Appeal of Indecent Assault Conviction Regarding Bench Composition and Evidentiary Findings

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : X... PHILIPPE CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, 4EME CHAMBRE, EN DATE DU 4 MARS 1982, QUI, POUR ATTENTAT A LA PUDEUR AVEC VIOLENCES, L'A CONDAMNE A 2 ANS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE PENDANT 5 ANS, ET A STATUE SUR LES REPARATIONS CIVILES ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R 213-6, R 213-7 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE QU'IL A ETE RENDU PAR M ROMAN, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN DANS L'ORDRE DES NOMINATIONS A LA COUR APPELE A PRESIDER EN L'ABSENCE DU PRESIDENT TITULAIRE ET DU CONSEILLER SPECIALEMENT DESIGNE PAR ORDONNANCE DE M LE PREMIER PRESIDENT EN DATE DU 14 DECEMBRE 1981 POUR SUPPLEER LEDIT PRESIDENT AU COURS DE LA PRESENTE ANNEE JUDICIAIRE, CES DEUX DERNIERS MAGISTRATS ETANT LEGITIMEMENT EMPECHES ;

ALORS QUE, LORSQUE LE PRESIDENT DESIGNE PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT EST EMPECHE, IL DOIT ETRE REMPLACE PAR LE PLUS ANCIEN DES PRESIDENTS DE CHAMBRE ET SEULEMENT EN CAS D'EMPECHEMENT DE CELUI-CI, PAR LE MAGISTRAT DU SIEGE LE PLUS ANCIEN DANS L'ORDRE DES NOMINATIONS A LA COUR ;

ATTENDU QUE LA MENTION DE L'ARRET, QUI CONSTATE A LA FOIS L'EMPECHEMENT DU PRESIDENT DE CHAMBRE TITULAIRE, ET DU CONSEILLER SPECIALEMENT DESIGNE PAR LE PREMIER PRESIDENT POUR REMPLACER LE PRESIDENT DE CHAMBRE, ET LEUR REMPLACEMENT PAR M ROMAN, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN DANS L'ORDRE DES NOMINATIONS A LA COUR, EST CONFORME AU TEXTE MEME DE L'ARTICLE R 213-7 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE QUI, CONTRAIREMENT A CE QUI SOUTIENT LE MOYEN, A ETE RESPECTE ;

QUE LE MOYEN DOIT DES LORS ETRE ECARTE ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 513 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE NE MENTIONNE PAS QUE LE PREVENU OU SON CONSEIL AIT EU LA PAROLE EN DERNIER ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE L'AVOCAT DU PREVENU A, EN DERNIER, PRESENTE LA DEFENSE DE CELUI-CI ;

QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ET NE PEUT QU'ETRE REJETE ;

SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 433 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'ATTENTAT A LA PUDEUR ET EN REPRESSION, L'A CONDAMNE A DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, ET L'A PLACE POUR CINQ ANS SOUS LE REGIME DE LA MISE A L'EPREUVE ;

AUX MOTIFS QUE LE JUGE D'INSTRUCTION AVAIT CONSTATE, LORS DE LA CONFRONTATION, L'ETAT D'EMOTION INTENSE DE LA PLAIGNANTE ;

QUE LE DEMANDEUR AVAIT RECONNU DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION QUE CELLE-CI PLEURAIT PENDANT LES RAPPORTS QU'IL AVAIT EUS AVEC ELLE LE 28 FEVRIER 1981 ;

QUE LES CONSTATATIONS DES MEDECINS CORROBORAIENT LES DOLEANCES DE LA PARTIE CIVILE QUANT A L'INTRODUCTION D'UN OBJET DUR DANS SON VAGIN ET A LA SODOMISATION DONT ELLE AVAIT ETE L'OBJET ;

QUE CES CONSTATATIONS MEDICALES RELATIVES AUSSI BIEN A L'ETAT PSYCHIQUE QU'A L'ETAT SOMATIQUE DE LA PLAIGNANTE, LA DECHIRURE DE SON VETEMENT, LES DECLARATIONS DU PREVENU SUR SES PLEURS PENDANT LA SODOMISATION CONFIRMAIENT L'EXACTITUDE DU RECIT DONNE PAR CHRISTINE Z... ET ETABLISSAIENT QUE LES ACTES IMPUDIQUES PRATIQUES SUR ELLE PAR LE DEMANDEUR L'AVAIENT ETE SANS SON CONSENTEMENT, PAR VIOLENCE ET CONTRAINTE, LES DIFFICULTES RENCONTREES PAR CHRISTINE Z... AU COURS DE SON ENFANCE ET DE SON ADOLESCENCE, RAPPORTEES PAR LES EXPERTS B..., N'IMPLIQUANT PAS QUE SON RECIT FUT MENSONGER ;

ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE NE REPOND PAS AUX CONCLUSIONS DE L'APPELANT QUI SOULIGNAIT QUE DEMOISELLE CHRISTINE Z... AVAIT DU, DEVANT LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR, RECONNAITRE QU'ELLE ETAIT INCAPABLE DE DIRE CE QUE LE DEMANDEUR LUI AVAIT VRAIMENT FAIT LE 28 FEVRIER 1981 ET QUE L'INTRODUCTION D'UN OUTIL DANS LE VAGIN N'ETAIT QU'UNE HYPOTHESE, ET N'EXAMINE PAS LES MOTIFS PAR LESQUELS LES PREMIERS JUGES S'ETAIENT PRONONCES, ET TIRES PRECISEMENT DE CE QUE LES CERTIFICATS MEDICAUX ETABLISSANT QU'IL N'Y AVAIT AUCUNE LESION, NI RECTALE, NI VAGINALE, N'APPORTAIENT AUCUNE CERTITUDE QUANT A LA PREUVE DES ALLEGATIONS DE LA PARTIE CIVILE ;

ALORS QUE, DE SECONDE PART, C'EST A LA PARTIE POURSUIVANTE QU'IL APPARTENAIT D'ETABLIR QUE CHRISTINE Z... N'AVAIT PAS CONSENTI AUX RELATIONS SEXUELLES, ET NON AU DEMANDEUR D'APPORTER LA PREUVE DU CONSENTEMENT DE CELLE-CI, EN SORTE QUE L'ARRET ATTAQUE A INVERSE LE FARDEAU DE LA PREUVE ;

ALORS SURTOUT QU'EST INSUFFISAMMENT MOTIVE L'ARRET ATTAQUE, QUI SE BORNE A RELEVER QUE LES DIFFICULTES PSYCHOLOGIQUES DE LA PLAIGNANTE N'IMPLIQUAIENT PAS QUE SON RECIT FUT MENSONGER ET QUE L'ABSENCE DE CONSENTEMENT AUX RELATIONS SEXUELLES RESULTERAIT DES CONSTATATIONS MEDICALES RELATIVES A SON ETAT PSYCHIQUE, DE LA DECHIRURE DE SON VETEMENT, DES LORS QU'IL ETAIT CONSTATE QUE CETTE DECHIRURE AVAIT ETE COMMISE AVANT LES FAITS EUX-MEMES ET QUE, POUR CETTE RAISON, DEMOISELLE Z... AVAIT OTE CE VETEMENT POUR SE CHANGER ;

QUE L'ABSENCE DE CONSENTEMENT RESULTERAIT EGALEMENT DES PROPRES DECLARATIONS DU PREVENU SUR LES PLEURS DE CETTE DERNIERE PENDANT LA SODOMISATION, DES LORS QUE LE DEMANDEUR, S'IL AVAIT ADMIS CE FAIT, AVAIT NEANMOINS PRECISE QUE LES PLEURS DE LA PLAIGNANTE ETAIENT HABITUELS PENDANT LES RELATIONS SEXUELLES ;

ATTENDU QUE POUR CONDAMNER PHILIPPE Y... D'ATTENTAT A LA PUDEUR AVEC VIOLENCES SUR LA PERSONNE DE SA CONCUBINE CHRISTINE Z..., LA COUR D'APPEL DECRIT AVEC PRECISION LES SEVICES D'ORDRE SEXUEL QUE LE PREVENU A COMMIS ENVERS LA VICTIME, ET ANALYSE SOIGNEUSEMENT LES DECLARATIONS DE CELLE-CI ET DU PREVENU, AINSI QUE LES RAPPORTS DES EXPERTS A... ET PSYCHIATRIQUES, ET LES CERTIFICATS MEDICAUX, SUR LESQUELS ELLE A, EN DEPIT DES DENEGATIONS DU PREVENU, FONDE SA CONVICTION QUE CELUI-CI AVAIT IMPOSE, PAR VIOLENCE ET CONTRAINTE, A LA VICTIME, LES PRATIQUES INCRIMINEES ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, FONDEES SUR L'APPRECIATION SOUVERAINE PAR LES JUGES DU FOND DES ELEMENTS DE CONVICTION QUI LEUR ONT ETE SOUMIS, ET QUI REPONDENT SANS INSUFFISANCE AUX CONCLUSIONS DU PREVENU, LA COUR D'APPEL A CARACTERISE LE DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 333 DU CODE PENAL DONT ELLE A DECLARE LE PREVENU COUPABLE, ET AINSI JUSTIFIE SA DECISION ;

QUE CE MOYEN DOIT LUI AUSSI ETRE ECARTE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;