Civil Party Appeal on Timeliness of Dismissal Order Service
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA civil party appealed a decision by the indictment chamber that declared their appeal against a dismissal order inadmissible due to being out of time; the civil party argued that the statutory appeal period had not commenced because the dismissal order was served at the mayor's office when the party was absent, and the registered letter with acknowledgment of receipt sent to notify the party had not been signed or returned by the addressee, and furthermore, the civil party's counsel had not been notified. The court held that the failure of the recipient to sign the acknowledgment of receipt of the registered letter had no bearing on the validity of the service at the mayor's office, as the appeal period against the dismissal order runs from the date of service, regardless of the method, and the court also confirmed that notice of the dismissal had indeed been properly given to the civil party's counsel, thereby upholding the inadmissibility of the appeal and dismissing the subsequent appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 186 ALINEA DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 183 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Civil Party Appeal on Timeliness of Dismissal Order Service: The court held that the failure of the recipient to sign the acknowledgment of receipt of the registered letter had no bearing on the validity of the service at the mayor's office, as the appeal period against the dismissal order runs from the date of service, regardless of the method, and the court also confirmed that notice of the dismissal had indeed been properly given to the civil party's counsel, thereby upholding the inadmissibility of the appeal and dismissing the subsequent appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to establish that the appeal period runs from the notification of the order, regardless of the method, justifying the rejection of the first branch of the appeal.
Cited in relation to the notification of the non-lieu order to the counsel for the civil party, refuting the second branch of the appeal.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI DE : - PARIS MARIE X..., VEUVE Y..., PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI DU 27 MAI 1981 QUI A DECLARE IRRECEVABLE COMME FORME HORS DELAI, L'APPEL PAR ELLE INTERJETE DE L'ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION RENDUE DANS UNE INFORMATION SUIVIE CONTE X.. DU CHEF D'HOMICIDE VOLONTAIRE ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 183 ALINEA 1 ET 3, 186 ALINEA 4, ET 558 ALINEA 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF L'APPEL PAR LA PARTIE CIVILE D'UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU SIGNIFIEE EN MAIRIE, "ALORS D'UNE PART QUE L'EXPLOIT REMIS EN MAIRIE NE PRODUIT LES MEMES EFFETS QUE LORSQU'IL A ETE DELIVRE A PERSONNE QU'AU CAS OU L'INTERESSE A SIGNE L'AVIS DE RECEPTION DE LA LETTRE RECOMMANDEE ENVOYEE PAR L'HUISSIER ;
QU'EN L'ESPECE LA LETTRE RECOMMANDEE AYANT ETE "RETOURNEE A L'ENVOYEUR" ET L'AVIS DE RECEPTION N'AYANT PAS ETE SIGNE PAR SON DESTINATAIRE, LE DELAI D'APPEL DE L'ORDONNANCE N'A PU VALABLEMENT COURIR, "ALORS D'AUTRE PART, QUE L'ORDONNANCE DE NON-INFORMER N'AYANT PAS ETE NOTIFIEE AU CONSEIL DE LA PARTIE CIVILE, CELLE-CI LA POSSIBILITE D'EN RELEVER APPEL HORS DELAI" ;
I- SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ;
ATTENDU QU'IL APPERT DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE L'ORDONNANCE DE NON-LIEU RENDUE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION DANS UNE INFORMATION SUIVIE CONTRE X... DU CHEF D'HOMICIDE VOLONTAIRE, A ETE SIGNIFIEE LE 20 FEVRIER 1981, A Z... MARIE-JEANNE VEUVE Y..., PARTIE CIVILE ;
QUE N'AYANT TROUVE PERSONNE A SON DOMICILE, L'HUISSIER A REMIS COPIE DE L'EXPLOIT A LA MAIRIE, APRES AVOIR VERIFIE L'EXACTITUDE DUDIT DOMICILE ET A AVERTI L'INTERESSEE, LE MEME JOUR, DE CETTE REMISE, PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION ;
ATTENDU QU'IL EST VAINEMENT SOUTENU AU MOYEN QUE CET ACTE N'AURAIT PAS FAIT COURIR LE DELAI D'APPEL, DU FAIT QU'IL NE RESULTERAIT PAS DE L'AVIS DE RECEPTION QUE LE DEMANDEUR AIT PERSONNELLEMENT RETIRE CETTE LETTRE RECOMMANDEE ;
QU'EN EFFET, D'UNE PART, LA CIRCONSTANCE QUE CET AVIS AIT ETE OU NON SIGNE PAR LUI N'EXERCE PAR ELLE-MEME AUCUNE INFLUENCE SUR LA VALIDITE DE LA SIGNIFICATION ;
QUE S'IL EST VRAI, D'AUTRE PART, QUE LA SIGNATURE DE L'AVIS PAR L'INTERESSE ATTRIBUE A L'EXPLOIT LES MEMES EFFETS QUE S'IL AVAIT ETE DELIVRE A PERSONNE, IL NE SAURAIT EN RESULTER AUCUNE MODIFICATION DU POINT DE DEPART DU DELAI D'APPEL, LA LOI N'ATTACHANT EN LA MATIERE AUCUN EFFET PARTICULIER A LA SIGNIFICATION A PERSONNE ET LE DELAI COURANT CONTRE LES ORDONNANCES DU JUGE D'INSTRUCTION, AUX TERMES DE L'ARTICLE 186 ALINEA DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A COMPTER DE LA SIGNIFICATION QUELQU'EN SOIT LE MODE ;
D'OU IL SUIT QU'EN DECLARANT IRRECEVABLE L'APPEL FORME PAR LE DEMANDEUR LE 24 MARS 1981, SOIT PLUS DE TROIS JOURS APRES LA SIGNIFICATION, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A FAIT L'EXACTE APPLICATION DES TEXTES VISES AU MOYEN ;
II- SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ;
ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT A CE QUI EST ALLEGUE AU MOYEN, ET A SUPPOSER CE DERNIER RECEVABLE, LA NULLITE INVOQUEE N'AYANT PAS ETE SOULEVEE DEVANT LES JUGES D'APPEL AUX TERMES DE L'ARTICLE 595 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, AVIS DE L'ORDONNANCE DE NON-LIEU ENTREPRISE A BIEN ETE DONNE AU CONSEIL DE LA PARTIE CIVILE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 183 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, AINSI QUE L'ATTESTE LA MENTION FIGURANT SUR LADITE ORDONNANCE, SIGNEE PAR LE GREFFIER DU JUGE D'INSTRUCTION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE PAR LE FAIT SUR LEQUEL IL PRETEND SE FONDER ;
ET ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION AYANT A BON DROIT DECLARE L'APPEL IRRECEVABLE, LE POURVOI CONTRE CET ARRET EST LUI-MEME IRRECEVABLE ;
DELCARE LE POURVOI IRRECEVABLE ;