Legislator Jurisprudence & Législation
JURITEXT000007521804 Généré par l'IA

Bankruptcy Conviction Overturned Due to Retroactive Application of Penalty Statute

Numéro de cause JURITEXT000007521804
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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An individual was convicted by the Court of Appeal for offenses assimilated to simple and fraudulent bankruptcy, committed in 1977 and 1978, resulting in a suspended sentence and a fine. The high court quashed this decision because the Court of Appeal, having reclassified the charges as fraudulent bankruptcy (which was previously prosecuted as misappropriation of company assets), improperly applied a penalty structure that was not in effect for the originally charged offenses at the time they were committed, violating the principle of non-retroactivity of criminal law (nulla poena sine lege), as the applicable law prior to a 1981 amendment only provided for a single penalty of imprisonment for the sustained offense.

Regeste Legislator

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ARTICLES 4 ET 402 DU CODE PENAL; Bankruptcy Conviction Overturned Due to Retroactive Application of Penalty Statute: The high court quashed this decision because the Court of Appeal, having reclassified the charges as fraudulent bankruptcy (which was previously prosecuted as misappropriation of company assets), improperly applied a penalty structure that was not in effect for the originally charged offenses at the time they were committed, violating the principle of non-retroactivity of criminal law (nulla poena sine lege), as the applicable law prior to a 1981 amendment only provided for a single penalty of imprisonment for the sustained offense.

Mots-clés

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banqueroute frauduleuse rétroactivité de la loi sanction pénale sursis à l'exécution de la peine recouvrement de créances revendication de la masse en faillite

Dispositions légales citées

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ARTICLES 4 ET 402 DU CODE PENAL
These articles form the basis for the ex officio finding of cassation due to the retrospective application of a penalty.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 4 ET 402 DU CODE PENAL

These articles form the basis for the ex officio finding of cassation due to the retrospective application of a penalty.

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Texte complet

STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... ARTHUR - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 24 JUIN 1981, QUI, POUR DELITS ASSIMILES A LA BANQUEROUTE SIMPLE ET A LA BANQUEROUTE FRAUDULEUSE, L'A CONDAMNE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A 5.000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A LA PUBLICATION DU DISPOSITIF DE LA DECISION ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN DE CASSATION PRIS D'OFFICE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 ET 402 DU CODE PENAL ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QUE NULLE CONTRAVENTION, NUL DELIT, NUL CRIME NE PEUVENT ETRE PUNIS DE PEINES QUI N'ETAIENT PAS PREVUES PAR LA LOI AVANT QU'ILS FUSSENT COMMIS ;

ATTENDU QUE PAR L'ARRET ATTAQUE, LA COUR D'APPEL A CONFIRME LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE X... ARTHUR POUR DELITS ASSIMILES A LA BANQUEROUTE SIMPLE ET A LA BANQUEROUTE FRAUDULEUSE, INFRACTIONS COMMISES EN 1977 ET 1978 ET PUNIES ANTERIEUREMENT A LA PUBLICATION DE LA LOI DU 2 FEVRIER 1981 D'UNE SEULE PEINE D'EMPRISONNEMENT ;

ATTENDU QU'APRES AVOIR AINSI DISQUALIFIE EN BANQUEROUTE FRAUDULEUSE LES POURSUITES ENGAGEES CONTRE JACQUIER DU CHEF D'ABUS DE BIENS SOCIAUX, IL N'ETAIT PAS DANS LES POUVOIRS DE LA COUR D'APPEL D'EMPRUNTER A CETTE DERNIERE INFRACTION UNE PEINE QUI N'ETAIT PAS PREVUE POUR LE DELIT QU'ELLE A FINALEMENT RETENU ;

ATTENDU QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;

ET SANS QU'IL Y AIT DES LORS DE STATUER SUR LES MOYENS DU DEMANDEUR ;

CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, EN DATE DU 24 JUIN 1981, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;