Illicit Transfer of Weapons Despite Ownership Retention Argument

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... DANIEL - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11EME CHAMBRE, EN DATE DU 14 MAI 1982, QUI, POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES ARMES, L'A CONDAMNE A 6000 FRANCS D'AMENDE ET A ORDONNE LA CONFISCATION DES OBJETS SAISIS ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 15, 17 ET 29 DU DECRET-LOI DU 18 AVRIL 1939, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LE PREVENU COUPABLE DU DELIT DE CESSION D'ARMES DE LA 1ERE ET DE LA 4EME CATEGORIES ET DES MUNITIONS Y AFFERENTES A DES PERSONNES NON MUNIES D'UNE AUTORISATION ;

AUX MOTIFS QUE LE PREVENU QUI EXPLOITE UNE ARMURERIE ET UN STAND DE TIR OFFRAIT DE CEDER DES ARMES ET DES MUNITIONS AUX CLIENTS DE CE STAND ET DE LES CONSERVER ENSUITE DANS LE COFFRE-FORT DE L'ARMURERIE DANS L'ATTENTE DES AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES EXIGEES PAR LES TEXTES, QUE DE FAIT LE PREVENU A, DANS CE CADRE CEDE 144 ARMES DE LA PREMIERE ET DE LA QUATRIEME CATEGORIES ET DES MUNITIONS A DES CLIENTS NON TITULAIRES DE L'AUTORISATION REGLEMENTAIRE, QU'IL SOUTIENT QU'IL N'A PAS COMMIS D'INFRACTION, LE PRODUIT DE CES CESSIONS D'ARMES ET DE MUNITIONS FIGURANT DANS SA COMPTABILITE EN RECETTE ET NON EN VENTE ET LES ARMES RESTANT SELON SES DIRES LA PROPRIETE DE L'ARMURERIE DANS L'ATTENTE DES AUTORISATIONS NECESSAIRES ET ETANT GARDEES A L'ARMURERIE, MAIS QUE L'ARTICLE 29 DU DECRET-LOI DU 18 AVRIL 1939 INCRIMINE TOUTE CESSION A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT D'ARMES ET DE MUNITIONS DE LA 1ERE OU DE LA 4EME CATEGORIES EN VIOLATION DES ARTICLES 15 OU 17 QUE DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS RECUEILLIS PAR L'INFORMATION ET LES DEBATS IL RESULTE QUE CHACUNE DES OPERATIONS LITIGIEUSES PRATIQUEES PAR LE PREVENU CONSTITUAIT BIEN UNE CESSION D'ARMES ET DE MUNITIONS AU SENS DE L'ARTICLE 29, LES PARTIES S'ETANT TROUVEES D'ACCORD SUR LA CHOSE ET SUR LE PRIX, LEQUEL ETAIT INTEGRALEMENT PAYE ET LE DEPLACEMENT DES ARMES ET MUNITIONS HORS DU LIEU DE CESSION NE REPRESENTANT PAS LA CONDITION NECESSAIRE A L'EXISTENCE DE CETTE CESSION, QU'AU SURPLUS UN CERTAIN NOMBRE DE CESSIONS ONT ETE EFFECTUEES A DES ACQUEREURS NON SUSCEPTIBLES D'OBTENIR ULTERIEUREMENT L'AUTORISATION REGLEMENTAIRE ET SANS CONDITION SUSPENSIVE NI POSSIBILITE DE RESTITUTION, QU'EN OUTRE IL Y AVAIT BIEN CESSION DES MUNITIONS AFFERENTES A CES ARMES PUISQU'ELLES ETAIENT IMMEDIATEMENT PAYEES ET CONSOMMEES PAR DES ACQUEREURS NON AUTORISES ;

ALORS QUE L'ARMURIER QUI, SANS JAMAIS SE DESSAISIR DES ARMES DE LA 1ERE ET DE LA 4EME CATEGORIES QU'IL DETIENT REGULIEREMENT DANS LE CADRE DE SON COMMERCE, PERMET A DES CLIENTS AYANT FORME UNE DEMANDE D'AUTORISATION DE DETENTION D'ARMES ET DES MUNITIONS Y AFFERENTES D'UTILISER CES OBJETS DANS L'ENCEINTE DU STAND DE TIR QU'IL EXPLOITE EN ATTENDANT QUE CES CLIENTS PUISSENT LES EMPORTER APRES AVOIR OBTENU L'AUTORISATION NECESSAIRE, NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME AYANT CEDE DES ARMES ET DES MUNITIONS AU SENS DE L'ARTICLE 29 DU DECRET-LOI DU 18 AVRIL 1939 PARCE QU'IL EN A PERCU LE PRIX ;

QU'EN EFFET, CET ARMURIER N'A PAS CEDE LA DETENTION DES ARMES ET DES MUNITIONS QUI SEULE EST CONCERNEE PAR LE TEXTE SUSVISE PROTECTEUR DE L'ORDRE PUBLIC ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER, CONTRAIREMENT A LA DECISION DE RELAXE DES PREMIERS JUGES, DANIEL X... Y... DU DELIT DE CESSION D'ARMES ET DE MUNITIONS DES 1ERE ET 4EME CATEGORIES A DES PERSONNES DEMUNIES D'AUTORISATION, PREVU PAR L'ARTICLE 29 DU DECRET-LOI DU 18 AVRIL 1939, LA COUR D'APPEL, ECARTANT LES CONCLUSIONS DU PREVENU, REPRISES AU MOYEN, SELON LESQUELLES LES ARMES ET MUNITIONS INCRIMINEES ETAIENT DEMEUREES LA PROPRIETE DES ETABLISSEMENTS DANIEL X... DONT IL EST LE GERANT ET N'AVAIENT EN CONSEQUENCE NULLEMENT ETE CEDEES, LA COUR RELEVE QUE SI CES ARMES ET MUNITIONS AVAIENT ETE GARDEES PAR L'ARMURIER QUI LES METTAIT A LA DISPOSITION DES CLIENTS LORSQU'ILS VENAIENT UTILISER LE STAND DE TIR ANNEXE A L'ARMURERIE JUSQU'A CE QU'ILS OBTIENNENT L'AUTORISATION D'ACHAT REGLEMENTAIRE, ELLES N'EN AVAIENT PAS MOINS ETE CEDEES AU SENS DE L'ARTICLE PRECITE QUI VISE LA CESSION A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT ;

ATTENDU QUE LA COUR ENONCE, A CET EGARD, QUE DES LORS QUE LES PARTIES ETAIENT TOMBEES D'ACCORD SUR LA CHOSE ET SUR LE PRIX, LEQUEL DE SURCROIT AVAIT ETE INTEGRALEMENT PAYE, LA VENTE DES OBJETS LITIGIEUX ETAIT PLEINEMENT REALISEE, LE DEPLACEMENT DES ARMES ET MUNITIONS HORS DU LIEU DE CESSION NE REPRESENTANT PAS, COMME TENTAIT DE LE FAIRE ADMETTRE LE PREVENU, LA CONDITION NECESSAIRE A L'EXISTENCE DE CETTE CESSION, ET LES MUNITIONS, AU SURPLUS, ETANT INITIALEMENT PAYEES ET CONSOMMEES PAR DES ACQUEREURS NON AUTORISES ;

QUE LA COUR D'APPEL A AINSI FAIT L'EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 1583 DU CODE CIVIL ;

QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;