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JURITEXT000007521886 Généré par l'IA

Syndicate v. Individual (Irregularity of Appellate Court Composition)

Numéro de cause JURITEXT000007521886
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

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The syndicate appealed a decision by the Court of Appeal of Douai, which had acquitted an individual of a labor code violation and rejected the civil party's claim for damages, on the grounds that the appellate court's composition was irregular. The High Court quashed the civil aspects of the decision because the challenged ruling failed to specify whether the presiding judge, who was a counselor acting as president because the titular president was prevented from attending, was appointed according to the required legal procedures—either by ordinance from the First President or as the most senior counselor present—thereby failing to justify the regularity of the jurisdiction's composition, which is a matter of public order.

Regeste Legislator

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ARTICLE L 221-7 DU CODE DU TRAVAIL, ARTICLE R 213-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE; Syndicate v. Individual (Irregularity of Appellate Court Composition): The High Court quashed the civil aspects of the decision because the challenged ruling failed to specify whether the presiding judge, who was a counselor acting as president because the titular president was prevented from attending, was appointed according to the required legal procedures—either by ordinance from the First President or as the most senior counselor present—thereby failing to justify the regularity of the jurisdiction's composition, which is a matter of public order.

Mots-clés

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chefs de compétence procédure de nomination jugement par défaut code de procédure civile qualité pour recourir revirement de jurisprudence

Dispositions légales citées

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ARTICLE L 221-7 DU CODE DU TRAVAIL
D'INFRACTION A L'ARTICLE L 221-7 DU CODE DU TRAVAIL, A DEBOUTE LA PARTIE CIVILE PRECITEE DE SA DEMANDE DE REPARATIONS CIVILES ;
ARTICLE R 213-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE
Cited along with the decree articles to establish the public order nature of judicial composition rules.
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06-83483
Appeal on Grounds of Irregular Appellate Court Composition
04-83266
Civil Party v. Property Damage Case: Irregular Appellate Court Composition and Contradictory Ruling on Jurisdiction
94-60235
Syndicate Appeal Regarding Union Representative Designation and Public Trial Requirements
JURITEXT000006977968
Irregular Composition of Appellate Court Council
19-22657
Association v. Former Provisional Administrator Regarding Syndicate Dissolution

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 40 ET 41 DU DECRET DU 6 JUILLET 1810, MODIFIE PAR LE DECRET DU 13 DECEMBRE 1965

These articles concerning the substitution of the President of the Chamber were violated due to insufficient reasoning regarding the regular composition of the appellate court.

ARTICLE R 213-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE

Cited along with the decree articles to establish the public order nature of judicial composition rules.

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Texte complet

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LA CHAMBRE SYNDICALE DE L'AMEUBLEMENT DE LA REGION DU NORD CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, 4EME CHAMBRE, EN DATE DU 16 SEPTEMBRE 1981, QUI, APRES RELAXE DE SPITTAELS GERARD DE X... D'INFRACTION A L'ARTICLE L 221-7 DU CODE DU TRAVAIL, A DEBOUTE LA PARTIE CIVILE PRECITEE DE SA DEMANDE DE REPARATIONS CIVILES ;

VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 40 ET 41 DU DECRET DU 6 JUILLET 1810, MODIFIE PAR LE DECRET DU 13 DECEMBRE 1965, 591, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LA COUR D'APPEL ETAIT COMPOSEE DE M JACQUOTTE, CONSEILLER FAISANT FONCTIONS DE PRESIDENT, MM DELCOURT ET THOUATI, CONSEILLERS, ALORS QU'AUX TERMES DES ARTICLES 40 ET 41 DU DECRET DU 6 JUILLET 1810 MODIFIE LE 13 DECEMBRE 1965, LES PRESIDENT DE CHAMBRE DES COURS D'APPEL SONT SUPPLEES, S'IL Y A LIEU, PAR UN MAGISTRAT DU SIEGE DESIGNE SUIVANT LES MODALITES FIXEES A L'ARTICLE 40 PRECITE PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT OU, A DEFAUT, PAR LE MAGISTRAT DU SIEGE PRESENT LE PLUS ANCIEN DANS L'ORDRE DES NOMINATIONS A LA COUR, QU'IL SE DEDUIT DE CES DISPOSITIONS QUE LE REMPLACEMENT DU PRESIDENT NE PEUT AVOIR LIEU QU'EN CAS D'EMPECHEMENT DE CE DERNIER ;

ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI NE PRECISE NI SI LE PRESIDENT TITULAIRE ETAIT EMPECHE, NI SI SON REMPLACANT A SIEGE EN QUALITE DE SUPPLEANT DESIGNE OU, A DEFAUT DE SUPPLEANT, PAR LE MAGISTRAT LE PLUS ANCIEN DANS L'ORDRE DES NOMINTATIONS A LA COUR, NE FAIT PAS LA PREUVE DE LA REGULARITE DE LA COMPOSITION DE LA JURIDICTION APPELEE A STATUER ;

VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE R 213-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DES ARTICLES 40 ET 41 DU DECRET DU 6 JUILLET 1810 MODIFIE LE 13 DECEMBRE 1965, AUXQUELS LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE N'A APPORTE AUCUNE MODIFICATION, LES PRESIDENTS DES CHAMBRES DE COURS D'APPEL SONT SUPPLEES, S'IL Y A LIEU, PAR UN MAGISTRAT DU SIEGE DESIGNE, SUIVANT LES MODALITES FIXEES A L'ARTICLE 40 PRECITE PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT OU, A DEFAUT, PAR LE MAGISTRAT DU SIEGE PRESENT LE PLUS ANCIEN DANS L'ORDRE DES NOMINATIONS A LA COUR ;

QUE LA COMPOSITION DES JURIDICTIONS EST D'ORDRE PUBLIC ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A ENONCER QUE M JACQUOTTE, CONSEILLER, FAISAIT FONCTIONS DE PRESIDENT EN REMPLACEMENT DU TITULAIRE EMPECHE ;

QU'IL N'EST PAS PRECISE SI M JACQUOTTE PRESIDAIT EN QUALITE DE MAGISTRAT DESIGNE PAR LE PREMIER PRESIDENT DANS LES CONDITIONS RAPPELEES CI-DESSUS OU, A DEFAUT DE MAGISTRAT DESIGNE OU ENCORE PAR SUITE DE L'EMPECHEMENT DE CE DERNIER, COMME CONSEILLER PRESENT LE PLUS ANCIEN ;

QU'IL N'EST PAS AINSI JUSTIFIE QUE LA COMPOSITION AIT ETE REGULIERE ;

D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE, DANS SES DISPOSITIONS CIVILES, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, EN DATE DU 16 SEPTEMBRE 1981, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI, AUTREMENT COMPOSEE,