Appeal Regarding Theft Conviction, Damages Award, and Refusal of Expert Assessment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe civil party appealed a decision that found the defendant guilty of theft and property damage and awarded the civil party damages, arguing that the appellate court's ruling was contradictory by declaring the civil action unfounded while simultaneously ordering the defendant to pay an indemnity and refusing to order an expert assessment of the damages. The high court rejected the appeal, finding that the Court of Appeal responded adequately to the appellant's arguments with proper reasoning, sovereignly assessed the facts, and neither committed a contradiction nor an error of law in confirming the lower court's judgment regarding the rejection of the expertise request and the assessment of the prejudice suffered.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, ART. 1382 DU CODE CIVIL, ART. 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ART. 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; Appeal Regarding Theft Conviction, Damages Award, and Refusal of Expert Assessment: The high court rejected the appeal, finding that the Court of Appeal responded adequately to the appellant's arguments with proper reasoning, sovereignly assessed the facts, and neither committed a contradiction nor an error of law in confirming the lower court's judgment regarding the rejection of the expertise request and the assessment of the prejudice suffered.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected based on the Court of Appeal's sovereign assessment of the facts, which implicitly confirmed the evaluation of damages under this article.
The appeal was rejected as the Court of Cassation found no lack of motivation or legal basis, addressing the grounds raised concerning this article.
The appeal was rejected as the Court of Cassation found no lack of motivation or legal basis, addressing the grounds raised concerning this article.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... MICHEL, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 1ER JUILLET 1981 QUI, DANS LES POURSUITES EXERCEES CONTRE Y... DOMINIQUE, DECLARE COUPABLE DE VOL ET DE DEGRADATIONS MOBILIERES, A STATUE SUR LES REPARATIONS CIVILES ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE STATUANT SUR L'ACTION CIVILE DU DEMANDEUR EN REPARATION DU DOMMAGE CAUSE PAR UN DELIT DE VOL ET DE DEGRADATIONS MOBILIERES VOLONTAIRES RETENUES PAR LES JUGES DU FOND A CONFIRME PUREMENT ET SIMPLEMENT PAR ADOPTION DE MOTIFS UN JUGEMENT QUI, D'UNE PART, DECLARE L'ACTION CIVILE DU DEMANDEUR MAL FONDEE ET NON RECEVABLE ET, D'AUTRE PART, REJETANT SA DEMANDE D'EXPERTISE DES DEGATS MOBILIERS DECLARE S'EN TENIR AUX DEGATS CONSTATES A L'ENQUETE ET CONDAMNE LE PREVENU A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE SIX CENT FRANCS, ALORS QUE L'ABSOLUE CONTRADICTION ENTRE LE PRINCIPE SELON LEQUEL L'ACTIVITE CIVILE SERAIT MAL FONDEE ET LA CONDAMNATION AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE 600 FRANCS EQUIVAUT A UNE ABSENCE TOTALE DE MOTIFS ET QUE, SI LE PREMIER JUGE A DECLARE INCIDEMMENT FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE L'UN DES DEFENSEURS DU DEMANDEUR ET REJETER LA DEMANDE PRESENTEE PAR L'AUTRE DEFENSEUR DE X..., LA CONTRADICTION ENTRE LA DECLARATION QUE L'ACTION CIVILE EST MAL FONDEE POUR LE TOUT ET L'ALLOCATION D'UNE INDEMNITE RESTE IRREDUCTIBLE ;
ET ALORS QUE LE JUGE DU FAIT QUI N'ETAIT PAS INSTRUIT DE L'IMPORTANCE DU PREJUDICE NE POUVAIT SANS SE CONTREDIRE CONSTATER D'UNE PART, L'EXISTENCE DE DEUX INFRACTIONS DOMMAGEABLES PAR LEUR NATURE MEME ET DIRE L'ACTION CIVILE MAL FONDEE POUR LE TOUT ET ALLOUANT A LA PARTIE CIVILE UNE INDEMNITE DERISOIRE ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE, CONTRAIREMENT AUX GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN, LA COUR D'APPEL A REPONDU PAR DES MOTIFS PROPRES AUX CONCLUSIONS DEPOSEES DEVANT ELLE PAR LE DEMANDEUR ET, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, D'OU IL NE RESULTE NI CONTRADICTION NI ERREUR DE DROIT ET QU'IL N'APPARTIENT PAS A LA COUR DE CASSATION DE MODIFIER, A DECIDE DE CONFIRMER LE JUGMENT ENTREPRIS TANT SUR LE REJET DE LA DEMANDE D'EXPERTISE SOLLICITEE PAR LA PARTIE CIVILE QUE SUR L'EVALUATION DU PREJUDICE SUBI PAR CELLE-CI, TOUTES CAUSES CONFONDUES ;
QUE, DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI ;