President-Director General Convicted for Concurrent Liquor License Management
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, as President-Director General of one company operating a second-category on-premise liquor license and co-manager of another company operating a similar second-category license through a lease-management agreement, was convicted and fined for violating a law prohibiting any person from having an interest or concurrent management role in more than one such establishment. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the prohibition under the relevant article applies to an individual who personally holds simultaneous interests in the management of multiple second-category establishments, whether directly or indirectly through commercial companies where that individual directs the company's affairs in law or in fact, confirming that the court below correctly applied the law by finding the offense committed despite the distinct legal entities involved.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE L 29 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; President-Director General Convicted for Concurrent Liquor License Management: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the prohibition under the relevant article applies to an individual who personally holds simultaneous interests in the management of multiple second-category establishments, whether directly or indirectly through commercial companies where that individual directs the company's affairs in law or in fact, confirming that the court below correctly applied the law by finding the offense committed despite the distinct legal entities involved.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court confirms that the lower court made an exact application of the law by finding the offense defined in this article.
This procedural article was cited in the grounds of appeal, but the appeal was rejected on the merits of the substantive law application.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - GAD Y... - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 19 OCTOBRE 1982, QUI, POUR INFRACTION AU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 5000 FRANCS ET A PRONONCE LA FERMETURE DEFINITIVE DE L'ETABLISSEMENT INDUMENT EXPLOITE ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 29 ET L 30 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME UN JUGEMENT AYANT DECLARE RENE X..., COUPABLE DES FAITS QUI LUI ETAIENT REPROCHES AU REGARD DE L'ARTICLE L 29 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, PAR LE MOTIF QU'IL ETAIT PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE HOTELIERE DE L'OUEST, LAQUELLE EXPLOITAIT UN HOTEL-RESTAURANT 2 ETOILES AVEC DEBIT DE BOISSONS DE 4EME CATEGORIE ET AVAIT DONNE EN LOCATION-GERANCE UN FONDS DE COMMERCE D'HOTEL-RESTAURANT 2 ETOILES AVEC DEBIT DE BOISSONS DE 4EME CATEGORIE A LA SOCIETE HOTELIERE DE CORNOUAILLES, SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DONT IL ETAIT LE CO-GERANT ;
QUE LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE PROHIBAIENT, POUR UNE PERSONNE EXPLOITANT UN DEBIT DE BOISSONS DE 4EME CATEGORIE, D'AVOIR UN INTERET OU DE JOUER CONCURREMENT UN ROLE DANS LA GESTION D'UN SECOND DEBIT DE 2EME, 3EME ET 4EME CATEGORIES ;
ALORS QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE L29 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, IL N'EST PAS PROHIBE AU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE HOTELIERE, EXPLOITANT UN HOTEL CLASSE 2 ETOILES AVEC DEBIT DE BOISSONS DE 4EME CATEGORIE, D'AVOIR UN INTERET OU DE JOUER CONCURREMENT UN ROLE DANS LA GESTION D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, ELLE-MEME LOCATAIRE-GERANTE D'UN FONDS APPARTENANT A LA PREMIERE ET EXPLOITANTE COMME TELLE D'UN HOTEL-RESTAURANT, CLASSE 2 ETOILES, AVEC DEBIT DE BOISSONS DE 4EME CATEGORIE ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE ANONYME SOCIETE HOTELIERE DE L'OUEST, DONT RENE X... EST LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, EXPLOITE A PLOUGASTEL-DAOULAS UN HOTEL DE TOURISME CLASSE 2 ETOILES AUQUEL EST ANNEXE UN DEBIT DE BOISSONS DE 4EME CATEGORIE ;
QUE CETTE SOCIETE A DONNE EN LOCATION GERANCE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SOCIETE HOTELIERE DE CORNOUAILLES, DONT RENE X... EST CO-GERANT SALARIE, UN SECOND HOTEL, LUI AUSSI CLASSE 2 ETOILES, SITUE A QUIMPER ET AUQUEL EST EGALEMENT REUNI UN DEBIT DE BOISSONS DE 4EME CATEGORIE ;
QUE RENE X..., A QUI IL EST REPROCHE DE POSSEDER OU D'EXPLOITER AINSI, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, PLUS D'UN DEBIT DE 4EME CATEGORIE, EST POURSUIVI POUR CES FAITS PAR APPLICATION DE L'ARTICLE L 29 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, POUR CONFIRMER LA DECISION DES PREMIERS JUGES ET DECLARER CARACTERISE LE DELIT POURSUIVI, ENONCE QUE SI LES DEUX SOCIETES CONSTITUENT BIEN DES ENTITES JURIDIQUES DISTINCTES, ET SI LA SOCIETE HOTELIERE DE L'OUEST, EN DONNANT EN LOCATION-GERANCE SON FONDS DE COMMERCE, EN AVAIT BIEN PERDU LA POSSESSION, IL N'EN DEMEURE PAS MOINS QUE LE PREVENU ASSURAIT CONCURREMENT, D'UNEPART, EN TANT QUE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, LA DIRECTION GENERALE DE CETTE SOCIETE ET DONC DU DEBIT DE BOISSONS DE PLOUGASTEL-DAOULAS, ET, D'AUTRE PART, EN TANT QUE CO-GERANT STATUTAIRE SALARIE DE LA SARL HOTELIERE DE CORNOUAILLES, LA COGESTION DU DEBIT DE BOISSONS EXPLOITE A QUIMPER, SOUS LE COUVERT D'UNE SECONDE LICENCE ACQUISE PAR CETTE DERNIERE SOCIETE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES DU FOND N'ONT ENCOURU AUCUN DES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN ET ONT FAIT L'EXACTE APPLICATION DE LA LOI ;
QU'EN EFFET, L'INTERDICTION PREVUE PAR L'ARTICLE L 29 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS S'APPLIQUE A UNE PERSONNE QUI, A TITRE PERSONNEL, POSSEDE SIMULTANEMENT DES INTERETS DANS LA GESTION DE PLUSIEURS DEBITS DE 2EME, 3EME OU 4EME CATEGORIE, SERAIT-CE SOUS LE COUVERT DE SOCIETES COMMERCIALES DONT ELLE ASSURE LA DIRECTION DE DROIT OU DE FAIT MAIS DONT LA SITUATION NE SERAIT PAS IRREGULIERE AU REGARD DES DISPOSITIONS DU CODE PRECITE ;
QUE TEL EST LE CAS EN L'ESPECE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI ;