Apportionment of Damages and Full Indemnity to Unblameworthy Victim

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : 1° C... CONRAD, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR DE LA PERSONNE ET DES BIENS DE SES QUATRE ENFANTS MINEURS, 2° HEGEDUS ELISABETH A... RACZKIEWICZ,3° C... HELMUT, 4° D... MARIE EPOUSE C..., 5° C... JACQUES, 6° B... LILIANE EPOUSE C..., PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE METZ, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 13 OCTOBRE 1982 QUI DANS UNE POURSUITE EXERCEE CONTRE X... EL HABIB DES Y... D'HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE ET CONTRAVENTION AU CODE DE LA ROUTE, A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319, 320 DU CODE PENAL, 1203 ET 1383 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE PREVENU RESPONSABLE POUR MOITIE SEULEMENT DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT MORTEL, DONT DAME DORA C... AVAIT ETE VICTIME ;

AUX MOTIFS QUE SI LES LOURDES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT SONT DUES EN PARTIE A LA VITESSE EXCESSIVE A LAQUELLE ROULAIT LE PREVENU IL N'EN RESTE PAS MOINS QUE C'ETAIT L'AUTRE CHAUFFEUR, LE SIEUR C... QUI AVAIT EFFECTUE LA MANOEUVRE PERTURBATRICE ;

ALORS QUE CHACUN DES RESPONSABLES D'UN MEME DOMMAGE DOIT ETRE CONDAMNE A LE REPARER EN TOTALITE, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE TENIR COMPTE DU PARTAGE DES RESPONSABILITES AUQUEL LES JUGES DU FOND ONT PROCEDE ENTRE LES DIVERS RESPONSABLES, QUI N'AFFECTE QUE LES RAPPORTS RECIPROQUES DE CES DERNIERS ET NON L'ETENDUE DE LEURS OBLIGATIONS ENVERS LA PARTIE LESEE, QU'EN L'ESPECE, AINSI QU'ILS L'AVAIENT FAIT VALOIR DANS LEURS CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DONC OPPOSER AUX AYANTS DROIT DE LA VICTIME PASSAGERE DU VEHICULE CONDUIT PAR LE SIEUR EDOUARD RACZKIEWICZ, LA FAUTE DE CE DERNIER, QU'ELLE A AINSI VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;

VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE LES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL ET 55 DU CODE PENAL ;

ATTENDU QUE TOUT INDIVIDU DECLARE COUPABLE D'UNE INFRACTION EST TENU DE REPARER POUR LE TOUT LE PREJUDICE QUI EN RESULTE POUR LES AYANTS DROIT D'UNE VICTIME, A L'ENCONTRE DE LAQUELLE AUCUNE FAUTE N'EST RETENUE, SANS DISTINGUER S'IL EN EST OU NON L'AUTEUR UNIQUE ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME QUE X... EL HABIB, AU VOLANT DE SA VOITURE AUTOMOBILE A HEURTE UN AUTRE VEHICULE CONDUIT PAR EDOUARD C... QUI, VENANT EN SENS INVERSE, A ENTREPRIS UNE MANOEUVRE POUR EMPRUNTER UNE VOIE SITUEE SUR LA GAUCHE DE SON SENS DE MARCHE ;

QU'AU COURS DE LA COLLISION LA DAME RACZKIEWICZ DORA QUI SE TROUVAIT A L'ARRIERE DE CE DERNIER VEHICULE A TROUVE LA MORT, LES AUTRES OCCUPANTS DONT LE CONDUCTEUR, ETANT EUX-MEMES BLESSES, ATTENDU QUE SUR LA POURSUITE DES CHEFS D'HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE ET CONTRAVENTION AU CODE DE LA ROUTE EXERCEE CONTRE ATTI, LES JUGES CORRECTIONNELS ONT CONDAMNE CE DERNIER A DIVERSES PEINES ;

QUE STATUANT SUR L'ACTION CIVILE D'EDOUARD C..., ILS ONT PRONONCE UN PARTAGE DE RESPONSABILITE PAR MOITIE ENTRE CE DERNIER QUI N'AVAIT PAS ETE POURSUIVI ET LE PREVENU X... ;

ATTENDU QU'APRES AVOIR FIXE SOUVERAINEMENT LES SOMMES DESTINEES A REPARER LE PREJUDICE DES AYANTS DROIT DE LA DAME DORA C..., DECEDEE AU COURS DUDIT ACCIDENT, LES JUGES D'APPEL APRES LES PREMIERS JUGES, ONT, POUR DETERMINER LE MONTANT DES CONDAMNATIONS QU'ILS ONT PRONONCEES DE CE CHEF A L'ENCONTRE DU PREVENU, APPLIQUE AUXDITES SOMMES LE PARTAGE DE RESPONSABILITE PAR MOITIE QU'ILS AVAIENT DECIDE ;

MAIS ATTENDU QUE S'IL APPARTENAIT AUX JUGES D'EVALUER SOUVERAINEMENT LE MONTANT DES REPARATIONS DUES AUX DEMANDEURS AYANTS DROIT DE LA VICTIME DECEDEE, AUCUN TEXTE DE LOI NE LEUR PERMETTAIT DE LAISSER A LA CHARGE DE CES DERNIERS, ALORS QU'AUCUNE FAUTE N'ETAIT RETENUE A L'ENCONTRE DE LA VICTIME, UNE PARTIE DU DOMMAGE QU'ILS AVAIENT SUBI PAR LE FAIT DU PREVENU ;

D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE METZ, EN DATE DU 13 OCTOBRE 1982 MAIS SEULEMENT EN CELLES DE SES DISPOSITIONS AYANT STATUE SUR L'ACTION CIVILE DES AYANTS DROIT DE LA DAME DORA C... Z..., TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;