Prosecutor General v. Employer (Mobile Bread Sales Price Display)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe prosecutor general appealed a decision that acquitted an employer of failing to display prices, where the infraction occurred during a mobile sale of bread from a company vehicle. The appellate court based its acquittal on the employer's claim that due to the size of his enterprise and his delegation of authority, he was physically unable to know or prevent the subordinates' actions and had established a sufficient system of control, thus negating any negligence. The High Court quashed the decision because the appellate court failed to specify the factual elements supporting the finding that the employer was impossible to know and therefore prevent the culpable acts of his employees, thereby rendering its own reasoning insufficient and contradictory for proper legal review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'ARTICLE 56, 1ER ALINEA, DE L'ORDONNANCE PRECITEE; Prosecutor General v. Employer (Mobile Bread Sales Price Display): The appellate court based its acquittal on the employer's claim that due to the size of his enterprise and his delegation of authority, he was physically unable to know or prevent the subordinates' actions and had established a sufficient system of control, thus negating any negligence. The High Court quashed the decision because the appellate court failed to specify the factual elements supporting the finding that the employer was impossible to know and therefore prevent the culpable acts of his employees, thereby rendering its own reasoning insufficient and contradictory for proper legal review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was allowed based on the complaint that the appealed decision suffered from insufficient and contradictory reasoning, which is contrary to the requirements of this article.
This article was cited by the lower court's decision (which was overturned) as the basis for exonerating the employer by demonstrating a lack of negligence.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE DOUAI - CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR, 4E CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 27 MAI 1981, QUI A RELAXE Y... FRANCIS DU X... D'INFRACTION AUX REGLES DE LA PUBLICITE DES PRIX ET A DEBOUTE L'ASSOCIATION "FEDERATION DES FAMILLES DU Z..." DE SA DEMANDE ;
VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL ET LE MEMOIRE PRODUIT EN DEFENSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET CORRECTIONNEL DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER LA DECISION ET QUE L'INSUFFISANCE OU LA CONTRADICTION DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU PROCES-VERBAL QUI SERT DE BASE AUX POURSUITES QUE, LE 2 MARS 1978, DANS UNE CAMIONNETTE AFFECTEE A LA VENTE AMBULANTE DE PAIN ET DE DIVERSES DENREES ET APPARTENANT A Y... FRANCIS, EXPLOITANT UNE ENTREPRISE PERSONNELLE DE BOULANGERIE ET DE PATISSERIE, LES PRIX DE CERTAINS PRODUITS N'ETAIENT PAS AFFICHES ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARRET, Y..., POURSUIVI POUR INFRACTION AUX REGLES DE LA PUBLICITE DES PRIX, PREVUS ET PUNIE PAR LES ARTICLE 1ER ET 39 PARAGRAPHE I ALINEA 1ER DE L'ORDONNANCE 45-1484 DU 30 JUIN 1945, A DEPOSE DES CONCLUSIONS DANS LESQUELLES IL SOUTENAIT QU'ETANT A LA TETE D'UNE ENTREPRISE EMPLOYANT PLUS DE 700 SALARIES, REPARTIS SUR 300 POINTS DE VENTE, IL LUI ETAIT IMPOSSIBLE DE CONNAITRE ET D'EMPECHER DE TELLES INFRACTIONS COMMISES PAR SES EMPLOYES ET QU'IL AVAIT DONNE UNE DELEGATION DE SES POUVOIRS AU PREPOSE SARRAZYN, QUI ETAIT SOUS LE CONTROLE DE RIVIER, SON DELEGUE RESPONSABLE DE CERTAINS DE CES POINTS DE VENTE ;
MAIS ATTENDU QUE, POUR RENVOYER Y... DES FINS DE LA POURSUITE ET DEBOUTER LA PARTIE CIVILE DE SA DEMANDE, LA COUR D'APPEL SE BORNE A ENONCER QUE LA PRESCRIPTION EDICTEE PAR L'ARTICLE 56, 1ER ALINEA, DE L'ORDONNANCE PRECITEE PEUT ETRE COMBATTUE LORSQUE L'EMPLOYEUR APPORTE LA PREUVE QU'ON NE PEUT LUI IMPUTER AUCUNE NEGLIGENCE, NI AUCUN DEFAUT DE SURVEILLANCE ;
QUE LE PREVENU ETAIT DANS L'IMPOSSIBILITE DE CONNAITRE ET, DES LORS, D'EMPECHER LES AGISSEMENTS INCRIMINES DE SES PREPOSES ET QU'IL AVAIT INSTITUE UN SYSTEME DE CONTROLE SUFFISAMMENT ELABORE QUI PERMET D'ECARTER TOUT REPROCHE DE NEGLIGENCE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ET ALORS QU'ELLE NE RELEVE PAS LES ELEMENTS DE FAIT DESQUELS ELLE A DEDUIT QUE LE PREVENU A ETE DANS L'IMPOSSIBILITE DE CONNAITRE ET, DES LORS, D'EMPECHER LES AGISSEMENTS INCRIMINES DE SES PREPOSES, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE CONTROLER LA LEGALITE DE SA DECISION ET A MECONNU LES PRINCIPES SUS-ENONCES ;
QUE, DES LORS, LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;
PAR CES MOTIFS ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, EN DATE DU 27 MAI 1981, MAIS DANS SES SEULES DISPOSITIONS QUI ONT STATUE SUR L'ACTION PUBLIQUE, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;