas contre lui une peine d'au moins une année d'emprisonnement sans sursis les juges ont violé le texte susvisé ;

D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;

Par ces motifs :

CASSE ET ANNULE dans l'intérêt de la loi et sans renvoi le jugement susvisé du Tribunal de grande instance de Nantes en date du 7 mars 1984, mais seulement en ce qu'il a décerné mandat d'arrêt contre le prévenu, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;