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JURITEXT000007521892 Généré par l'IA

Cassation Court Quashes Extension of Probation Period Beyond Statutory Limit

Numéro de cause JURITEXT000007521892
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation reviewed an appeal, brought in the interest of the law and the convicted person, challenging a decision by the Court of Appeal which extended the probation period for a sentence imposed for theft, originally consisting of three years imprisonment with twenty-one months suspended subject to a five-year probation period. The Court ruled that the extension granted by the Court of Appeal, which increased the total probation period to eight years, violated the explicit provision of the Code of Criminal Procedure stating that an extended probation period cannot exceed five years in total, leading to the quashing of the appellate decision.

Regeste Legislator

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ARTICLE 742-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Cassation Court Quashes Extension of Probation Period Beyond Statutory Limit: The Court ruled that the extension granted by the Court of Appeal, which increased the total probation period to eight years, violated the explicit provision of the Code of Criminal Procedure stating that an extended probation period cannot exceed five years in total, leading to the quashing of the appellate decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
prolongation du délai d'épreuve examen en cassation limites légales sursis à l'exécution de la peine délai de contrôle code de procédure pénale

Dispositions légales citées

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ARTICLE 742-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
This provision was violated because the Court of Appeal extended the probation period beyond the maximum limit allowed by law.
ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
Cited as a general procedural basis, although the substantive ground is Article 742-1, it is mentioned before the substantive examination.
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04-83281
Cassation Court Overturns Detention Extension Based on Appeal of Committal Order
14-88150
Cassation on Detention Duration Limit in Appeal Stage
15-86060
Cassation Quashes Revocation of Suspended Sentence Due to Untimely Appeal and Violation of Non-Worsening Principle
09-83385
Cassation Court Overturns Detention Extension Lacking Specific Justification
10-87525
Extension of Pre-Trial Detention Appeal Ruled Untimely

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 742-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

This provision was violated because the Court of Appeal extended the probation period beyond the maximum limit allowed by law.

ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

Cited as a general procedural basis, although the substantive ground is Article 742-1, it is mentioned before the substantive examination.

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Texte complet

STATUANT SUR LE POURVOI FORME TANT DANS L'INTERET DE LA LOI QUE DANS CELUI DU CONDAMNE PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, D'ORDRE DU GARDE DES SCEAUX, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, EN DATE DU 2 AVRIL 1979, QUI A PROLONGE LE DELAI D'EPREUVE FIXE PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL D'ANGERS CONDAMNANT, POUR VOL, MICHEL X... A TROIS ANS D'EMPRISONNEMENT DONT VINGT ET UN MOIS AVEC SURSIS ;

VU LA LETTRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, EN DATE DU 22 JUIN 1983 ;

VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, DU MEME JOUR ;

VU L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 742-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

VU LEDIT ARTICLE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LORSQUE LE DELAI D'EPREUVE PREVU PAR L'ARTICLE 738 DU CODE DE PROCEDURE PENALE EST PROLONGE, SON TOTAL NE PEUT ETRE SUPERIEUR A CINQ ANNEES ;

ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET ATTAQUE QUE MICHEL X... A ETE CONDAMNE, POUR VOL, LE 21 MAI 1975, PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL D'ANGERS, A TROIS ANS D'EMPRISONNEMENT DONT VINGT ET UN MOIS ASSORTIS DU SURSIS AVEC MISE A L'EPREUVE ;

QUE LE TRIBUNAL A FIXE A CINQ ANS LE DELAI D'EPREUVE ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A PROLONGE CE DELAI D'UNE DUREE DE TROIS ANS, LE PORTANT AINSI A HUIT ANS ;

MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A MECONNU LE TEXTE SUSVISE ;

D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DANS L'INTERET DE LA LOI ET DU CONDAMNE, L'ARRET SUSMENTIONNE DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, EN DATE DU 2 AVRIL 1979 ;

ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;