Revocation of Suspended Sentence for Offense During Probation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, previously sentenced to 18 months imprisonment with a three-year suspended term subject to probation, was convicted of receiving stolen goods committed during the probation period and received a six-month sentence, which consequently led to the revocation of the earlier suspended sentence. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court correctly exercised its discretionary power under the relevant criminal procedure code by revoking the suspension upon observing that the defendant committed a misdemeanor resulting in a correctional prison sentence during the probationary term, a decision that required no further justification.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 744 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, REJETTE LE POURVOI; Revocation of Suspended Sentence for Offense During Probation: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court correctly exercised its discretionary power under the relevant criminal procedure code by revoking the suspension upon observing that the defendant committed a misdemeanor resulting in a correctional prison sentence during the probationary term, a decision that required no further justification.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the basis for the judges' sovereign power to revoke the suspended sentence upon conviction for a new offense during the probationary period.
This is the final order dismissing the appeal.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... ALBERT - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 17 JUIN 1982, QUI L'A CONDAMNE, POUR RECEL DE VOLS AGGRAVES, A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A REVOQUE LE SURSIS AVEC MISE A L'EPREUVE PENDANT TROIS ANS ASSORTISSANT UNE PEINE DE 18 MOIS D'EMPRISONNEMENT PRONONCEE LE 10 SEPTEMBRE 1981 PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE CARPENTRAS ;
VU LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES, QU'ALBERT X..., CONDAMNE PAR JUGEMENT DU 10 SEPTEMBRE 1981, AYANT ACQUIS AUTORITE DE CHOSE JUGEE, A UNE PEINE DE 18 MOIS D'EMPRISONNEMENT ASSORTIE DU SURSIS AVEC MISE A L'EPREUVE PENDANT TROIS ANS, A RECELE, DANS LES PREMIERS JOURS DE L'ANNEE 1982, DES OBJETS PROVENANT DE VOLS AGGRAVES ;
ATTENDU QUE LES JUGES, QUI LUI ONT INFLIGE POUR CES FAITS SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT, ONT REVOQUE LE SURSIS ANTERIEUREMENT ACCORDE, EN CONSTATANT QUE LE PREVENU AVAIT COMMIS AU COURS DU DELAI D'EPREUVE UN DELIT SUIVI D'UNE CONDAMNATION A UNE PEINE CORRECTIONNELLE D'EMPRISONNEMENT ;
QU'EN STATUANT AINSI, ILS N'ONT FAIT QU'USER DU POUVOIR SOUVERAIN QU'ILS TENAIENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 744 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, SANS AVOIR A S'EN EXPLIQUER AUTREMENT ;
QUE, DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI ;