Bankruptcy Conviction Overturned Due to Retroactive Application of Penalty Statute
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual was convicted by the Court of Appeal for offenses assimilated to simple and fraudulent bankruptcy, committed in 1977 and 1978, resulting in a suspended sentence and a fine. The high court quashed this decision because the Court of Appeal, having reclassified the charges as fraudulent bankruptcy (which was previously prosecuted as misappropriation of company assets), improperly applied a penalty structure that was not in effect for the originally charged offenses at the time they were committed, violating the principle of non-retroactivity of criminal law (nulla poena sine lege), as the applicable law prior to a 1981 amendment only provided for a single penalty of imprisonment for the sustained offense.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 4 ET 402 DU CODE PENAL; Bankruptcy Conviction Overturned Due to Retroactive Application of Penalty Statute: The high court quashed this decision because the Court of Appeal, having reclassified the charges as fraudulent bankruptcy (which was previously prosecuted as misappropriation of company assets), improperly applied a penalty structure that was not in effect for the originally charged offenses at the time they were committed, violating the principle of non-retroactivity of criminal law (nulla poena sine lege), as the applicable law prior to a 1981 amendment only provided for a single penalty of imprisonment for the sustained offense.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles form the basis for the ex officio finding of cassation due to the retrospective application of a penalty.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... ARTHUR - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 24 JUIN 1981, QUI, POUR DELITS ASSIMILES A LA BANQUEROUTE SIMPLE ET A LA BANQUEROUTE FRAUDULEUSE, L'A CONDAMNE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A 5.000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A LA PUBLICATION DU DISPOSITIF DE LA DECISION ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN DE CASSATION PRIS D'OFFICE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 ET 402 DU CODE PENAL ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE NULLE CONTRAVENTION, NUL DELIT, NUL CRIME NE PEUVENT ETRE PUNIS DE PEINES QUI N'ETAIENT PAS PREVUES PAR LA LOI AVANT QU'ILS FUSSENT COMMIS ;
ATTENDU QUE PAR L'ARRET ATTAQUE, LA COUR D'APPEL A CONFIRME LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE X... ARTHUR POUR DELITS ASSIMILES A LA BANQUEROUTE SIMPLE ET A LA BANQUEROUTE FRAUDULEUSE, INFRACTIONS COMMISES EN 1977 ET 1978 ET PUNIES ANTERIEUREMENT A LA PUBLICATION DE LA LOI DU 2 FEVRIER 1981 D'UNE SEULE PEINE D'EMPRISONNEMENT ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR AINSI DISQUALIFIE EN BANQUEROUTE FRAUDULEUSE LES POURSUITES ENGAGEES CONTRE JACQUIER DU CHEF D'ABUS DE BIENS SOCIAUX, IL N'ETAIT PAS DANS LES POUVOIRS DE LA COUR D'APPEL D'EMPRUNTER A CETTE DERNIERE INFRACTION UNE PEINE QUI N'ETAIT PAS PREVUE POUR LE DELIT QU'ELLE A FINALEMENT RETENU ;
ATTENDU QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;
ET SANS QU'IL Y AIT DES LORS DE STATUER SUR LES MOYENS DU DEMANDEUR ;
CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, EN DATE DU 24 JUIN 1981, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;