Cassation Court Overturns Acquittal in Anti-Competitive Agreements Case Over Procedural Error Regarding Individual Notification of Competition Report

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BOURGES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES, EN DATE DU 28 JANVIER 1982, QUI A RELAXE BAY JACK ET AUTRES DE LA PREVENTION DE PARTICIPATION A UNE ENTENTE ILLICITE ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE L'ORDONNANCE 45 1484 DU 30 JUIN 1945 ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE, DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME EN EN ADOPTANT LES MOTIFS ET DES PROCES-VERBAUX, BASE DE LA POURSUITE, QU'ONT ETE POURSUIVIS POUR PARTICIPATION A DES ENTENTES ILLICITES JACK X... ET 38 AUTRES, A LA SUITE D'INTERVENTIONS DES AGENTS DE LA DIRECTION DE LA CONCURRENCE ET DES PRIX, TOUTES EFFECTUEES LE 16 JUIN 1976 ET COMPORTANT PERQUISITIONS ET SAISIES DE DOCUMENTS COMPTABLES AUX SIEGES DES ENTREPRISES DIRIGEES PAR LES PREVENUS ;

QU'EN CE QUI CONCERNE LES AUTRES PREVENUS SUS-NOMMES, LES PROCES-VERBAUX DE CERTAINS D'ENTRE EUX ONT ETE REDIGES A DES DATES ALLANT DU 25 AOUT 1977 AU 3 MARS 1978 ;

ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LA NULLITE DES PROCES-VERBAUX AINSI ETABLIS ET CELLE DE LA PROCEDURE DE POURSUITES SUBSEQUENTE ET, POUR RELAXER LES PREVENUS DES FINS DE CETTE POURSUITE, L'ARRET ENONCE QUE LE TEMPS ECOULE ENTRE LA CONSTATATION DES INFRACTIONS ET LA REDACTION DES PROCES-VERBAUX, ETANT, POUR TOUS LES CAS, SUPERIEUR A UN AN, NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME LE PLUS COURT DELAI, AU SENS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 DE L'ORDONNANCE N° 45 1484 DU 30 JUIN 1945 ;

QUE, PAR SUITE DE CE RETARD, LES PERSONNES ENTENDUES LORS DE LA REDACTION DES PROCES-VERBAUX NE POUVAIENT PLUS SE SOUVENIR AVEC UNE PRECISION SUFFISANTE DES FAITS SUR LESQUELS PORTAIENT LEUR INTERROGATOIRE ;

QU'IL AVAIT AINSI ETE PORTE ATTEINTE A LEURS INTERETS ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS ET ALORS D'AILLEURS QUE L'ADMINISTRATION DE LA CONCURRENCE ET DES PRIX ET LE MINISTERE PUBLIC N'ONT NI JUSTIFIE, NI OFFERT DE JUSTIFIER LE RETARD APPORTE A LA REDACTION DES PROCES-VERBAUX, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

QU'EN EFFET, D'UNE PART, AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DE L'ORDONNANCE N° 45 1484 DU 30 JUIN 1945, LES INFRACTIONS VISEES AU LIVRE 1ER DE CETTE ORDONNANCE SONT CONSTATEES PAR PROCES-VERBAUX ;

QUE, D'AUTRE PART, SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 DE LADITE ORDONNANCE, LES PROCES-VERBAUX CONSTATANT LES INFRACTIONS ECONOMIQUES SONT REDIGES DANS LES MEILLEURS DELAIS, L'INOBSERVATION DE CETTE PRESCRIPTION IMPERATIVE EMPORTANT NULLITE DU PROCES-VERBAL LORSQU'ELLE A EU POUR EFFET DE PORTER ATTEINTE AUX INTERETS DE LA PARTIE QU'ELLE CONCERNE, A MOINS QU'IL NE SOIT CONSTATE PAR LES JUGES QUE LA COMPLEXITE DE L'AFFAIRE JUSTIFIAIT LE RETARD APPORTE A LA REDACTION DU PROCES-VERBAL ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

MAIS SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 59 QUATER DE L'ORDONNANCE N° 45 1483 DU 30 JUIN 1945 ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ENSEMBLE LES ARTICLES 50 ET SUIVANTS DE LADITE ORDONNANCE MODIFIEE PAR LES DISPOSITIONS DE LA LOI N° 77806 DU 19 JUILLET 1977 ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 52, 5EME ALINEA, DE L'ORDONNANCE N° 451483 DU 30 JUIN 1945, RESULTANT DES DISPOSITIONS DE LA LOI N° 77806 DU 19 JUILLET 1977, QUI REPRENNENT SUR CE POINT CELLES DE L'ANCIEN ARTICLE 59 QUATER DE LADITE ORDONNANCE, LES PARTIES INTERESSEES, AUXQUELLES SONT COMMUNIQUES LES RAPPORTS CONTENANT L'EXPOSE DES FAITS ET DES GRIEFS RELEVES A LA CHARGE DES ENTREPRISES, ETABLIS PAR LES AGENTS DE LA COMMISSION DE LA CONCURRENCE, SONT LES ENTREPRISES CONCERNEES, A L'EXCLUSION DES PERSONNES PHYSIQUES SUSCEPTIBLES D'ETRE INCULPEES ;

ATTENDU QUE, STATUANT SUR LES POURSUITES CONTRE BERTIN B..., Y... JEAN, DUBREUIL MIDAL, Z... CHRISTIAN, A... FRANCIS, C... RENE, D... CLAUDE ET E... PIERRE, LESQUELS ONT ETE ENTENDUS PAR PROCES-VERBAUX ETABLIS SANS DELAI, DU CHEF DE PARTICIPATION A DES ENTENTES ILLICITES, L'ARRET ATTAQUE, POUR PRONONCER LA NULLITE DE LA PROCEDURE PENALE ET JUSTIFIER LA DECISION DE RELAXE, ENONCE QUE CETTE NULLITE DECOULE DE CELLE DE LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LA COMMISSION DE LA CONCURRENCE ;

QUE CETTE COMMISSION AVAIT, LE 22 JUIN 1978, DONNE AU MINISTRE UN AVIS FAVORABLE AUX POURSUITES PENALES, APRES QUE LE RAPPORT ETABLI PAR WEBER AIT ETE, REGULIEREMENT EN LA FORME, COMMUNIQUE AUX ENTREPRISES CONCERNEES QUE L'ARRET ENUMERE, ALORS QUE LA COMMUNICATION AURAIT DU ETRE FAITE AUX PERSONNES PHYSIQUES DIRIGEANTES DES ENTREPRISES EN CAUSE ;

QUE LESDITES PERSONNES PHYSIQUES DEVAIENT ETRE CONSIDEREES COMME PERSONNES INTERESSEES AU SENS DUDIT ARTICLE 54 TER, DES LORS QU'AYANT FAIT L'OBJET DE PROCES-VERBAUX ET D'AUDITIONS DE LA PART DES COMMISSAIRES ET DES CONTROLEURS DE LA DIRECTION DE LA CONCURRENCE ET DES PRIX, ELLES ETAIENT IDENTIFIEES ET MENTIONNEES DANS LES PIECES TRANSMISES PAR LE MINISTRE A LA COMMISSION ;

MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ET LES PRINCIPES CI-DESSUS RAPPELES ;

QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES, EN DATE DU 28 JANVIER 1982, MAIS SEULEMENT EN CELLES DE SES DISPOSITIONS AYANT PRONONCE RELAXE DE BERTIN, Y..., DUBREUIL, Z..., A..., C..., D... ET E..., TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;