Criminal Court Jurisdiction Over Work Accident Qualification in Assault Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a case concerning an assault between two employees, where the criminal court convicted one for voluntary assault resulting in injury, the Court of Appeal refused to rule on the injured party's request to qualify the incident as a work accident, deeming itself incompetent because that issue was pending before the social security commission. The high court quashed this part of the ruling, reasoning that while social security laws grant initial jurisdiction to specialized commissions for social security disputes, this does not override the general principle that the court hearing the main action (here, the criminal and civil suit arising from the assault) has the right and duty to determine necessary exceptions, including whether the injury constitutes a work accident, even if the matter is also before the social security body.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES L 190 ET L 191 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ARTICLES 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Criminal Court Jurisdiction Over Work Accident Qualification in Assault Case: The high court quashed this part of the ruling, reasoning that while social security laws grant initial jurisdiction to specialized commissions for social security disputes, this does not override the general principle that the court hearing the main action (here, the criminal and civil suit arising from the assault) has the right and duty to determine necessary exceptions, including whether the injury constitutes a work accident, even if the matter is also before the social security body.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
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Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles are cited in the reasoning which justifies the cassation because the Court of Appeal wrongly declined jurisdiction based on them.
These articles are cited in the legal grounds of the appeal, although the final order only implies their relevance through the cassation based on the substantive violation.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11EME CHAMBRE, EN DATE DU 19 FEVRIER 1982, QUI, DANS DES POURSUITES EXERCEES CONTRE HENRY A... POUR LE DELIT DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, S'EST DECLAREE INCOMPETENTE POUR STATUER SUR LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE L'ACCIDENT ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES L 190 ET L 191 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, VIOLATION DU PRINCIPE SELON LEQUEL LE JUGE DE L'ACTION EST LE JUGE DE L'EXCEPTION, VIOLATION DES ARTICLES 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR DECLARE HENRY Z... C... DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DU DELIT DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES COMMIS SUR LA PERSONNE DE Y..., PARTIE CIVILE, A DIT QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE STATUER SUR LA QUALIFICATION D'ACCIDENT DU TRAVAIL OU NON DEMANDEE PAR LA CAISSE, LA JURIDICTION REPRESSIVE N'AYANT PAS COMPETENCE POUR TRANCHER CETTE QUESTION, D'AILLEURS PENDANTE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE SECURITE SOCIALE ;
ALORS QUE LES ARTICLES L 190 ET L 191 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, QUI ATTRIBUENT COMPETENCE AUX COMMISSIONS CONTENTIEUSES POUR REGLER LES DIFFERENDS AUXQUELS DONNE LIEU L'APPLICATION DES LEGISLATIONS DE SECURITE SOCIALE, NE DEROGENT PAS AU PRINCIPE SELON LEQUEL LE JUGE DE L'ACTION EST, EN MEME TEMPS, LE JUGE DE L'EXCEPTION, QUE PAR SUITE, LA JURIDICTION REPRESSIVE, SEULE COMPETENTE POUR STATUER SUR LA DEMANDE FORMEE CONTRE LE PREVENU PAR LA PARTIE CIVILE, A LE DROIT ET LE DEVOIR DE RECHERCHER SI L'ACCIDENT EST UN ACCIDENT DU TRAVAIL ;
VU LESDITS ARTICLES ATTENDU QUE LES ARTICLES L 190 ET L 191 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, QUI ATTRIBUENT COMPETENCE AUX COMMISSIONS CONTENTIEUSES POUR REGLER LES DIFFERENDS AUXQUELS DONNE LIEU L'APPLICATION DES LEGISLATIONS DE SECURITE SOCIALE, NE DEROGENT PAS AU PRINCIPE SELON LEQUEL LE JUGE DE L'ACTION EST EN MEME TEMPS LE JUGE DE L'EXCEPTION ;
QU'IL EN RESULTE QUE LA JURIDICTION REPRESSIVE, SEULE COMPETENTE POUR STATUER SUR LA DEMANDE FORMEE CONTRE LE PREVENU PAR LA PARTIE CIVILE, A LE DROIT ET LE DEVOIR DE RECHERCHER SI L'ACCIDENT EST UN ACCIDENT DU TRAVAIL ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE FRANCOIS B..., CHAUFFEUR A LA SOCIETE DES COURRIERS DE L'ILE-DE-FRANCE A FRAPPE MARCEL Y..., AUTRE CHAUFFEUR A LA MEME SOCIETE, QUI SE TROUVAIT A SON POSTE DE CONDUITE ;
QU'EN RAISON DE CES FAITS, L'ARRET ATTAQUE A X... HENRY POUR LE DELIT DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE DE TRAVAIL PERSONNEL DE PLUS DE HUIT JOURS, ET, ACCUEILLANT LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE Y..., LUI A ALLOUE UNE PROVISION ET A ORDONNE UNE EXPERTISE MEDICALE ;
QU'IL A DECLARE LA SOCIETE CIVILEMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'INFRACTION ;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE ETANT INTERVENUE, L'ARRET LUI A DONNE ACTE DE SES RESERVES QUANT A UNE FUTURE DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE SES PRESTATIONS, MAIS A REFUSE DE FAIRE DROIT A SON CHEF DE CONCLUSIONS DEMANDANT A LA COUR D'APPEL DE DIRE SI LES BLESSURES CONSTITUAIENT OU NON UN ACCIDENT DU TRAVAIL ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI AU MOTIF QUE LA JURIDICTION REPRESSIVE N'A PAS COMPETENCE POUR TRANCHER CETTE QUESTION, D'AILLEURS PENDANTE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE SECURITE SOCIALE, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 19 FEVRIER 1982, MAIS UNIQUEMENT EN SES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACTION CIVILE ;
ET POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;