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JURITEXT000007521913 Généré par l'IA

Request for Retraction of Cassation Decision Inadmissible

Numéro de cause JURITEXT000007521913
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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A party sought the retraction of a prior decision by the Criminal Chamber of the Court of Cassation that had rejected their appeal against a decision from the Paris Court of Appeal, but the Court of Cassation declared the request inadmissible because it sought a new examination of the initial appeal, which is barred by Article 618 of the Code of Criminal Procedure.

Regeste Legislator

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Article 618 du Code de procédure pénale; Request for Retraction of Cassation Decision Inadmissible: A party sought the retraction of a prior decision by the Criminal Chamber of the Court of Cassation that had rejected their appeal against a decision from the Paris Court of Appeal, but the Court of Cassation declared the request inadmissible because it sought a new examination of the initial appeal, which is barred by Article 618 of the Code of Criminal Procedure.

Mots-clés

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code de procédure pénale motifs de cassation réexamen d'une décision antérieure droit à la résolution du contrat annulation de la décision administrative demande tardive de récusation

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 618 du Code de procédure pénale

The request for retraction is declared inadmissible based on this provision.

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Texte complet

STATUANT SUR LA REQUETE DE : DI TULLIO X... TENDANT A LA RETRACTATION D'UN ARRET DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION DU 9 MAI 1983 AYANT REJETE SON POURVOI CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 12 MARS 1982 ;

VU LA REQUETE ;

ATTENDU QUE LA REQUETE DU DEMANDEUR, EN CE QU'ELLE TEND A FAIRE PROCEDER PAR LA COUR DE CASSATION A UN NOUVEL EXAMEN DE SON POURVOI DIRIGE CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 12 MARS 1982, EST IRRECEVABLE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 618 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

PAR CES MOTIFS : DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE ;