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JURITEXT000007521930 Généré par l'IA

Cassation of Acquittal for Misapplication of Maritime Jurisdiction Zones

Numéro de cause JURITEXT000007521930
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation declared the public action extinguished regarding the police infraction due to amnesty for acts committed before May 22, 1981, but quashed and annulled the judgment concerning the alleged crime committed by the captain of a fishing vessel. The appellate court had erroneously based its acquittal on the application of fishing regime rules for the exclusive economic zone (12 to 188 miles offshore) while its own findings established the offense occurred within the territorial waters (within 12 miles), resulting in a lack of legal basis for the decision on the crime.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 4 AOUT 1981, PORTANT AMNISTIE, ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Cassation of Acquittal for Misapplication of Maritime Jurisdiction Zones: The appellate court had erroneously based its acquittal on the application of fishing regime rules for the exclusive economic zone (12 to 188 miles offshore) while its own findings established the offense occurred within the territorial waters (within 12 miles), resulting in a lack of legal basis for the decision on the crime.

Mots-clés

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incompétence ratione materiae eaux territoriales infraction de résultat amnistie abandon de poursuites pénales erreur judiciaire

Dispositions légales citées

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ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 4 AOUT 1981, PORTANT AMNISTIE
The public action for the police offense was declared extinct based on this amnesty law.
ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
The decision was quashed for lack of legal basis, which is cited as a violation of this article requiring judgments to contain grounds justifying the decision.
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JURITEXT000007521928
Captain Fishing Violation Reversal for Insufficient Reasoning
JURITEXT000007524721
Maritime Boundary Dispute and Unauthorized Fishing Conviction Upheld
JURITEXT000007521923
Cassation Court Ruling on Maritime Fishing Offense Amnesty Exclusion
JURITEXT000007524728
Illegal Fishing Conviction Upheld Despite Amnesty for Police Infraction
JURITEXT000007526737
Illegal Fishing Conviction Affirmed, Lesser Contravention Dismissed by Amnesty

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 4 AOUT 1981, PORTANT AMNISTIE

The public action for the police offense was declared extinct based on this amnesty law.

ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

The decision was quashed for lack of legal basis, which is cited as a violation of this article requiring judgments to contain grounds justifying the decision.

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Texte complet

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE POITIERS - CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 23 JUIN 1978, QUI A RELAXE Z... X... FRANCISCO DU Y... D'INFRACTION A LA POLICE DE LA PECHE, A ORDONNE DES RESTITUTIONS ET A MIS HORS DE CAUSE X... XAVIER, CITE COMME CIVILEMENT RESPONSABLE ;

SUR LA CONTRAVENTION DE POLICE : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 4 AOUT 1981, PORTANT AMNISTIE, LES CONTRAVENTIONS DE POLICE SONT AMNISTIEES LORSQU'ELLES ONT ETE COMMISES ANTERIEUREMENT AU 22 MAI 1981 ;

QUE TEL ETANT LE CAS EN L'ESPECE, L'ACTION PUBLIQUE SE TROUVE ETEINTE EN CE QUI CONCERNE LA CONTRAVENTION REPROCHEE AU PREVENU ;

SUR LE DELIT : VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

VU LEDIT ARTICLE ;

ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER LA DECISION ;

QUE L'INSUFFISANCE OU LA CONTRADICTION DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QU'Z... X... FRANCISCO, CAPITAINE D'UN NAVIRE DE PECHE, IMMATRICULE EN ESPAGNE, AVAIT ETE SURPRIS EN ACTION DE PECHE AU LARGE DE LA PALLICE A UNE DISTANCE DE DIX MILLES DES COTES FRANCAISES, EN DEDUIT QU'IL SE TROUVAIT AINSI A L'INTERIEUR DE LA ZONE ECONOMIQUE DE 188 MILLES DE LARGEUR DEFINIE PAR L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 16 JUILLET 1976 ;

QUE POUR RELAXER LE PREVENU, LA COUR D'APPEL SE FONDE SUR UNE SERIE DE MOTIFS TIRES DE L'ANALYSE DU REGIME DE PECHE QUI, SELON ELLE, EST APPLICABLE DANS LADITE ZONE ;

MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTAIT DE SES PROPRES CONSTATATIONS, QUE L'INFRACTION REPROCHEE AU PREVENU AVAIT ETE COMMISE NON PAS DANS LA ZONE ECONOMIQUE QUI S'ETEND DEPUIS LA LIMITE EXTERIEURE DES EAUX TERRITORIALES JUSQU'A 188 MILLES AU-DELA, MAIS A L'INTERIEUR MEME DES EAUX TERRITORIALES DONT LA LIMITE SE SITUE A DOUZE MILLES DES COTES, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ;

D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;

PAR CES MOTIFS ;

DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE DU CHEF DE LA CONTRAVENTION DE POLICE ;

CASSE ET ANNULE, POUR LE SURPLUS, L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, EN DATE DU 23 JUIN 1978, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;