Assassination Conviction Overturned Due to Non-Public Trial Hearing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe defendant, convicted of assassination and sentenced to life imprisonment by the Assize Court of Savoie, appealed on the grounds that the hearing on January 22, 1982, from 2:30 PM onward was not public, despite no formal decision by the court or its president suspending publicity as required by public order principles. The Court of Cassation upheld the appeal, reasoning that the official record indicated the audience ceased to be public without any recorded decision declaring publicity dangerous for public order or morals, thus violating the mandatory public nature of Assize Court debates under the relevant procedural code, leading to the quashing of the conviction and referral to a different Assize Court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 306 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLES 306 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Assassination Conviction Overturned Due to Non-Public Trial Hearing: The Court of Cassation upheld the appeal, reasoning that the official record indicated the audience ceased to be public without any recorded decision declaring publicity dangerous for public order or morals, thus violating the mandatory public nature of Assize Court debates under the relevant procedural code, leading to the quashing of the conviction and referral to a different Assize Court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court (Cour de cassation) applied this article to annul the judgment due to the violation of the public nature of the court debates.
Although cited in the context of the breach, this reference likely pertains to the general principle cited in the preceding paragraph of the dispositive.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... DANIEL - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SAVOIE, EN DATE DU 22 JANVIER 1982, QUI L'A CONDAMNE A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE POUR ASSASSINAT ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 306 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
"EN CE QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE L'AUDIENCE DU 22 JANVIER 1982, A PARTIR DE 14 HEURES 30, N'A PAS ETE PUBLIQUE, SANS QU'AUCUNE DECISION VALABLE DE LA COUR OU DU PRESIDENT SUPPRIMANT OU MAINTENANT LA PUBLICITE N'AIT ETE PRISE ;
QU'AINSI LES DEBATS SONT ENTACHES DE NULLITE ;
" VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 306 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES DEBATS DEVANT LA COUR D'ASSISES SONT PUBLICS A MOINS QUE LA COUR NE DECLARE PAR UN ARRET QUE LA PUBLICITE EST DANGEREUSE POUR L'ORDRE OU LES MOEURS ;
QUE CE PRINCIPE EST D'ORDRE PUBLIC ;
ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS QUI, DES L'OUVERTURE DE L'AUDIENCE, EN AVAIT CONSTATE LA PUBLICITE, ENONCE QUE LE PRESIDENT, APRES AVOIR DECLARE LES DEBATS TERMINES, "A DONNE L'ORDRE AUX GARDES DE LAISSER PENETRER LIBREMENT ET INDISTINCTEMENT LE PUBLIC DANS L'AUDITOIRE, L'AUDIENCE AYANT ETE RENDUE ENTIEREMENT PUBLIQUE" ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS D'OU IL RESULTE QUE L'AUDIENCE AVAIT CESSE D'ETRE PUBLIQUE, SANS QU'IL AIT ETE CONSTATE QUE LA COUR AVAIT DECLARE PAR ARRET QUE LA PUBLICITE ETAIT DANGEREUSE POUR L'ORDRE OU LES MOEURS, OU QUE LE PRESIDENT AVAIT INTERDIT L'ACCES DE LA SALLE D'AUDIENCE AUX MINEURS OU A CERTAINS D'ENTRE EUX, LA REGLE CI-DESSUS RAPPELEE A ETE MECONNUE ;
D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;
PAR CES MOTIFS : ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS, CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'ASSISES DE LA SAVOIE DU 22 JANVIER 1982, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECIDEE, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DE L'ISERE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;