Undeclared Import/Export Conviction Upheld on Procedural Grounds

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... Y... SILVA ELIE, - ET LA SOCIETE RECIMEX, CIVILEMENT RESPONSABLE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE, 13EME CHAMBRE, DU 22 OCTOBRE 1982 QUI, POUR IMPORTATION ET EXPORTATION SANS DECLARATION, A CONDAMNE LE PREVENU A 3 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A DES PENALITES PROPORTIONNELLES, TOUT EN REJETANT UNE EXCEPTION PRISE DE L'EXTINCTION DE L'ACTION PUBLIQUE PAR EFFET DE LA PRESCRIPTION ;

VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 486 ET 512 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE NE MENTIONNE PAS LE NOM DES JUGES QUI COMPOSAIENT LA COUR LORS DE L'AUDIENCE DES DEBATS DU 1ER OCTOBRE 1982 ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE QU'A L'AUDIENCE DU 1ER OCTOBRE 1982, LE PRESIDENT A DECLARE QUE L'AFFAIRE ETAIT MISE EN DELIBERE ET RENVOYEE, POUR LE PRONONCE DE L'ARRET, A L'AUDIENCE DU 15 OCTOBRE 1982 ;

QU'A CETTE DATE, LE DELIBERE A ETE PROROGE AU 22 OCTOBRE 1982 ;

QU'A CETTE DATE, L'ARRET A ETE RENDU, LA COUR ETANT COMPOSEE COMME A LA PRECEDENTE AUDIENCE ;

QUE L'ARRET MENTIONNE LES NOMS DES MAGISTRATS ET DU GREFFIER AYANT COMPOSE LA COUR ;

ATTENDU QU'EN CET ETAT, L'ARRET NE SAURAIT ENCOURIR LE GRIEF ALLEGUE AU MOYEN ;

QU'EN EFFET, AUX TERMES DE L'ARTICLE 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LORSQUE PLUSIEURS AUDIENCES ONT ETE CONSACREES A LA MEME AFFAIRE, LES JUGES QUI ONT CONCOURU A LA DECISION SONT PRESUMES AVOIR ASSISTE A TOUTES LES AUDIENCES ;

QUE CETTE PRESOMPTION LEGALE NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME INFIRMEE PAR LE SEUL FAIT QUE L'ARRET MENTIONNE QUE LA COUR D'APPEL AVAIT LA MEME COMPOSITION QU'A LA DERNIERE AUDIENCE, CETTE MENTION NE FAISANT AUCUNEMENT LA PREUVE QUE LES MEMES MAGISTRATS N'ONT PAS SIEGE EGALEMENT AUX PRECEDENTES AUDIENCES ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 7 ET 8 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE NON PRESCRITE L'ACTION PUBLIQUE, AU MOTIF QUE LE SOIT TRANSMIS EN DATE DU 28 MARS 1977, DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE MARSEILLE A UN OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE DU RAPPORT DU 28 MARS 1977 DU CHEF DE SERVICE INTERREGIONAL DES DOUANES POUR ENQUETE ET AUDITIONS ENTRAIT, EN CE QU'IL REQUERAIT LA CONSTATATION DES INFRACTIONS DENONCEES ET LA RECHERCHE DE SES AUTEURS, DANS LA CLASSE DES ACTES D'INSTRUCTION OU DE POURSUITE INTERRUPTIFS DE LA PRESCRIPTION ;

ALORS QUE CE SOIT TRANSMIS N'ETAIT, EN LUI-MEME, QU'UN ACTE D'ADMINISTRATION JUDICIAIRE ;

ATTENDU QU'EN ENONCANT, POUR REJETER L'EXCEPTION PRISE DE L'EXTINCTION DE L'ACTION PUBLIQUE PAR EFFET DE LA PRESCRIPTION, QUE CELLE-CI AVAIT ETE INTERROMPUE PAR UN ACTE DIT SOIT TRANSMIS DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE MARSEILLE, EN DATE DU 28 MARS 1977, REQUERANT L'OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE DETACHE AUPRES DE LA DIRECTION NATIONALE DES ENQUETES DOUANIERES DE PROCEDER A UNE ENQUETE, LEDIT ACTE ENTRANT DANS LA CLASSE DE CEUX, D'INSTRUCTION OU DE POURSUITE, INTERRUPTIFS DE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE, AU SENS DES ARTICLES 7 ET 8 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, COMME CONSTITUANT L'EXERCICE DES POUVOIRS QUE CE MAGISTRAT DU MINISTERE PUBLIC TIENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 75 DU MEME CODE POUR L'EXECUTION DES ENQUETES PRELIMINAIRES, SANS QUE PUISSE ETRE CONTESTEE L'OPPORTUNITE DE TELLES INSTRUCTIONS ;

ATTENDU QU'EN CET ETAT ET ALORS D'AILLEURS QUE L'ARTICLE 343 DU CODE DES DOUANES EDICTE QUE L'ACTION POUR L'APPLICATION DES PEINES EST EXERCEE PAR LE MINISTERE PUBLIC, LEQUEL PEUT, ACCESSOIREMENT A L'ACTION PUBLIQUE, EXERCER AUSSI L'ACTION POUR L'APPLICATION DES SANCTIONS FISCALES, LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT, AU CONTRAIRE, L'EXACTE APPLICATION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI