Civil Party v. Accused: Defamation and Insult Pleading Duplicity

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - POULET LEON, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BESANCON, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 23 SEPTEMBRE 1982, QUI A RELAXE ROY CHARLES DES Y... DE DIFFAMATION ET INJURES ET DEBOUTE LA PARTIE CIVILE ;

VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 50 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ANNULE LE REQUISITOIRE INTRODUCTIF ET LA PROCEDURE ULTERIEURE ET RENVOYE LE PREVENU DES Z... DE LA POURSUITE, AUX MOTIFS QUE LE REQUISITOIRE INTRODUCTIF QUALIFIAIT CUMULATIVEMENT DE DIFFAMATION ET D'INJURES ENVERS UN PARTICULIER CHACUNE DES PROPOSITIONS DE L'ECRIT, CE QUE METTENT EN EVIDENCE LES MOTS CETTE AFFIRMATION ET L'ENSEMBLE DU DOCUMENT INCRIMINE, SANS QU'IL SOIT POSSIBLE D'Y TROUVER UN CRITERE DE DISTINCTION ENTRE LES PROPOSITIONS QUI CONSTITUERAIENT DES INJURES ET CELLES QUI CONSTITUERAIENT DES DIFFAMATIONS, ET QU'AINSI IL NE SATISFAIT PAS AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 50 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, SANCTIONNE D'UNE NULLITE D'ORDRE PUBLIC, ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT PAS SANS VIOLER L'ARTICLE 50 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 PRONONCER LA NULLITE DU REQUISITOIRE INTRODUCTIF QUI, VISANT L'ENSEMBLE DES ALLEGATIONS ET IMPUTATIONS CONTENUES DANS L'ECRIT INCRIMINE, LES A QUALIFIEES EN ENONCANT QU'ELLES CONSTITUAIENT SOIT LE DELIT DE DIFFAMATION, SOIT CELUI D'INJURES, SANS QU'IL LUI SOIT NECESSAIRE DE PRECISER CELLES DES ALLEGATIONS QUI CONSTITUAIENT DES DIFFAMATIONS ET CELLES QUI CONSTITUAIENT DES INJURES ;

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 3, 85, 88, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 48 ET 50 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RENVOYE LE PREVENU DES Z... DE LA POURSUITE, AU SEUL MOTIF QUE LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE NE POUVANT, EN RAISON DE SA FORMULATION, REMEDIER AUX INSUFFISANCES DU REQUISITOIRE INTRODUCTIF, IL Y AVAIT LIEU D'ANNULER TANT CELUI-CI QUE LA PROCEDURE ULTERIEURE, ALORS D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE QUE LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR AVAIT ETE SAISI PAR UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE POULET ET QUE PAR CONSEQUENT C'ETAIT CETTE CONSTITUTION QUI AVAIT DECLENCHE L'ACTION PUBLIQUE, NE POUVAIT PAS, A SUPPOSER MEME QUE LE REQUISITOIRE INTRODUCTIF AIT ENCOURU UNE QUELCONQUE CAUSE DE NULLITE, DECLARER LA NULLITE DES POURSUITES SANS VIOLER LES DISPOSITIONS SUSVISEES ;

ALORS D'AUTRE PART, QU'EN DECLARANT QUE LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE POULET NE POUVAIT PAS, EN RAISON DE SA FORMULATION, REMEDIER AUX INSUFFISANCES DU REQUISITOIRE INTRODUCTIF, SANS S'EXPLIQUER PLUS SUR CES PRETENDUES INSUFFISANCES ET SANS DIRE EN QUOI ELLES SERAIENT DE NATURE A ENTRAINER LA NULLITE DES POURSUITES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

LES DEUX MOYENS ETANT REUNIS ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QU'A L'ISSUE D'UNE INFORMATION OUVERTE SUR PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE LEON POULET, CHARLES ROY, PRESIDENT DE LA COOPERATIVE FROMAGERE DE LA MARRE, A ETE RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL SOUS LES PREVENTIONS DE DIFFAMATION ET D'INJURES ENVERS UN PARTICULIER ;

QU'IL LUI ETAIT REPROCHE D'AVOIR AFFICHE SUR LA PORTE DE LA FROMAGERIE UN PLACARD INTITULE COMPTE RENDU DE LA REUNION DE LA GERANCE DU 24 JUIN 1981, ET CONTENANT NOTAMMENT UN PASSAGE RELATIF A DES MANQUANTS CONSTATES DANS LE STOCK DE PAPIER D'EMBALLAGE DU BEURRE, PASSAGE QUE POULET, FROMAGER CHARGE DE LA FABRICATION, AVAIT CONSIDERE COMME METTANT EN DOUTE LA PROBITE DE SA GESTION ;

ATTENDU QUE SAISIE, PAR LES APPELS DU PREVENU ET DE LA PARTIE CIVILE, DU JUGEMENT QUI AVAIT RELAXE ROY DU X... D'INJURES MAIS L'AVAIT DECLARE COUPABLE DE DIFFAMATION, LA COUR D'APPEL ACCUEILLANT L'EXCEPTION SOULEVEE PAR LE PREVENU, A PRONONCE LA NULLITE DU REQUISITOIRE INTRODUCTIF D'INSTANCE ET DE LA PROCEDURE ULTERIEURE, RENVOYE ROY DES Z... DE LA POURSUITE ET DEBOUTE LA PARTIE CIVILE ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A NULLEMENT ENCOURU LES GRIEFS INVOQUES AU MOYEN ;

ATTENDU EN EFFET, D'UNE PART, QU'ELLE OBSERVE A BON DROIT QUE LA NULLITE DU REQUISITOIRE INTRODUCTIF D'INSTANCE FONDEE, COMME EN L'ESPECE, SUR L'INOBSERVATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 50 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, EST D'ORDRE PUBLIC ET PEUT ETRE INVOQUEE EN TOUT ETAT DE CAUSE ;

ATTENDU D'AUTRE PART, QUE SI LA COUR D'APPEL A CRU POUVOIR INEXACTEMENT FONDER LA NULLITE DU REQUISITOIRE SUR CE MOTIF QU'IL VISAIT L'ENSEMBLE DU DOCUMENT INCRIMINE SANS QU'IL SOIT POSSIBLE D'Y TROUVER UN CRITERE DE DISTINCTION ENTRE LES PROPOSITIONS QUI CONSTITUERAIENT DES INJURES ET CELLES QUI CONSTITUERAIENT DES DIFFAMATIONS, CE QUI, SELON ELLE, NE SATISFERAIT PAS AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 50 SUSVISE, LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PERMETTENT CEPENDANT A LA COUR DE CASSATION DE S'ASSURER QUE LES SEULES ALLEGATIONS CONTENUES DANS LE DOCUMENT LITIGIEUX, QUI ETAIENT SUSCEPTIBLES D'ETRE INCRIMINEES AU REGARD DE LA LOI SUR LA PRESSE, SE REFERAIENT A UN FAIT UNIQUE, A SAVOIR LA GESTION DE POULET, PRESENTEE COMME MALHONNETE ;

QU'AINSI, LE REQUISITOIRE INTRODUCTIF ET LA PLAINTE DONT IL REPRENAIT LES TERMES EN ADOPTANT UNE QUALIFICATION CUMULATIVE DU MEME FAIT AVAIENT TOUS DEUX MECONNU LES DISPOSITIONS PRECITEES ET ETAIENT ENTACHES DU MEME VICE, UNE IMPUTATION UNIQUE NE POUVANT ETRE POURSUIVIE A LA FOIS COMME DIFFAMATOIRE ET INJURIEUSE ;

ATTENDU DES LORS QUE LA NULLITE DU REQUISITOIRE ET DE LA PROCEDURE ULTERIEURE A ETE, POUR LES MOTIFS CI-DESSUS EXPOSES, QUI SE SUBSTITUANT A CEUX DE L'ARRET ATTAQUE, A BON DROIT PRONONCEE PAR LA COUR D'APPEL ;

QUE LES MOYENS REUNIS DOIVENT ETRE REJETES ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;