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JURITEXT000007521849 Généré par l'IA

Bankruptcy Declaration Failure and Cessation of Payments Proof

Numéro de cause JURITEXT000007521849
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The case involves an appeal against a conviction for offenses assimilated to simple and fraudulent bankruptcy, stemming from the appellant's failure to file a declaration of cessation of payments within the statutory fifteen-day period. The appellate court based its finding of guilt on the appellant's knowledge, as an experienced businessman and manager, of protests registered against the company, which it deemed sufficient proof of the cessation of payments. The high court quashed the decision, reasoning that criminal courts must expressly establish the factual elements constituting a state of cessation of payments—specifically, the company's irreparable financial compromise making it unable to meet its current liabilities with its available assets—rather than merely relying on the date fixed by a commercial court or the manager's prior knowledge of protested bills.

Regeste Legislator

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ARTICLE 128 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Bankruptcy Declaration Failure and Cessation of Payments Proof: The appellate court based its finding of guilt on the appellant's knowledge, as an experienced businessman and manager, of protests registered against the company, which it deemed sufficient proof of the cessation of payments. The high court quashed the decision, reasoning that criminal courts must expressly establish the factual elements constituting a state of cessation of payments—specifically, the company's irreparable financial compromise making it unable to meet its current liabilities with its available assets—rather than merely relying on the date fixed by a commercial court or the manager's prior knowledge of protested bills.

Mots-clés

Généré par l'IA
banqueroute frauduleuse preuve de paiement défaut de preuve de solvabilité violation du devoir de motiver déclaration d'insolvabilité responsabilité de l'État

Dispositions légales citées

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ARTICLE 128 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967
This article was cited in support of the second ground for appeal, which led to the quashing of the lower court's decision for failing to properly establish the elements of the offense.
593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
This article was cited in support of the second ground for appeal, which led to the quashing of the lower court's decision.
Généré par l'IA
JURITEXT000006969896
Appeal Regarding Declaration of Bankruptcy Based on Cessation of Payments
JURITEXT000006955956
Appeal of Fraudulent Bankruptcy Conviction
JURITEXT000006980930
Cessation of Payments Date Determination in Bankruptcy
60-11123
Cessation of Payments vs. Temporary Cash Flow Issues in Bankruptcy Appeal
17-27885
Review of Bankruptcy Eligibility Based on Independent Professional Status and Cessation of Payments

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 128 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967

This article was cited in support of the second ground for appeal, which led to the quashing of the lower court's decision for failing to properly establish the elements of the offense.

593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

This article was cited in support of the second ground for appeal, which led to the quashing of the lower court's decision.

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Texte complet

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... BERNARD, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 30 JUIN 1981, QUI, POUR DELITS ASSIMILES A LA BANQUEROUTE SIMPLE ET A LA BANQUEROUTE FRAUDULEUSE, L'A CONDAMNE A 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 128 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

" EN CE QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE X... COUPABLE DU DELIT DE BANQUEROUTE SIMPLE POUR N'AVOIR PAS FAIT AU GREFFE DU TRIBUNAL COMPETENT, DANS LE DELAI DE QUINZE JOURS LA DECLARATION DE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ;

" AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QUE X... QUI EST UN HOMME D'AFFAIRES EXPERIMENTE N'A PAS PU NE PAS PRENDRE CONNAISSANCE DES PROTETS INSCRITS AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ELBEUF DES LE DEBUT DE SA GERANCE ET PAR LA-MEME CONNAITRE A CETTE DATE L'ETAT DE CESSATION DE PAIEMENTS ;

" ALORS QUE LE JUGE PENAL NE PEUT RETENIR LE DELIT DE BANQUEROUTE SIMPLE QU'A LA CONDITION DE CONSTATER EXPRESSEMENT L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ;

QU'AINSI LE JUGE PENAL DOIT CONSTATER L'IMPOSSIBILITE OU SE TROUVAIT L'ENTREPRISE DE FAIRE FACE PAR DES MOYENS NORMAUX A SON PASSIF EXIGIBLE AVEC SON ACTIF DISPONIBLE ;

QU'EN SE BORNANT A SE REFERER A LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS FIXEE PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

" VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QUE LES JUGES REPRESSIFS SONT TENUS POUR CARACTERISER A LA CHARGE D'UN DIRIGEANT DE SOCIETE COMMERCIALE, LES DELITS ASSIMILES AUX BANQUEROUTES SIMPLE ET FRAUDULEUSE, DE CONSTATER LES ELEMENTS D'OU IL RESULTE QUE L'ENTREPRISE, S'ETANT TROUVEE DANS UNE SITUATION FINANCIERE IRREMEDIABLEMENT COMPROMISE, ETAIT EN ETAT DE CESSATION DE PAIEMENT AU SENS DE L'ARTICLE 131 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;

QU'ILS FIXENT SOUVERAINEMENT LA DATE A LAQUELLE LEDIT ETAT DOIT ETRE TENU POUR CONSTANT ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER X... COUPABLE DE DELITS ASSIMILES A LA BANQUEROUTE SIMPLE ET A LA BANQUEROUTE FRAUDULEUSE, L'ARRET SE BORNE A ENONCER QU'ETANT GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DITE "D'EXPLOITATION DU GEBAN", IL AVAIT EU CONNAISSANCE DE L'INSCRIPTION DE PROTETS "DES LE DEBUT DE SA GERANCE" ET MEME ANTERIEUREMENT A CETTE DATE ;

MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE SENS ET LA PORTEE DES TEXTES SUSVISES ET DU PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELES ;

QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE PREMIER ET LE TROISIEME MOYENS PRODUITS ;

CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, EN DATE DU 30 JUIN 1981, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;