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JURITEXT000007521781 Généré par l'IA

Director's Liability for Corporate Deception and Negligence

Numéro de cause JURITEXT000007521781
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The case involves the appeal of an individual, the president-director general of a company that sold a used vehicle misrepresented as having 20,000 kilometers since an engine overhaul, when it actually had 40,000 kilometers, and possessed dangerously rotten structural components. The appellate court upheld the conviction for deception regarding substantial qualities, attributing the fraud solely to the director's severe laxity and failure in his personal supervisory obligations, thereby establishing the necessary intent. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the appellate court's factual findings, which established gross negligence at multiple corporate levels traceable directly to the director's failure to meet mandatory control obligations, sufficiently characterized all elements of the offense, including the intent, and justified the conviction.

Regeste Legislator

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ART. 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Director's Liability for Corporate Deception and Negligence: The appellate court upheld the conviction for deception regarding substantial qualities, attributing the fraud solely to the director's severe laxity and failure in his personal supervisory obligations, thereby establishing the necessary intent. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the appellate court's factual findings, which established gross negligence at multiple corporate levels traceable directly to the director's failure to meet mandatory control obligations, sufficiently characterized all elements of the offense, including the intent, and justified the conviction.

Mots-clés

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responsabilité des administrateurs négligence grave escroquerie responsabilité de l'administration responsabilité pour ses organes infraction commise par négligence

Dispositions légales citées

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ART. 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
This article is cited in the grounds of appeal, and the final decision rejects the appeal, implying the procedure was deemed regular.
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06/002722
Director Liability for Corporate Insolvency and Management Faults
91-19801
Supreme Court Quashes Decision on Director Liability for Social Debts Due to Improper Burden of Proof Reversal
16-11162
Director Liability for Insolvency Quashed Due to Procedural Error and Lack of Causal Link in Fault Assessment
87-81836
Fraudulent Management of Company Assets and Transfer of Civil Damages Claim
97-22024
President's Personal Liability for Unauthorized Corporate Guarantee

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ART. 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

This article is cited in the grounds of appeal, and the final decision rejects the appeal, implying the procedure was deemed regular.

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Texte complet

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Y... PIERRE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 22 SEPTEMBRE 1982, QUI, POUR TROMPERIE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES, L'A CONDAMNE A 10000 FRANCS D'AMENDE ET A ORDONNE LA DESTRUCTION DU VEHICULE VENDU ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES I ET 3 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE, A L'OCCASION DE LA VENTE D'UN VEHICULE D'OCCASION PAR LA SOCIETE ANONYME GARAGE DE FRANCE DONT Y... ETAIT LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, L'ARRET ATTAQUE A DECLARE CELUI-CI COUPABLE DE TROMPERIE SUR LES QUALITES DU VEHICULE ET A RETENU SA MAUVAISE FOI, AUX MOTIFS QU'A DE MULTIPLES ECHELONS DE L'ENTREPRISE ONT ETE COMMISES DES NEGLIGENCES GRAVES, SANS NUL DOUTE IMPUTABLES A UNE ABSENCE DE FERMETE, DE DIRECTION ET DE LIAISON DANS LES INSTRUCTIONS DONNEES A PROPOS DES OPERATIONS DE REVENTE DES VEHICULES D'OCCASION ;

QUE CHACUN DES CHEFS DE SECTEURS S'EN RAPPORTANT L'UN A L'AUTRE, LA VOITURE A EN DEFINITIVE ETE LIVREE AUX EPOUX Z... SANS AVOIR ETE PLACEE SUR LE PONT POUR VERIFICATION TECHNIQUE ;

QU'EN L'ESPECE, LA TROMPERIE A POUR SEULE CAUSE LE LAXISME DU DIRIGEANT DE LA SOCIETE QUI A MANQUE DIRECTEMENT ET GRAVEMENT AUX OBLIGATIONS IMPERATIVES DE CONTROLE ET DE SURVEILLANCE LUI INCOMBANT AU DEPART A TITRE PERSONNEL ;

QU'AINSI L'ELEMENT INTENTIONNEL DE L'INFRACTION SE TROUVE EGALEMENT DEMONTRE A L'EGARD DU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ;

ALORS QUE, D'UNE PART, LA LOI DU 1ER AOUT 1905 N'EDICTE AUCUNE PRESOMPTION DE FRAUDE A L'ENCONTRE DE CELUI QUI A NEGLIGE DE PROCEDER A TOUTES LES VERIFICATIONS UTILES AVANT DE LIVRER LES MARCHANDISES A LA VENTE ;

QUE NEANMOINS, L'ARRET DEFERE NE CARACTERISE NI NE DEFINIT AUCUNEMENT LE FAIT DE TROMPERIE IMPUTE AU DEMANDEUR, FAIT DONT LA CAUSE SERAIT LE LAXISME DE CELUI-CI ;

QU'UN TEL FAIT IMPLIQUE LA CONNAISSANCE PAR LE DEMANDEUR DU VICE AFFECTANT LE VEHICULE VENDU, CONNAISSANCE QUI N'EST PAS RELEVEE PAR LES JUGES DU FOND ET QUE CONTREDISENT AU SURPLUS, LA GARANTIE DE TROIS MOIS, PIECES ET MAIN D'OEUVRE, DONT ETAIT ASSORTIE LA VENTE AUX EPOUX Z... DU VEHICULE LITIGIEUX ET LE FAIT QUE CELUI-CI N'A PAS FAIT L'OBJET DE VERIFICATIONS TECHNIQUES MALGRE LES INSTRUCTIONS DONNEES EN CE SENS AUX EMPLOYES DU GARAGE DE FRANCE, AINSI QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND ;

ALORS QUE, D'AUTRE PART ET PAR VOIE DE CONSEQUENCE, L'ARRET ATTAQUE NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE LIEN DE CAUSALITE ENTRE LE LAXISME REPROCHE AU DEMANDEUR ET LE FAIT DE TROMPERIE DONT IL SE SERAIT RENDU COUPABLE ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME QUE LA SOCIETE ANONYME GARAGE DE FRANCE DONT PIERRE Y... ETAIT PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, A REVENDU AUX EPOUX Z..., SANS AVOIR EFFECTUE LES VERIFICATIONS NECESSAIRES POUR S'ASSURER DE SON ETAT DE MARCHE, UNE VOITURE AUTOMOBILE D'OCCASION QUI, SUIVANT LES INDICATIONS FIGURANT SUR LA FACTURE, ETAIT GARANTIE TROIS MOIS ET AVAIT PARCOURU 20000 KILOMETRES DEPUIS LA REFECTION DU MOTEUR, ALORS QUE CETTE DISTANCE ETAIT EN REALITE DE 40000 KILOMETRES, QUE LE PLANCHER, LE CHASSIS ET LES LONGERONS ETAIENT POURRIS ET QUE LA COQUE RISQUAIT MEME DE SE COUPER EN DEUX AU PASSAGE DE LA MOINDRE SAIGNEE UN PEU PROFONDE, CE QUI ETAIT DE NATURE A JUSTIFIER LA DESTRUCTION DUDIT VEHICULE ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER PIERRE Y... X... DE TROMPERIE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE LA MARCHANDISE VENDUE, LES JUGES D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE LES NEGLIGENCES GRAVES COMMISES A DE MULTIPES ECHELONS DE L'ENTREPRISE, ENONCENT QUE LA TROMPERIE A POUR SEULE CAUSE LE LAXISME DU DIRIGEANT DE LA SOCIETE QUI A MANQUE DIRECTEMENT ET GRAVEMENT A SES OBLIGATIONS IMPERATIVES DE CONTROLE ET DE SURVEILLANCE QUI LUI INCOMBAIENT AU DEPART A TITRE PERSONNEL ;

QU'ILS ONT DEDUIT DE CES CONSTATATIONS QUE L'ELEMENT INTENTIONNEL DE L'INFRACTION SE TROUVAIT DEMONTRE A L'EGARDU PREVENU ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS EXEMPTES D'INSUFFISANCE ET DE CONTRADICTION, RESULTANT D'UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE LA CAUSE SOUMIS AU DEBAT CONTRADICTOIRE, LA COUR D'APPEL A CARACTERISE A LA CHARGE DU DEMANDEUR TOUS LES ELEMENTS DU DELIT QU'ELLE A RETENU A SON ENCONTRE ET AINSI JUSTIFIE SA DECISION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;