Appellant v. State (Aggravated Receiving Stolen Goods Appeal)

STATUANT SUR LE POURVOI : - X... EDMOND - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE L'YONNE, EN DATE DU 23 JUIN 1982, QUI, POUR RECEL QUALIFIE, L'A CONDAMNE A 12 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 309, 310, 316, 330 ET 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ;

EN CE QUE, SAISIE PAR LA DEFENSE DE CONCLUSIONS DEMANDANT DE LUI DONNER ACTE DE CE QUE LES TEMOINS SE TROUVAIENT DANS LE CORRIDOR PUBLIC ADJACENT A LA PORTE D'ACCES A LA SALLE D'AUDIENCE ET NON DANS LA CHAMBRE QUI LEUR ETAIT RESERVEE ET, AU SURPLUS, DE CE QU'ILS S'ETAIENT ENTRETENUS DU FOND DE L'AFFAIRE, LA COUR A RENDU UN ARRET INCIDENT DUQUEL IL RESSORT QUE LE PRESIDENT LUI-MEME A PROCEDE A UNE ENQUETE SUR LES FAITS AYANT DONNE NAISSANCE A L'INCIDENT EN ENTENDANT LES TEMOINS SERIS ET MONTEIL SANS PRESTATION DE SERMENT ;

ALORS, D'UNE PART, QUE SEULE LA COUR ETAIT SAISIE DE L'INCIDENT ET QU'IL LUI APPARTENAIT D'EFFECTUER ELLE-MEME L'INSTRUCTION NECESSAIRE, SAUF A RENDRE UN ARRET INCIDENT DELEGUANT L'UN DE SES MEMBRES POUR EFFECTUER UNE ENQUETE ;

ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES TEMOINS, MEME DEPOSANT DANS LE CADRE D'UN INCIDENT CONTENTIEUX, DOIVENT ETRE ENTENDUS SOUS SERMENT, QUE DES LORS LA CIRCONSTANCE RELEVEE PAR L'ARRET INCIDENT QUE LES TEMOINS SERIS ET MONTEIL ONT ETE ENTENDUS SANS SERMENT ENTRAINE LA NULLITE DE L'ARRET INCIDENT ET DES DEBATS ULTERIEURS ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 325 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ;

EN CE QU'IL RESULTE, D'UNE PART, DE L'ARRET INCIDENT QUE LES TEMOINS SERIS ET MONTEIL SE SONT ENTRETENUS DU FOND DE L'AFFAIRE ET, D'AUTRE PART, DU DONNE ACTE DU PRESIDENT QUE LE TEMOIN BONNEVAUX A INDIQUE QUE LES TEMOINS PARLAIENT ENTRE EUX DE L'AFFAIRE ET QUE LE TEMOIN HIVER A DECLARE QUE TOUS LES TEMOINS PARLAIENT ENSEMBLE - , QUELQUEFOIS MEME DE L'AFFAIRE ;

ALORS QU'A PARTIR DU MOMENT OU IL EST AVERE QU'EN VIOLATION DES PRESCRIPTIONS STRICTES DU TEXTE SUS-VISE, LES TEMOINS ONT CONFERE ENTRE EUX, LES DEBATS SONT NULS ;

LES MOYENS ETANT REUNIS ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LE 22 JUIN 1982 A 19 H 15, LE CONSEIL DE X... A DEPOSE DES CONCLUSIONS POUR DEMANDER ACTE DE CE QU'A LA REPRISE DE L'AUDIENCE VERS 17 H 45, IL AVAIT CONSTATE QUE LES TEMOINS, QUI NE S'ETAIENT PAS RETIRES DANS LA CHAMBRE QUI LEUR EST RESERVEE, SE TENAIENT DANS LE COULOIR CONTIGU A LA SALLE D'AUDIENCE ET QU'UN TEMOIN DE L'ACCUSATION ENTRETENAIT AVEC LE TEMOIN CITE PAR LA DEFENSE UNE CONVERSATION DONT LA TENEUR AVAIT ETE REVELEE AUDIT CONSEIL PAR SES REPONSES AUX QUESTIONS QU'IL AVAIT LUI-MEME POSEES ;

ATTENDU QU'APRES QUE LES DEUX TEMOINS DESIGNES PAR L'AVOCAT AIENT ETE ENTENDUS SANS PRESTATION DE SERMENT A L'AUDIENCE PAR LE PRESIDENT DES ASSISES, LA COUR A RENDU UN ARRET DONNANT ACTE A LA DEFENSE DE SES CONSTATATIONS ;

ATTENDU, EN CET ETAT, QU'IL N'A ETE COMMIS AUCUNE VIOLATION DE LA LOI ;

ATTENDU, EN EFFET, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET PRECITE QUE LA COUR, SAISIE PAR LA DEFENSE D'UN INCIDENT RELATIF A DES FAITS EXTERIEURS A L'AUDIENCE, A, COMME ELLE AVAIT LA FACULTE DE LE FAIRE, ORDONNE UNE ENQUETE A LAQUELLE ELLE A PROCEDE SUR LE CHAMP PAR LE CANAL DE SON PRESIDENT ;

QUE, D'AUTRE PART, AUCUN TEXTE DE LOI N'EXIGE QUE LES PERSONNES ENTENDUES AU COURS D'UNE ENQUETE DE CETTE NATURE, DONT LA LOI NE DETERMINE PAS LES FORMES, LE SOIENT SOUS LA FOI DU SERMENT ;

QU'ENFIN, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 325 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, SELON LESQUELLES LES TEMOINS DOIVENT SE RETIRER DANS LA CHAMBRE QUI LEUR EST DESTINEE, N'EN SORTENT QUE POUR DEPOSER ET NE DOIVENT PAS CONFERER ENTRE EUX AVANT LEUR DEPOSITION, NE CONSTITUENT QUE DES MESURES D'ORDRE ET DE POLICE A L'INOBSERVATION DESQUELLES AUCUNE SANCTION N'EST ATTACHEE ;

ATTENDU, DES LORS, QU'AUCUNE ATTEINTE N'AYANT ETE PORTEE AUX DROITS DE LA DEFENSE, LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ;

SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 331 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

EN CE QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LES TEMOINS HIVEP ET BONNEVAUX ONT ETE INTERROMPUS AU COURS DE LEUR DEPOSITION PAR LE FAIT DU MINISTERE PUBLIC ;

ALORS QUE LA DEPOSITION DES TEMOINS DOIT, A PEINE DE NULLITE, SE FAIRE SANS INTERRUPTION, SAUF NECESSITE POUR LE PRESIDENT D'ASSURER LA POLICE DE L'AUDIENCE ;

QUE TEL N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE ;

ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS CONSTATE, NOTAMMENT, QUE LORS DE L'AUDITION DES DEUX TEMOINS VISES AU MOYEN, TOUTES LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 331 ET 332 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ONT ETE OBSERVEES ;

QU'IL EN RESULTE, EN DEPIT D'UNE MALADRESSE DE REDACTION DU PROCES-VERBAL EN CE QUI CONCERNE LE DONNE ACTE AU MINISTERE PUBLIC DE CERTAINES DECLARATIONS DE CES TEMOINS, QUE CEUX-CI N'ONT PAS ETE INTERROMPUS AU COURS DE LEUR DEPOSITION ;

QUE LE MOYEN DOIT DONC ETRE ECARTE ;

SUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

EN CE QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE MELLE VALE, AUDITEUR DE JUSTICE, N'A PAS ASSISTE A L'AUDIENCE DU 22 JUIN 1982 ;

QUE, PAR CONSEQUENT, ELLE NE POUVAIT PAS, N'AYANT PAS PARTICIPE A L'ENSEMBLE DES DEBATS, ASSISTER AU DELIBERE MEME SI ELLE NE DEVAIT PAS PRENDRE PART AU VOTE ;

ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS CONSTATE QU'UN AUDITEUR DE JUSTICE A ASSISTE A LA DELIBERATION DE LA COUR ET DU JURY ;

QUE L'ARTICLE 19 DE L'ORDONNANCE MODIFIEE DU 22 DECEMBRE 1958, QUI PERMET AUX AUDITEURS DE JUSTICE D'ASSISTER AUX DELIBERES DES COURS D'ASSISES, NE LEUR FAISANT PAS OBLIGATION D'ASSISTER EGALEMENT AUX DEBATS, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET PAR LE JURY ;

REJETTE LE POURVOI ;