Appeal Against Dismissal of False Testimony Proceedings Admissibility Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA civil party appealed a decision by the indictment division that confirmed the investigating judge's order to dismiss proceedings against anyone concerning the crime of false testimony, based on the finding that the disputed statements were not proven to be mendacious, particularly concerning whether a specific individual had taken care of a child in 1977. The Supreme Court declared the appeal inadmissible, reasoning that under the relevant procedural code, the civil party, in the absence of an appeal by the public prosecutor, was not permitted to challenge solely by way of cassation the factual and legal grounds upon which the indictment division based its decision to issue a non-suit order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAART. 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Appeal Against Dismissal of False Testimony Proceedings Admissibility Challenge: The Supreme Court declared the appeal inadmissible, reasoning that under the relevant procedural code, the civil party, in the absence of an appeal by the public prosecutor, was not permitted to challenge solely by way of cassation the factual and legal grounds upon which the indictment division based its decision to issue a non-suit order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for declaring the appeal inadmissible because the civil party could not challenge the factual and legal grounds of a decision of non-lieu when the Public Prosecutor did not appeal.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI DE : - A... ROBERT, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 12 MAI 1982 QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DISANT N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE CONTRE QUICONQUE DU CHEF DE FAUX TEMOIGNAGE ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 363 DU CODE PENAL, 575 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE SUR LA PLAINTE FORMEE PAR A... DU CHEF DE FAUX TEMOIGNAGE ;
AUX MOTIFS QU'A AUCUN MOMENT LA DAME X... N'A DECLARE AVOIR DELIVRE UNE FAUSSE ATTESTATION ET QUE CES DECLARATIONS A LA POLICE NE SONT PAS DANS LEUR ENSEMBLE EN CONTRADICTION AVEC L'ATTESTATION EN CE SENS QU'ELLE A CONFIRMEE QUE Z... MARTINE ET A... ETAIENT VENUS LA VOIR POUR LE REMERCIER ET LUI REGLER SES HONORAIRES ET QUE TOUS DEUX LUI ONT DIT QU'ILS ALLAIENT SE MARIER ;
QU'ELLE A DECLARE QUE LES SERVICES DE LA CLINIQUE LUI AVAIENT INDIQUE QUE A... AVAIT ETE FAIRE LA DECLARATION DE NAISSANCE A LA MAIRIE ;
QUE PAR AILLEURS LE FAIT QUE LA MERE ET L'EPOUSE DE A..., JACQUELINE Y... AVEC LAQUELLE IL S'EST MARIE EN AVRIL 1978, AFFIRMENT QUE CELUI-CI NE S'EST PAS OCCUPE DU BEBE, NE PROUVENT PAS POUR AUTANT QUE LES ATTESTATIONS SOIENT MENSONGERES SUR CE POINT, LE FAIT SE SITUANT EN AVRIL 1977 ;
QUE LA PREUVE N'EST DONC PAS RAPPORTEE QUE LES DECLARATIONS CRITIQUEES SOIENT MENSONGERES ET QUE LES FAITS RELATES NE SOIENT PAS VERIDIQUES ;
ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR NE POUVAIT SANS ENTACHER SA DECISION D'UN DEFAUT DE MOTIF, DECLARER NON ETABLI LE CARACTERE MENSONGER DE L'ATTESTATION DELIVREE PAR LA SAGE-FEMME, DAME X..., EN SE FONDANT SUR LA SIMPLE DENEGATION DE CELLE-CI DES LORS QU'IL RESSORTAIT DE LA COMPARAISON ENTRE CETTE ATTESTATION ET LA DEPOSITION SUR COMMISSION ROGATOIRE DE DAME X... QUE CELLE-CI AVAIT PRESENTE COMME EMANANT DE A... EN PERSONNE DES PROPOS TENUS EN REALITE PAR DEMOISELLE Z... CONCERNANT LEUR PRETENDU PROCHAIN MARIAGE, ET COMME DES CERTITUDES, DES FAITS QUI NE RELEVAIENT QUE DE SIMPLES RUMEURS ;
ET QUE, D'AUTRE PART, LA SEULE CIRCONSTANCE QUE LES FAITS LITIGIEUX REMONTENT A AVRIL 1977 ETAIT EN TOUT ETAT DE CAUSE TOTALEMENT INOPERANTE A JUSTIFIER QUE SOIENT ECARTEES PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION LES ATTESTATIONS DE LA MERE ET DE L'EPOUSE DE A... CERTIFIANT QUE CE DERNIER NE S'ETAIT JAMAIS OCCUPE DE L'ENFANT ;
ATTENDU QU'IL APPERT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION APRES AVOIR EXPOSE LES FAITS DENONCES PAR LA PARTIE CIVILE APPELANTE ET REPONDU AUX ARGUMENTS ESSENTIELS DU MEMOIRE PRODUIT PAR CELLE-CI, A EXPOSE, SANS INSUFFISANCE NI CONTRADICTION, CONTRAIREMENT AUX GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN, LES RAISONS POUR LESQUELLES ELLE A CONFIRME L'ORDONNANCE ENTREPRISE ET DIT N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE CONTRE PERSONNE DENOMMEE DU CHEF DU DELIT DE FAUX TEMOIGNAGE VISE PAR LA PLAINTE INITIALE ;
QU'IL EN RESULTE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE, LA PARTIE CIVILE N'ETANT PAS ADMISE A CRITIQUER SUR SON SEUL POURVOI, EN L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC, LES MOTIFS DE FAIT ET DE DROIT SUR LESQUELS S'EST FONDEE UNE CHAMBRE D'ACCUSATION POUR RENDRE UN ARRET DE NON-LIEU ;
QU'IL S'EN SUIT QUE LE POURVOI EST LUI-MEME IRRECEVABLE AUX TERMES DU MEME ARTICLE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE ;