Court of Cassation Annuls Acquittal in Involuntary Homicide Case Over Causal Link Assessment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation declared inadmissible the intervention of a primary health insurance fund which had constituted itself a civil party for the first time on appeal, but ultimately quashed and annulled the Court of Appeal's decision concerning the civil action following the acquittal for involuntary homicide. The appellate court had reasoned that while the accused's vehicle passing over the victim caused severe injuries, it was not established that this second impact was the sole and exclusive cause of death, given that the victim may have sustained fatal head trauma from the initial fall, thus creating an uncertainty regarding the causal link between the accused's faults and the death. The high court ruled this reasoning flawed because, in involuntary homicide, the victim's fault only exonerates the accused if it is the sole and exclusive cause, and the appellate court failed to properly assess the causal link based on the evidence presented, including expert reports suggesting the vehicular impact caused multiple fatal injuries.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 1382 et 1383 du Code civil, Art. 591 et 593 du Code de procédure pénale, Art. 319 et 320 du Code pénal; Court of Cassation Annuls Acquittal in Involuntary Homicide Case Over Causal Link Assessment: The appellate court had reasoned that while the accused's vehicle passing over the victim caused severe injuries, it was not established that this second impact was the sole and exclusive cause of death, given that the victim may have sustained fatal head trauma from the initial fall, thus creating an uncertainty regarding the causal link between the accused's faults and the death. The high court ruled this reasoning flawed because, in involuntary homicide, the victim's fault only exonerates the accused if it is the sole and exclusive cause, and the appellate court failed to properly assess the causal link based on the evidence presented, including expert reports suggesting the vehicular impact caused multiple fatal injuries.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles relate to the civil liability that the appellant was seeking damages based on, and the partial cassation concerns the civil action.
These procedural articles were cited in support of the grounds leading to the partial cassation concerning the reasoning of the lower court's decision on the merits of the criminal/civil action.
These articles concern involuntary homicide, which was the basis for the criminal aspect being reviewed, leading to the partial cassation concerning the civil consequences.
This order declares the intervention of the CPAM inadmissible.
This is the main operative part of the decision, partially quashing the judgment based on the flawed assessment of causation in the civil action.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : -AUGNET MONIQUE Z... E... AGISSANT TAT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SES ENFANTS MINEURS LAURENT, SANDRINE ET SEBASTIEN, -VEZIN BRUNO, X... JEANNE EPOUSE E..., A... SYLVIANE EPOUSE Y..., A... JOEL, E... GUILLEMETTE Z... LESAGE, E... CHRISTIAN, E... ROSELYNE EPOUSE C..., E... ALEX, PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 3 MAI 1982 QUI, APRES AVOIR RELAXE BELLIART PHILIPPE DE B... D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, A REJETE LEURS DEMANDES DE DOMMAGES-INTERETS ET A DECLARE IRRECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'EURE ;
SUR L'INTERVENTION DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'EURE ;
ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'EURE, QUI S'EST CONSTITUEE PARTIE CIVILE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN, A ETE A BON DROIT DECLAREE IRRECEVABLE EN SON ACTION ;
QUE, PAR SUITE, SON INTERVENTION DEVANT LA COUR DE CASSATION EST IRRECEVABLE ;
SUR LE POURVOI EN CASSATION : VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 ET 320 DU CODE PENAL, 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DENATURATION DES PIECES DE LA PROCEDURE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE BELLIART DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, AUX MOTIFS QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LE VEHICULE DE BELLIART EST PASSE SUR LE COPS DE E..., LUI OCCASIONNANT DES LESIORPS DE E..., LUI OCCASIONNANT DES LESIONS, TELLES QUE SI CETTE PAUVRE VICTIME N'ETAIT PAS DEJA ATTEINTE MORTELLEMENT AVANT LE PASSAGE DE BELLIART, AURAIENT ETE RESPONSABLES DE SA MORT, MAIS QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LA FAUTE COMMISE PAR BELLIART SOIT LA CAUSE DE LA MORT DE E..., ALORS QUE, D'UNE PART, DANS LEURS CONCLUSIONS DEVANT LA COUR LAISSEES SANS REPONSE, LES DEMANDEURS AU POURVOI PRECISAIENT QU'IL RESULTE DU RAPPORT D'EXPERTISE DES DOCTEURS LEYRIE ET LEVY NE COMPORTANT AUCUNE AMBIGUITE, QUE LE DECES DE E... EST CONSECUTIF A UN FRANCHISSEMENT PAR UN VEHICULE AUTOMOBILE AYANT ENTRAINE DE MULTIPLES LESIONS CRANIENNES ET THORACO-ABDOMINALES ;
QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE EST ENTACHE DE DEFAUT DE MOTIFS, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE A DENATURE LE RAPPORT D'EXPERTISE MEDICALE ET LA DECLARATION D'UN TEMOIN DE L'ACCIDENT, LE CAPORAL-CHEF DE D... POMPIERS FLEURY DONT IL RESULTAIT EXPRESSEMENT QUE LE DECES DE E... ETAIT DU AU P ASSAGE DU VEHICULE DE BELLIART SUR LE CORPS DE LA VICTIME ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QU'EN MATIERE D'HOMICIDE INVOLONTAIRE LA FAUTE DE LA VICTIME N'EXONERE LE PREVENU DE LA RESPONSABILITE QU'IL ENCOURT DU FAIT DE L'ACCIDENT DONT IL EST L'AUTEUR QUE SI CETTE FAUTE EN A ETE LA CAUSE UNIQUE ET EXCLUSIVE ;
ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET ATTAQUE, ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS, QUE L'AUTOMOBILISTE E... BERNARD A PERDU LE CONTROLE DE SON VEHICULE ET A ETE PROJETE SUR LA CHAUSSEE OU IL EST RESTE ETENDU ;
QUE LES POMPIERS, ALERTES, ONT MIS EN PLACE UNE PRESIGNALISATION ;
QUE, APRES FRANCHISSEMENT DE CES SIGNAUX, L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR BELLIART EST PASSEE SUR LE CORPS DE E... ;
QUE CE DERNIER EST DECEDE PEU APRES ;
ATTENDU QUE POUR RELAXER BELLIART DE LA PREVENTION D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ET DEBOUTER LES PARTIES CIVILES DE LEUR ACTION LES JUGES, APRES AVOIR RAPPELE QUE L'AUTOPSIE AVAIT REVELE UNE FRACTURE DU CRANE, UNE PLAIE AU FOIE ET UN ECRASEMENT THORACIQUE RELEVENT, QUE RIEN NE PERMET D'AFFIRMER QUE SEUL LE SECOND CHOC EST A L'ORIGINE DES BLESSURES MORTELLES ;
QU'ILS AJOUTENT PAR AILLEURS QUE LA CHUTE DE E... SUR LE SOL EST SUSCEPTIBLE D'AVOIR ETE A L'ORIGINE DU TRAUMATISME CRANIEN QU'IL A SUBI ET QUI EST L'UN DES FACTEURS DE SON DECES ;
QU'ILS ESTIMENT PAR SUITE QU'UNE INCERTITUDE SUBSISTE SUR L'EXISTENCE D'UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE LES FAUTES D'EXCES DE VITESSE ET DE DEFAUT DE MAITRISE COMMISES PAR BELLIART ET LA MORT DE E... ;
MAIS ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS MECONNAITRE LE PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE, STATUER COMME ELLE L'A FAIT ;
D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE L'INTERVENTION DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'EURE ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN DU 3 MAI 1982, MAIS DANS SES SEULES DISPOSITIONS CONCERNANT L'ACTION CIVILE, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LA LIMITE DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;