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JURITEXT000007521969 Généré par l'IA

People v. [Appellant's Name] on Involuntary Manslaughter and Traffic Accident Liability

Numéro de cause JURITEXT000007521969
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The appellant was convicted of involuntary manslaughter and sentenced to a fine and a six-month license suspension after her vehicle, while executing a disruptive U-turn across the road after stopping on the right shoulder, obstructed a motorcyclist who was overtaking traffic, resulting in a fatal collision. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the ground for cassation, which essentially argued that the appellate court erred in assessing the evidence by ignoring the victim's 14-meter skid marks preceding the impact, was merely an attempt to challenge the judges' sovereign evaluation of the facts presented during the adversarial proceedings, thus upholding the lower court's determination that the appellant bore the entire responsibility for the accident.

Regeste Legislator

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REJETTE LE POURVOI; People v. [Appellant's Name] on Involuntary Manslaughter and Traffic Accident Liability: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the ground for cassation, which essentially argued that the appellate court erred in assessing the evidence by ignoring the victim's 14-meter skid marks preceding the impact, was merely an attempt to challenge the judges' sovereign evaluation of the facts presented during the adversarial proceedings, thus upholding the lower court's determination that the appellant bore the entire responsibility for the accident.

Mots-clés

Généré par l'IA
meurtre passionnel accident de la circulation motifs de cassation droits de la victime circonstance aggravante conduite en état d'ébriété qualifiée

Dispositions légales citées

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REJETTE LE POURVOI
The Court rejected the appeal, which is the final order.
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91-80031
Appellant v. State: Involuntary Manslaughter and Traffic Violations Appeal
95-83795
People v. Appellant (Involuntary Homicide and Injury)
JURITEXT000007518797
State v. [Appellant's Name] (Involuntary Manslaughter DUI)
04-85823
State v. Appellant (Involuntary Manslaughter Appeal)
07-82360
Appellant v. State: Involuntary Manslaughter and Excessive Speed Homicide

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE LE POURVOI

The Court rejected the appeal, which is the final order.

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Texte complet

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Y... ROSE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 4 MARS 1982, QUI L'A CONDAMNEE A 2000 FRANCS D'AMENDE POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE, A PRONONCE LA SUSPENSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE POUR UNE DUREE DE SIX MOIS ET A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ;

VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R10 DU CODE DE LA ROUTE, 1382 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA DEMANDERESSE ENTIEREMENT RESPONSABLE DES CAUSES DE L'ACCIDENT A L'EXCLUSION DE TOUTE RESPONSABILITE DE LA VICTIME AUX MOTIFS QU'IL NE POUVAIT ETRE RELEVE A SA CHARGE NI UN EXCES DE VITESSE, NI UN DEFAUT DE MAITRISE ET QUE L'IRRUPTION DES VEHICULES A ETE SIMULTANEE AU DEPASSEMENT, ALORS QU'IL RESULTE DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE L'ENGIN DE LA VICTIME A LAISSE SUR LA CHAUSSEE UNE TRACE DE FREINAGE DE 14 METRES ET N'A HEURTE LA VOITURE DE LA DEMANDERESSE A L'ARRIERE QU'APRES CINQ METRES ENCORE ;

QUE LA VITESSE EXCESSIVE DE LA VICTIME RESULTE DE CES CONSTATATIONS, COMME IL EN RESULTE QU'IL N'Y A PAS EU IRRUPTION SIMULTANEE DES DEUX VEHICULES ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA DAME ROSE Y..., APRES AVOIR IMMOBILISE SON VEHICULE SUR L'ACCOTEMENT DROIT D'UNE CHAUSSEE, A ENTREPRIS UN DEMI-TOUR EN VUE DE STATIONNER SUR L'ACCOTEMENT GAUCHE ;

QUE CETTE MANOEUVRE PERTURBATRICE A FAIT OBSTACLE A LA PROGRESSION D'UN MOTOCYCLISTE, JEAN-CLAUDE X..., QUI DEPASSAIT UNE FILE DE VOITURES CIRCULANT DERRIERE CELLE DE LA DAME Y... ;

QUE LA COLLISION QUI S'EST PRODUITE A PROVOQUE LE DECES DU JEUNE HOMME ;

ATTENDU QUE POUR METTRE A LA CHARGE DE LA DAME Y..., RECONNUE COUPABLE D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, L'ENTIERE RESPONSABILITE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE CE DELIT, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'IL NE PEUT ETRE RELEVE A LA CHARGE DE LA VICTIME, QUI PORTAIT UN CASQUE, NI UN EXCES DE VITESSE, NI UNE CIRCULATION A GAUCHE DES LORS QU'ELLE EFFECTUAIT REGULIEREMENT SA MANOEUVRE DE DEPASSEMENT EN IMPRIMANT A SON ENGIN L'ACCELERATION NECESSAIRE, NI UN DEFAUT DE MAITRISE DES LORS QUE L'IRRUPTION EN OBLIQUE DE L'AUTOMOBILE AVAIT ETE SIMULTANEE AU DEPASSEMENT, NI AUCUNE AUTRE FAUTE AYANT CONCOURU A LA REALISATION DE L'ACCIDENT OU EN AYANT AGGRAVE LES CONSEQUENCES ;

ATTENDU QU'EN CET ETAT LE MOYEN, QUI SE BORNE A TENTER DE REMETTRE EN CAUSE L'APPRECIATION SOUVERAINE FAITE PAR LES JUGES DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS AU DEBAT CONTRADICTOIRE, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;